Les constructions illégales en Italie (edilizia abusiva). Quelles sont les conséquences ?

Avant d’acheter un bien immobilier en Italie, il faut s’assurer qu’il est construit légalement

Les constructions illégales en Italie (edilizia abusiva). Quelles sont les conséquences ?Les constructions illégales en Italie sont très répandues. L’Office italien des statistiques (ISTAT) estime qu’au niveau national, environ 20 % des biens immobiliers en Italie sont construits de manière entièrement illégale.

En plus de ces statistiques, de nombreuses habitations sont partiellement dépourvues de permis de construire. Il peut s’agir, par exemple, d’une dépendance ou d’une agrandissement.

Avant d’acheter un bien immobilier en Italie, il faut effectuer des recherches dans le registre foncier et les registres d’urbanisme municipaux. Il est essentiel de vérifier que l’ensemble de la propriété dispose de tous les permis de construire nécessaires.

L’achat d’une propriété dépourvue de permis de construire sera très difficile à revendre par la suite.

Nous vous conseillons de demander un avis juridique indépendant afin d’éviter les risques de poursuites.

Il existe plusieurs catégories de constructions illégales en Italie

La construction illégale, « edilizia abusiva » en italien, est un délit. Si vous apportez des modifications à un bien immobilier sans l’autorisation requise ou si vous effectuez des travaux de construction qui ne sont pas conformes aux permis, vous commettez une infraction à la loi.

Les travaux de construction sont également illégaux s’il manque la notification de l’avis de début des travaux (comunicazione di inizio lavori, CIL). Ce document est une notification officielle adressée par le propriétaire du bien à la municipalité concernant l’intention d’apporter une modification à la disposition interne d’un bâtiment.

Construction d’un bâtiment entier sans permis de construire. Cela s’applique également aux constructions sur des terrains situés dans des zones non constructibles.

L’extension d’une propriété existante sans permis de construire.

Les travaux qui s’écartent du permis de construire délivré.

Un changement d’usage de la propriété, par exemple d’un usage commercial à un usage résidentiel.

Tout travail interne sans notification CIL requise.

Qui peut être poursuivi en justice en cas des constructions illégales ?

La personne dont le nom figure sur le permis de construire.

La personne qui a commandé les travaux. Il ne s’agit pas nécessairement du propriétaire du bien.

Le constructeur ou la personne qui a effectué les travaux. Le maître d’œuvre peuvent également être poursuivis.

Les nouveaux et anciens propriétaires d’un bien immobilier. Ceci est pertinent lorsque le nouveau propriétaire a demandé ou incité l’ancien propriétaire à effectuer des travaux illégaux avant l’achat.

Quelles sont les sanctions prévues pour les constructions illégales en Italie ?

La première conséquence possible de l’exécution d’une construction illégale est l’imposition d’une sanction administrative. Celles-ci varient en fonction du type de travaux illégaux effectués. Les sanctions administratives possibles comprennent un ordre de démolition. Il s’agit de supprimer tous les travaux de construction illégaux et de remettre la propriété dans son état d’origine.

Si la municipalité ne délivre pas d’ordre de démolition, elle peut mettre le bien sous séquestre et le propriétaire se verra infliger une amende. Celle-ci sera égale à la valeur des travaux illégaux ou à la valeur marchande estimée des travaux.

Les travaux qui divergent d’un permis ou les travaux effectués sans notification CIL sont passibles d’une amende. Les amendes commencent à 516 euros. Cependant, elles peuvent correspondre à deux fois l’augmentation de la valeur marchande estimée de la propriété en fonction des travaux effectués.

Si les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur au moment où ils ont été effectués, il est possible de demander un permis de construire rétroactif.

Les conséquences pénales des constructions illégales en Italie

Les travaux de construction illégaux constituent un acte criminel en Italie. En tant que tel, il est donc potentiellement condamnable par une arrestation et une peine privative de liberté. Le plus souvent, cependant, la sanction consiste en de lourdes amendes.

Les sanctions varient en fonction du type de délit commis et s’ajoutent aux sanctions administratives mentionnées précédemment. Plus précisément, en cas de non-respect des règles de construction, des lois sur l’urbanisme et des permis de construire, l’amende est exclusivement pécuniaire – jusqu’à 10,329 euros.

Si la construction diffère d’un permis de construire, les coupables risquent une peine privative de liberté maximale de deux ans. De plus, une amende comprise entre 5,164 et 51,645 euros leur sera infligée. Idem si la construction est dépourvue de permis ou si, malgré un ordre de suspension des travaux, les travaux ont continué.

Les constructions illégales sur un terrain qui n’est pas zoné comme terrain à bâtir peuvent entraîner la privation de liberté jusqu’à deux ans. En outre, une amende comprise entre 15,493 et 51,640 euros sera infligée. La même peine est applicable lorsque des constructions illégales ont été réalisées dans des zones soumises à des restrictions historiques, artistiques, archéologiques, paysagères et/ou environnementales.

En conclusion …

L’achat de bien immobiliers en Italie est un investissement sérieux pour la plupart des personnes. L’Italie possède des lois immobilières et des coutumes locales uniques. Nous vous recommandons de mettre en place une équipe de conseillers compétents pour assurer le succès de votre expérience d’achat. Si vous avez besoin de plus d’informations ou de soutien concernant les constructions illégales, veuillez nous contacter.

 

Lisez aussi: Qu’est-ce qu’un certificat d’occupation? Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).


Veuillez noter que toute déclaration faite dans cet article se veut une introduction pratique générale seulement et n’est pas un avis juridique officiel. Le cabinet n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.