Codice fiscale Italie (Numéro d’identification fiscale italien)

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Codice fiscale Italie

Qu’est-ce que le codice fiscale ?

Le numéro d’identification fiscale italien ou codice fiscale est un code alphanumérique de 16 caractères généré sur la base de vos informations personnelles.

Celui-ci est l’équivalent d’un numéro d’assurance nationale au Royaume-Uni ou d’un numéro de sécurité sociale aux États-Unis. Il permet d’identifier de manière unique les personnes à des fins fiscales et administratives italiennes.

La possession d’un codice fiscale est une condition obligatoire pour effectuer un large éventail d’activités en Italie. Ce dernier est notamment nécessaire pour conclure un achat immobilier, un contrat de location ou hériter de biens italiens.

En outre, vous aurez besoin d’un codice fiscale pour ouvrir un compte bancaire ou demander un prêt hypothécaire. Vous en aurez également besoin pour bénéficier de services publics, de polices d’assurance ainsi que pour remplir vos déclarations d’impôts.

Comment obtenir un codice fiscale ?

DE L’ÉTRANGER

Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez demander l’octroi de ce numéro auprès du bureau consulaire italien compétent dans votre pays de résidence.

EN ITALIE

Si vous êtes un citoyen de l’Union européenne et que vous vivez en Italie, vous pouvez demander l’octroi de ce numéro à n’importe quel bureau de l’Agenzia delle Entrate (Agence des impôts italienne). Vous devrez remplir un formulaire de requête et fournir un document national d’identification (carte d’identité ou passeport).

Si vous n’êtes pas citoyen de l’Union européenne et que vous souhaitez entrer dans le pays pour y travailler ou y vivre avec votre famille, vous pouvez obtenir votre numéro d’identification fiscale italien auprès du « Sportello Unico per l’immigrazione » (bureau d’immigration) de votre région. Vous pouvez également vous adresser à une « Questura » (préfecture de police) si vous avez besoin d’obtenir ou de renouveler un permis de séjour.

Les citoyens non européens doivent également prouver qu’ils ont le droit de séjourner, même temporairement, en Italie.

Pour plus d’informations sur la procédure d’octroi d’un codice fiscale, vous pouvez consulter le site officiel du ministère italien de l’économie et des finances.

Que signifient les caractères du codice fiscale ?
Voici un exemple de codice fiscale pour Mary-Ann Duggan, née le 10 février 1975 à Melbourne, en Australie.

NOM

Lorsque les lettres de votre nom de famille et de votre (vos) prénom(s) le permettent, les consonnes forment les six premiers caractères du codice fiscale. Lorsque vous demandez l’octroi de ce numéro, assurez-vous de renseigner vos prénom(s) et nom de famille tels qu’inscrits sur votre document national d’identité. Par exemple, si votre nom est Mary-Ann Duggan mais qu’il est inscrit sur votre passeport Mary A Duggan, le nom communiqué pour la demande d’octroi de codice fiscale doit être « Mary A Duggan ».

DATE DE NAISSANCE

Les informations saisies relatives à la naissance commencent par l’année. Dans notre exemple, Mary-Ann Duggan étant née en 1975, la section du codice fiscale relative aux données de naissance commence donc par 75. B indique le mois de février. C’est le mois de naissance de Mary-Ann. Une lettre est attribuée à chaque mois :

Mary-Ann Duggan est née le 10. Le code qui apparaît est 50. En effet, pour les hommes, les dates vont de 01 à 31 pour indiquer le jour de naissance. Tandis que pour les femmes, le nombre 40 est ajouté à leur jour de naissance. Ainsi le nombre 50 figure dans le codice fiscale de Mary-Ann.

S’agissant de la séquence relative au lieu de naissance, pour les ressortissants italiens, chaque municipalité / comune italienne a son propre code. Pour les ressortissants étrangers, il s’agit du code d’identification de leur pays.

En général, un pays étranger est identifié par une séquence commençant par « Z ». Dans le cas de Mary-Ann Duggan, Z700 indique l’Australie. Chaque pays ne dispose que d’un seul code. En d’autres termes, pour une personne originaire d’Australie, le code utilisé dans la séquence relative au lieu de naissance sera toujours le même, que celle-ci soit née à Cairns ou à Perth.

La dernière lettre du codice fiscale est une valeur de contrôle. Le système fiscal italien génère cette valeur grâce à un calcul effectué sur la base de l’ensemble des caractères contenus dans le numéro.

Lorsque vous demandez votre code fiscal, évitez les erreurs courantes

LE FORMAT DE LA DATE DE NAISSANCE

En Italie, pour la date de naissance, nous utilisons le format jour/mois/année. Dans d’autres pays, comme le Canada, le format de la date est généralement mois/jour/année ou année/mois/jour. L’utilisation d’un format erroné génère un numéro d’identification fiscale incorrect. Cela pose un problème. Les bases de données italiennes refuseront l’enregistrement d’informations nécessitant un numéro d’identification fiscale et l’identification de la date de naissance. Souvent, ce problème n’apparaît qu’à la conclusion de l’achat d’une propriété. Cela peut retarder la date de transfert de propriété effective d’une durée équivalente à celle d’obtention d’un nouveau codice fiscale.

MAUVAIS NOM

Le nom utilisé pour l’octroi du codice fiscale doit correspondre à celui indiqué sur votre pièce d’identité – passeport par exemple.

NOMS DE JEUNE FILLE

L’utilisation de noms de jeune fille est l’erreur la plus fréquente que nous rencontrons. Cette erreur peut avoir des conséquences si vous devez recourir aux services d’un notaire, par exemple pour l’achat d’une propriété en Italie. Le notaire pourrait ne pas être en mesure de conclure l’achat si votre nom ne correspond pas à celui indiqué sur votre pièce d’identité.

Enfin

Nous comprenons que les questions relatives à l’octroi d’un codice fiscale en Italie peuvent être nombreuses et difficiles à gérer. Si vous avez des interrogations sur les différentes mesures à prendre ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter.

Notre article relatif à Acheter une maison en Italie pourrait vous intéresser. Vous pouvez également visionner nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque avis juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

IMU Italie (Imposta Municipale Unica). Loi budgétaire italienne 2020

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La loi budgétaire de 2020 fusionne les deux précédentes taxes foncières italiennes pour créer un nouvel IMU

IMU Italie. La loi de finances italienne pour 2020 (art. 95) prévoit la fusion de l’ancienne taxe foncière IMP (Imposta Municipale Propria) et de la taxe sur les services municipaux TASI (Tributo Servizi Indivisibili) pour créer une nouvelle taxe IMU (Imposta Municipale Unica).

Le paiement de la collecte et de l’élimination des ordures ménagères, connu sous le nom de TARI (Tassa Rifiuti), reste une taxe distincte.

En adoptant la nouvelle IMU, le gouvernement italien vise à donner plus d’autonomie aux municipalités locales (comune) dans la fixation de leurs taux d’imposition.

De plus, le gouvernement cherche à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale. Celui-ci estime la différence entre les recettes escomptées de l’impôt foncier et ce qui réellement prélevé à 5 milliards d’euros par an. La loi de finances pour 2020 prévoit des corrections volontaires et des sanctions réduites permettant à tous les propriétaires de remédier à tout retard ou omission de paiement des impôts sur les biens immobiliers détenus en Italie. Cela inclut les ressortissants non italiens qui peuvent ne pas être au courant des obligations fiscales italiennes et des délais de paiement.

La nouvelle IMU facilitera l’application de ce qui était, dans le passé, un système complexe et dispersé. À partir de 2021, le gouvernement envisage de mettre à la disposition des contribuables des formulaires de déclaration d’impôt préremplis.

Qui paie la nouvelle IMU?

La nouvelle IMU reste une taxe sur les résidences secondaires. Comme dans l’ancien système et à l’exception des propriétés de luxe classées dans les catégories A1, A8 ou A9 du cadastre, celle-ci ne s’applique pas aux résidences principales.

Selon le droit italien, la résidence principale désigne la propriété dans laquelle le propriétaire et/ou les membres de la famille vivent habituellement et ont leur résidence enregistrée. Si les membres d’une même famille ont leur résidence habituelle et leur résidence enregistrée dans plus d’une propriété située dans la même municipalité, la nouvelle exonération de la taxe IMU ne s’appliquera qu’à l’une de ces propriétés.

Le propriétaire du bien ou le détenteur des droits d’utilisation du bien doit s’acquitter de la nouvelle IMU. Il existe des exceptions à cette règle. Si vous avez besoin de conseils ou d’orientations concernant la nouvelle IMU, nous sommes là pour vous aider.

Comment se calcule le montant de la nouvelle IMU  ?

L’IMU étant une taxe municipale, la municipalité locale détermine les taux qu’elle appliquera sur une base annuelle.

Pour connaître le montant dont vous devrez vous acquitter au titre de la nouvelle IMU pour 2020, vous devez consulter les registres fonciers pour identifier la valeur imposable de votre propriété. Il est également nécessaire de vous renseigner sur la catégorie cadastrale à laquelle appartiennent les terrains et/ou les bâtiments de votre propriété. Vous pouvez accéder à ces informations en consultant le cadastre à la mairie ou, dans certaines municipalités, en ligne.

En fonction de la catégorie cadastrale à laquelle appartient votre bien, les coefficients multiplicateurs suivants s’appliquent à une rente imposable réévaluée de 5 % :

Catégorie de registre foncier Coefficient
Groupe A (sauf A/10) et catégories cadastrales C/2, C/6 et C/7 160 160
Groupe E et catégories cadastrales C/3, C/4 et C/5 140 140
Groupe D5 80 80
Groupe A/10 80 80
Groupe D, à l’exception des bâtiments de la catégorie cadastrale D/5 65 65
Groupe C/1 55 55

Voici un exemple pratique : un contribuable qui possède une résidence secondaire de la catégorie A/3 dont la valeur de la taxe foncière est de 600 euros.

Valeur de la taxe foncière €600 + 5% de rente réévaluée = €630

€630 x 160 (coefficient pour la catégorie A/3) = €100,800

€100,800  divisés par 1000 par 10,6 = €1068,48  (nous avons appliqué un taux de 10,6 IMU fixé par la municipalité)

€1068,48 est le nouveau montant de l’IMU payable en deux versements égaux.

La base d’imposition peut également être réduite de 50%. Cela concerne les bâtiments présentant un intérêt historique ou culturel, les bâtiments enregistrés comme inhabitables et/ou inhabitables et inutilisés. Une réduction est également disponible pour les biens prêtés entre parents et enfants. Toutefois, ceci n’est possible qu’en cas d’utilisation du bien à titre de résidence principale.

Quand faut-il payer?

De la même manière que dans le système précédent, les paiements de la nouvelle taxe IMU sont effectués en deux versements chaque année.

Les dates limites de paiement sont à la mi-juin et à la mi-décembre de chaque année. Chaque année, en juin, les contribuables paient la moitié du total annuel, moins les déductions applicables de l’année précédente.

Le solde de la nouvelle taxe IMU est dû chaque année en décembre. Il est calculé sur la base des taux approuvés par les municipalités locales. Les taux locaux sont publiés jusqu’à la fin du mois d’octobre de chaque année.

Comment payer?

Il existe plusieurs possibilités de paiement de la nouvelle taxe IMU. La première est de remplir un formulaire F24 en ligne sur le site de votre banque italienne. La seconde, plus classique, consiste à imprimer et remplir un formulaire F24, puis de le payer directement au guichet d’un bureau de poste ou d’une banque. D’autre part, vous pouvez utiliser un bulletin de versement au guichet d’un bureau de poste italien ou utiliser le site internet de la poste italienne.

Les municipalités ont également commencé à mettre en place leurs propres plateformes de paiement numérique.

Enfin …

Nous avons plus de 55 ans d’expérience en matière de consultation dans les transactions immobilières transfrontalières et italiennes. Nous comprenons que les questions fiscales liées à l’immobilier italien peuvent être une source de confusion. Pour obtenir des clarifications supplémentaires ou discuter de votre situation, n’hésitez pas à nous contacter. Notre première consultation est gratuite. Nous sommes là pour vous aider.

 

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque avis juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Taxes et droits de succession en Italie

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L’organisation d’une succession en Italie peut être un véritable labyrinthe au sein duquel il est facile de se perdre

Le calcul des droits de succession en Italie est complexe. Pour autant, tout héritier d’un actif situé en Italie doit nécessairement se conformer à ses obligations et suivre une procédure particulière.

La procédure de succession comporte une série d’étapes. Elles permettent aux héritiers légitimes du défunt d’obtenir la propriété des biens meubles et immeubles et des comptes bancaires au nom du défunt. La première étape consiste à fournir tous les documents (certificat de décès, certificat de résidence, relevés bancaires et bien d’autres). Il s’agit d’une étape obligatoire pour pouvoir passer aux étapes suivantes.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour une première consultation GRATUITE.

Déclaration de succession du patrimoine

Ensuite, il est nécessaire de présenter une déclaration de succession du patrimoine appartenant au défunt. Le code civil italien fixe les règles de la dévolution successorale en Italie. Celle-ci consiste en la transmission des biens, des comptes bancaires, des propriétés ainsi que du passif, des dettes et des arriérés d’impôts.

Les autorités fiscales italiennes doivent recevoir la déclaration de succession dans un délai d’un an à compter de la date de décès du défunt. Lorsque la valeur d’une succession est inférieure à €100.000 et ne comprend pas de biens immobiliers, aucune déclaration n’est nécessaire.

Qu’est-ce qui est imposable?

La troisième étape consiste à payer les droits de succession. Conformément à la loi sur les droits de succession de 2019, les héritiers de biens italiens doivent payer des impôts sur la base des biens figurant dans leur déclaration de succession.

Selon le droit actuellement en vigueur en Italie, une taxe est appliquée aux:

  • biens immobiliers (maisons, magasins, immeubles), les terrains agricoles ou à bâtir.
  • biens mobiliers, y compris les bateaux, les bijoux, les œuvres d’art, les comptes courants bancaires et postaux, l’argent, les investissements tels que les actions, les obligations, les fonds fiduciaires, etc.
  • sociétés et participations, à l’exception des cas prévus par la loi qui exonèrent les héritiers de l’impôt sur les successions.

Comment se calculent les droits de succession en Italie ?

La déclaration de succession doit être présentée à l’Agenzia delle Entrate (Agence des impôts) dans un délai d’un an à compter de la date du décès du parent, sauf si la valeur de l’héritage est inférieure à 100 000 euros et s’il n’y a pas de droits ou biens immobiliers.

Dans le cas où ladite déclaration doit être présentée, l’Agence des impôts calcule l’impôt sur les successions, en tenant compte des abattements (franchigie), c’est-à-dire des seuils d’exemption de l’application de l’impôt [1].

La règle régissant l’imposition des héritages et des donations est la « loi sur l’enregistrement fiscal consolidé » (décret législatif n° 346 du 31 octobre 1990).

Sur le plan fiscal, trois bandes ont été créées, en fonction du degré de parenté, pour chacune desquelles un taux d’imposition distinct est applicable. Les taux d’imposition sont déterminés selon la valeur totale des biens et des droits – nette de toute charge assumée par le bénéficiaire [2].

L’IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DE LA BANDE 1

Conjoint, partenaire enregistré et parents en ligne directe (parents et enfants, enfants et parents, grands-parents et petits-enfants).

Impôt : 4% de la valeur nette totale dépassant, pour chaque bénéficiaire, 1 000 000 €.

IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DE LA BANDE 2

Autres parents jusqu’au quatrième degré (frères et sœurs, oncles et neveux, cousins).

Impôt : 6% de la valeur nette totale dépassant, pour chaque bénéficiaire, 100.000 €.

IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DE LA BANDE 3

Autres (parents au-delà du quatrième degré et personnes sans lien de parenté comme les amis).

Impôt : 8% sans seuil de dépassement.

 

En conclusion …

Le droit des successions italien est complexe. De plus, le sens de son application peut varier selon les cas. Pour ces raisons, nous vous recommandons de faire appel à un expert.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des questions d’héritage transfrontalières et italiennes. Nous sommes présents dans toute l’Italie. Nous sommes membres de STEP, la principale association professionnelle mondiale de praticiens de la succession.

 

Contactez-nous.

 

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

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Notes explicatives

[1] L’Agence fiscale italienne applique automatiquement la présomption de 10 %. La présomption de 10 % suppose que la valeur de votre héritage est supérieure d’au moins 10 %, car un héritage comprend généralement des éléments tels que des bijoux et des biens meubles non expressément déclarés. Pour éviter l’application de cette présomption de 10%, il convient de joindre à la déclaration de succession un inventaire détaillé des biens hérités.

[2] Même lorsqu’aucun droit de succession n’est dû, des frais de transfert de biens immobiliers italiens sont appliqués par le gouvernement italien. Votre héritage sera donc soumis à des taxes hypothécaires et cadastrales en plus des droits de succession, le cas échéant. Ces taxes sont basées sur la valeur des biens inclus dans votre héritage. L’impôt est le même que celui que vous payeriez, par exemple, en cas de vente d’un bien immobilier.

Taxe hypothécaire. 2 % de la valeur du bien immobilier. Telle que fixée par les registres cadastraux, et non la valeur estimée, pour un minimum de €200.

Taxe cadastrale. 1% de la valeur du bien immobilier. Telle que fixée par les registres cadastraux, et non la valeur estimée, pour un minimum de €200.

Achat sur plan en Italie. Police d’assurance pour les défauts de construction

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Quelle est la couverture offerte par une police d’assurance immobilière sur plan en Italie ?

Conformément à l’article 4 du décret législatif 122/2005, une entreprise de construction doit fournir une police d’assurance aux acheteurs de biens immobiliers sur plan.

Il s’agit essentiellement d’une garantie qui couvre tout vice de construction. La garantie doit offrir une couverture de 10 ans.

Les acheteurs d’un bien immobilier sur plan doivent obtenir la police d’assurance au moment du transfert de propriété.

Il est conseillé de demander au notaire de faire explicitement référence à la police d’assurance dans l’acte de vente.

Qu’est-ce qui constitue un «vice de construction »?

La notion de vice de construction s’est considérablement développée au fil du temps, en grande partie grâce à la jurisprudence. A l’origine, une telle notion n’englobait que les défauts portant atteinte à la sécurité et à la stabilité du bien. À l’heure actuelle, cette notion a un sens plus large. Elle comprend tous les défauts qui pourraient provoquer une altération significative de l’utilisation normale du bien. En conséquence, la garantie couvrira tous les dommages qui pourraient avoir un impact sur l’utilisation normale du bien.

La police d’assurance couvre-t-elle également l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité?

Si le vice de construction a un impact sur l’utilisation normale du bien, il peut également concerner des éléments secondaires de la construction. L’utilisation de matériaux de mauvaise qualité ou inadéquats peut être considérée comme un défaut grave, si cela met en péril l’habitation et implique des travaux de maintenance. Un bon exemple de défaut grave peut être le cas du détachement du carrelage dans certaines pièces de l’appartement. Un autre exemple peut être le cas d’une mauvaise étanchéité de la toiture avec des infiltrations d’eau conséquentes. Ces exmples illustrent l’amplitude de la notion de « vice de construction ».

Qui peut réclamer une indemnité sur une police d’assurance sur plan?

La loi restreint l’accès à une telle police d’assurance aux acheteurs qui sont des particuliers. Selon une interprétation plus restrictive, l’acheteur devrait également être un « consommateur », ce qui signifie qu’il n’aurait droit à la police d’assurance qu’en cas d’achat d’un bien pour un usage personnel. Ainsi, toute utilisation entrepreneuriale ou professionnelle de la propriété exclurait le bénéfice de ce droit.

La partie qui a l’obligation de proposer la police d’assurance est l’entreprise de construction. L’acheteur doit donc non seulement faire valoir ce droit, mais aussi être conscient de la responsabilité de l’entrepreneur en cas de défauts dans les travaux de construction.

En conclusion …

L’achat d’un bien immobilier sur plan en Italie est complexe. Il comporte de nombreux risques cachés. Le principal d’entre eux est la faillite du développeur pendant la phase de construction. Cela signifie que vous pouvez perdre l’argent que vous avez déjà investi. Nous vous conseillons donc de toujours demander un avis juridique indépendant avant de signer tout document relatif à une propriété sur plan.

Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous conseiller et vous guider tout au long de votre processus d’achat immobilier en Italie. Nous avons plus de 55 ans d’expérience dans le domaine du droit immobilier, de la famille et des successions. Contactez-nous.

Lisez aussi: Qu’est-ce qu’un certificat d’habitation? Vous pouvez aussi visionner nos vidéos d’information (en anglais).


Veuillez noter que le contenu de cet article a un but exclusivement informatif et pratique et en aucun cas ne saurait constituer un quelconque avis juridique. Le cabinet n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Visa de résidence élective en Italie

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Un visa de résidence élective permet aux citoyens non européens de résider en Italie

Vous devez soumettre votre demande de visa de résidence élective (VRE) à l’ambassade ou au consulat italien de votre pays d’origine. Par exemple, les citoyens américains peuvent s’adresser aux consulats italiens de New York, Miami et San Francisco. Les Canadiens doivent s’adresser aux consulats italiens de Toronto ou de Montréal.

La principale condition pour obtenir un VRE est que les demandeurs doivent être en mesure de subvenir à leurs besoins de manière autonome en Italie. Cela doit passer par un revenu non lié à un emploi. Votre revenu doit être suffisant pour exclure le recours au système d’aide sociale italien.

Les demandeurs d’un VRE italien doivent être en mesure de fournir des garanties documentées

Selon la loi italienne, les candidats à la VRE doivent répondre à deux éléments essentiels. Premièrement, ils doivent avoir un endroit où vivre en Italie. Il peut s’agir d’un bien immobilier dont ils sont propriétaires ou d’une location garantie par un contrat.

Deuxièmement, les candidats doivent disposer d’un revenu. Celui-ci doit être d’environ 31 000 euros par an. Ce revenu doit être de nature pérenne – pour toute la durée du séjour en Italie.

Vérifier qu’un requérant du VRE dispose d’un endroit où vivre est un exercice simple. Toutefois, l’analyse des finances adéquates implique une évaluation dite discrétionnaire par le consulat.

Selon la loi, cette évaluation ne peut être arbitraire. En d’autres termes, le requérant doit être en mesure de comprendre l’explication logique du processus de décision.

La loi énonce divers principes que le consulat doit prendre en considération lorsqu’il décide d’accorder un VRE.

En particulier, les ressources financières disponibles doivent être « amples », « autonomes » et « stables », c’est-à-dire que le demandeur doit être en mesure de subvenir à ses besoins sans travailler en Italie.

Cela signifie que les ressources financières doivent être entièrement accessibles au requérant. De plus, ces fonds ne doivent pas être soumis à des fluctuations inattendues et soudaines. Le consulat doit être en mesure de supposer raisonnablement que les ressources financières du demandeur existeront également à l’avenir.

Les ressources financières du demandeur doivent provenir de caisses de retraite, de rentes viagères, de la propriété de biens immobiliers, de la détention d’activités économiques-commerciales stables ou d’autres sources de revenus. Les revenus ne peuvent toutefois pas provenir d’un emploi.

En l’absence de motifs logiques, valables et concrets, tant que le requérant d’un VRE satisfait aux exigences susmentionnées, le consulat ne peut pas refuser d’accorder un VRE.

En conclusion …

Vous pensez que votre demande de VRE a été rejetée à tort ou vous avez besoin d’aide pour présenter une demande de VRE ?

L’évaluation des éléments d’une demande de VRE par le consulat est discrétionnaire. Toutefois, comme indiqué précédemment, elle ne peut être arbitraire.

Si vous avez besoin de plus d’informations concernant un visa de résidence élective ou la préparation de votre demande ou, si vous souhaitez faire appel du refus d’un VRE, veuillez nous contacter.

Vous aimerez peut-être lire ce que vous devez faire si votre demande de visa de résidence élective est refusée. Nous avons également une série de vidéos d’information que vous pouvez visionner (en anglais).

 

Veuillez noter que le contenu de cet article a un but exclusivement informatif et pratique et en aucun cas ne saurait constituer un quelconque avis juridique. Le cabinet n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Emphytéose en Italie. Ce que vous devez savoir

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Comment l’emphytéose s’applique-t-elle?

Un sujet particulièrement débattu est celui de «l’emphytéose», un régime qui a ses racines dans le droit romain. Elle faisait partie du système féodal et était liée à l’économie agricole.

Les agriculteurs pouvaient cultiver la terre et subvenir ainsi à leurs besoins. En contrepartie, ils payaient un loyer foncier annuel en argent ou en marchandises. 

Des accords contractuels existent entre deux parties. D’une part, le Dominium Directum, la personne détenant la pleine propriété (dominus) ou le propriétaire du bien. Et, d’autre part, le Dominium Utile – le locataire (emphytéoteuta) qui a le droit d’utiliser le bien sur la base d’un bail.

L’emphytéose peut s’appliquer à tous les types de biens italiens

L’emphytéose s’applique tant aux terrains qu’aux bâtiments, y compris les villas et les appartements.

Pendant la durée d’un contrat d’emphytéose, lorsqu’un terrain est concerné, le locataire a le droit de modifier la surface du terrain. Cela inclut le labourage des pâturages pour planter une récolte ou des arbres.

Lorsque des bâtiments sont concernés, le locataire peut les modifier. Toutefois, les modifications ne doivent pas entraîner de détérioration du bâtiment. Par conséquent, si le locataire souhaite construire un agrandissement ou ajouter des annexes aux structures existantes, il est en droit de le faire.

Le contrat entre le « propriétaire » et le « locataire » doit être établi par écrit. Le paiement du loyer est récurrent et l’obligation de payer le loyer ne cesse que si le bien est détruit. La destruction peut être due soit à des causes humaines, comme un incendie, soit à des événements naturels, comme un tremblement de terre.

Durée des contrats et obligations

L’emphytéose peut être perpétuelle ou limitée, avec une durée minimum de 20 ans. Dans les deux cas, le locataire a les mêmes droits que le propriétaire.

Le locataire peut sous-louer l’immeuble, recevoir une indemnité pour les améliorations apportées et même conserver l’immeuble jusqu’au paiement intégral de son crédit. Ceci sans le consentement du propriétaire.

Si l’emphytéose a une durée de 20 ans, le locataire ne peut céder ses droits par contrat. De plus, le droit de préemption ne s’applique pas au locataire de la même manière qu’aux agriculteurs. Le locataire n’a pas de droit de premier refus (ROFR).

Le locataire dispose d’un droit de disposer du bien très étendu dans le cadre de l’emphytéose perpétuelle. Il peut disposer du bien emphytéotique au moyen d’un acte conforme au Code civil italien. Il peut s’agir soit d’un acte entre vifs, fait du vivant du locataire, soit d’un acte à cause de mort, fait après son décès et dans ce cas par testament.

Rachat de l’emphytéose

Un locataire peut acquérir la pleine propriété d’un bien emphytéotique moyennant le paiement d’un prix correspondant à quinze fois le loyer annuel. Le locataire peut faire usage de ce droit de rachat à tout moment.

Ce droit de rachat prévaut comme un droit équivalent accordé au propriétaire en cas de rupture du contrat par le locataire, appelé « dévolution » (devoluzione).

Le rachat peut être réglé soit à l’amiable, soit par le moyen d’un accord entre le propriétaire et le locataire. Un acte notarié doit constater le rachat. Lorsque le propriétaire et le locataire ne parviennent pas à se mettre d’accord, le litige peut être réglé par voie judiciaire.

Vous devez toujours vérifier les titres de propriété d’un bien

Un locataire doit augmenter la productivité, l’utilité ou la valeur du bien immobilier, rural ou urbain. Cette obligation s’étend sur toute la durée de l’emphytéose et peut être réglée par un accord écrit.

Le paiement du loyer doit être effectué au propriétaire sur une base annuelle. Si le locataire ne respecte pas le contrat d’emphytéose, le propriétaire a le droit de demander la résiliation.

Le propriétaire a le droit de demander la fin de l’emphytéose en raison d’une violation du contrat par le locataire. Dans ce cas, le propriétaire doit rembourser les améliorations apportées par le locataire. Le paiement doit être proportionnel à l’augmentation de la valeur du bien lorsqu’il revient au propriétaire.

En conclusion …

L’acquisition, le rachat ou la cession d’un bien soumis à un bail ou à une emphytéose peuvent présenter des difficultés. D’autres types d’accords de location existent également dans le droit italien. Il est recommandé de désigner un conseiller juridique pour vous guider tout au long du processus.

Si vous envisagez un investissement immobilier en Italie, contactez-nous. Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous conseiller et vous guider tout au long de votre parcours d’achat immobilier en Italie. Nous avons plus de 55 ans d’expérience dans l’accompagnement de nos clients dans leurs achats immobiliers en Italie.  Prenez contact avec nous.

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Toutes les informations se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif et à but pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Héritiers Légitimes en Italie

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Le droit successoral italien reconnaît les héritiers légitimes

Nonobstant des dispositions contraires inscrites au sein d’un testament, certaines personnes peuvent toujours recevoir une partie de l’héritage. Le testateur ne peut disposer librement que d’une partie de ses biens, qui varie entre un quart et la moitié de l’ensemble du patrimoine. C’est ce que l’on appelle la « quotité disponible ». Le reste de l’héritage est légalement destiné au conjoint (ou au partenaire enregistré), aux enfants et, en l’absence d’enfants, s’ils sont encore en vie, aux parents du testateur. Ce sont tous des « héritiers légitimes ».

Héritiers légitimes : que sont les quotas réservés?

S’il n’y a qu’un seul enfant, celui-ci doit recevoir au moins la moitié du patrimoine total du défunt.

Si le conjoint ou le partenaire enregistré du défunt est encore en vie, cette part est réduite au tiers du patrimoine. Ainsi, l’enfant recevra au minimum un tiers du patrimoine.

S’il y a deux enfants ou plus, ils se partagent les deux tiers de l’héritage. Si le conjoint ou le partenaire enregistré du défunt est encore en vie, la part destinée aux enfants est réduite à la moitié de la fortune, car ce dernier a droit à un quart du patrimoine.

Si le défunt et son conjoint ou partenaire enregistré n’ont pas d’enfants, le survivant a droit à au moins la moitié du patrimoine.

Même dans le cas d’une succession légitime, si un ou plusieurs enfants du défunt décèdent avant le testateur ou renoncent à un héritage, leurs descendants peuvent bénéficier de ce droit.

Les parents et autres ascendants du défunt ne deviennent des héritiers légitimes qu’en l’absence de descendants. S’ils sont seuls, les parents ont droit à un tiers de l’héritage, réduit à un quart si le conjoint ou le partenaire enregistré du défunt est encore en vie. Ce dernier, a droit légalement à la moitié des biens.

Le conjoint ou le partenaire survivant a le droit de (i) rester dans la maison familiale et, (ii) de conserver tous les biens meubles de la propriété. Dans un tel cas, s’il y a d’autres cohéritiers, ils ne sont pas tenus de payer des droits de succession sur leur part d’héritage. Les obligations fiscales restent à la charge du conjoint ou du partenaire survivant, même en cas de renonciation à l’héritage.

Quels sont les droits successoraux des couples séparés?

Le conjoint ou le partenaire enregistré perd ses droits successoraux si un jugement du tribunal a conclu qu’il était responsable de la rupture du mariage ou du partenariat enregistré. En revanche, le conjoint qui n’est pas légalement séparé, c’est-à-dire qui n’a pas fait l’objet d’un jugement, ou qui n’est pas responsable de la rupture du mariage ou du partenariat enregistré, a les mêmes droits successoraux qu’un conjoint non séparé.

La perte des droits successoraux n’est donc pas liée à la séparation personnelle, mais à un jugement de séparation rendu par un tribunal conformément à l’article 151 du Code civil italien.

Les héritiers légitimes et la quotité disponible

Héritiers légitimes

 Quotas d’héritage réservés et disponibles
Conjoint (ou partenariat enregistré) (en l’absence d’enfants et de parents) 1/2 au conjoint (ou au partenariat enregistré); 1/2 de quotité disponible
Un enfant (en l’absence de conjoint ou de partenariat enregistré) 1/2 à l’enfant; 1/2 de quotité disponible
Deux enfants ou plus (en l’absence de conjoint ou de partenariat enregistré) 2/3 aux enfants (répartis à parts égales); 1/3  de quotité disponible
Conjoint (ou partenariat enregistré) et un seul enfant 1/3 au conjoint (ou au partenariat enregistré) 1/3 à l’enfant;

1/3  de quotité disponible
Conjoint (ou partenariat enregistré) et deux enfants ou plus 1/4 au conjoint (ou au partenariat enregistré) 1/2 aux enfants (divisés en parts égales);

1/4 de quotité disponible
Conjoint (ou partenariat enregistré) et parents (en l’absence d’enfants) 1/2 au conjoint (ou au partenariat enregistré) 1/4 aux parents (divisés en parts égales);

1/4 de quotité disponible
Parents (en l’absence d’enfants et de conjoint ou de partenariat enregistré) 1/3 (divisé en parts égales);

2/3 de quotité disponible

En conclusion …

L’organisation d’une succession en Italie est une procédure particulière. De plus, si vous possédez des biens dans plus d’un pays, cela peut complexifier davantage le processus. Nous vous conseillons de solliciter un avis juridique indépendant concernant votre situation personnelle.

Le cabinet d’avocats De Tullio a plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des successions transfrontalières en Italie. Nous sommes membres de STEP, la principale association mondiale de praticiens de la succession.

Pour de plus amples informations sur la succession et l’héritage en Italie, vous pouvez nous contacter.

 

Notre article concernant les successions transfrontalières en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez également visionner nos vidéos d’information (en anglais).

 

L’ensemble des informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et à but pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Offre d’achat d’un bien immobilier en Italie

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Acceptation de l’offre d’achat d’un bien immobilier en Italie

La première étape de l’achat d’une propriété en Italie consiste pour l’acquéreur en la formulation d’une offre d’achat.

L’offre identifie, entre autres, le bien et le prix que l’acheteur est disposé à payer.

Le caractère juridiquement contraignant de l’offre dépend premièrement de son acceptation écrite par le vendeur. Cette acceptation doit parvenir à l’acheteur potentiel dans un délai stipulé dans l’offre.

Obligations contractuelles liées à l’offre d’achat

Tant que l’acceptation de l’offre n’est pas parvenue à l’acheteur potentiel, aucune obligation contractuelle n’a été établie. Cette offre est donc révocable.

Toutefois, l’acheteur peut stipuler qu’il souhaite que son offre d’achat reste ferme pendant une période déterminée. Si le vendeur accepte ce délai, il a l’obligation de retirer le bien du marché. Ce dernier ne sera pas en mesure de commercialiser le bien pendant la période mentionnée. Il s’agit dans ce cas d’une offre d’achat irrévocable.

Le droit contractuel immobilier italien

Les contrats de vente et d’achat de biens immobiliers en Italie sont régis par le code civil italien à l’article 1470.

Le contrat immobilier est un instrument de transaction consensuel par lequel une partie (le vendeur) s’engage à transférer la propriété d’un bien, ou d’un droit, à une autre partie (l’acheteur).

Agents immobiliers italiens : rôles et rémunérations

En Italie, la vente d’un bien immobilier se réalise souvent par le biais d’une agence immobilière. Le rôle des agents immobiliers italiens est de commercialiser le bien auprès d’acheteurs potentiels. Lorsqu’un acheteur potentiel formule une offre d’achat pour un bien, l’agent immobilier la transmet au vendeur.

La formulation d’une offre d’achat ne garantie pas la conclusion d’une transaction

Entre la formulation de l’offre d’achat et la signature du contrat préliminaire, les acheteurs doivent effectuer divers contrôles sur le bien. Cela peut mettre en évidence certains problèmes ou irrégularités. Par exemple, il se peut que le bien soit totalement ou partiellement dépourvu de permis de construire ou ne dispose pas de certificat d’habitabilité. Ces problèmes peuvent amener un acheteur à retirer son offre.

La rencontre d’une offre et d’une acceptation d’achat ne constitue donc pas une garantie de vente finale.

Vous devez ainsi vous méfier si l’agence immobilière demande sa commission au stade de l’offre d’achat.

À quel moment devez-vous payer la commission d’une agence immobilière italienne?

La Cour de cassation considère que pour qu’un agent immobilier ait droit à sa commission, il ne suffit pas qu’il mette simplement en contact vendeurs et acheteurs. La commission n’est due à un agent immobilier qu’une fois qu’un contrat préliminaire a été conclu entre le vendeur et l’acheteur.

Risques contractuels des biens immobiliers en Italie

Nous vous recommandons de solliciter un avis juridique indépendant avant de signer tout document relatif à l’achat d’un bien immobilier en Italie. Pour éviter tout conflit d’intérêts, veillez à choisir votre propre avocat plutôt que celui recommandé par un agent immobilier ou un vendeur.

Votre avocat vous guidera en toute sécurité à travers les étapes du processus d’achat d’une propriété en Italie.

Le cabinet d’avocats De Tullio est un cabinet d’avocats italien spécialisé dans les successions et le transfert de biens immobiliers. Si vous avez besoin de plus amples informations sur ce sujet ou sur d’autres sujets liés à l’immobilier, le cabinet d’avocats De Tullio sera heureux de pouvoir vous aider. N’hésitez pas à nous contacter.

 

Lisez aussi: Qu’est-ce qu’un certificat d’habitabilité? Vous pouvez aussi visionner nos vidéos d’information (en anglais).


Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif et à but pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil juridique. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

La répartition de biens situés en Italie par la rédaction d’un testament italien

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La répartition de biens situés en Italie par la rédaction d’un testament italien

La rédaction d’un testament italien permet d’organiser la répartition de vos biens localisés en Italie à la suite de votre décès. Par ailleurs, cela vous permet de vous assurer que vos héritiers ne payent pas un montant de droits de succession plus élevé que ce qui est légalement requis.

Qu’est-ce qu’un testament italien?

Un testament est un document juridique. L’auteur du testament, connu sous le nom de « testateur », établit par écrit la manière dont il souhaite répartir ses biens après son décès (article 587 du code civil italien).

Toute personne majeure, qui n’est pas déclaré légalement incapable, peut rédiger un testament italien. L’incapacité est définie par le code civil italien.

Le droit italien prévoit qu’un testament est révocable à tout moment. Le droit du testateur de disposer de ses biens est protégé jusqu’à son décès. Un testateur doit être libre de modifier ses volontés et s’il le fait, tout engagement antérieur n’aura aucune valeur juridique.

Le contenu d’un testament italien est essentiellement patrimonial. Cela signifie qu’il traite de la répartition des biens héréditaires du testateur. Toutefois, la loi prévoit que le testateur peut également prendre des dispositions de nature non pécuniaire dans un testament. Il s’agit par exemple de la reconnaissance d’un enfant naturel.

En Italie, les lois gouvernant les héritiers légitimes sont très strictes. Pour cette raison, toute personne souhaitant déroger à ces règles doit demander conseil à un avocat afin de s’assurer que ses plans soient conformes aux règles de succession italiennes et européennes.

Le testament permet non seulement au testateur d’attribuer des biens aux bénéficiaires, mais il peut également être utile pour prévenir les conflits entre héritiers. Dans certains cas, il peut également permettre une réduction des droits de succession.

Parce qu’il facilite la vie de vos héritiers, si vous possédez des biens en Italie, nous vous conseillons de rédiger un testament italien.

Comment rédiger un testament italien?

Un testament italien doit être écrit à la main, daté et signé par le testateur. Dans les cas les plus simples, un modèle tel que celui présenté ci-dessous peut être employé:

Modèle de testament

Je, soussigné, …………………. dispose de mon patrimoine au moment de ma mort comme suit.

Je révoque toutes mes dispositions testamentaires précédentes.

Je désigne comme héritier universel de tous mes biens …………. (indiquez le nom, le prénom et toute relation de parenté. S’il s’agit d’un étranger, vous devez également indiquer le lieu et la date de naissance de ce dernier).

Je donne à ………… (indiquer le nom, le prénom et toute relation de parenté. S’il s’agit d’un étranger, veuillez indiquer le lieu et la date de naissance de ce dernier) les biens suivants: …………………… .. (énoncer clairement les biens).

Date

Signature

En conclusion …

Si vous possédez des biens en Italie et ailleurs, votre succession représente une situation plus complexe. Cela nécessite une expertise juridique transfrontalière. Nous vous conseillons donc de consulter un avocat indépendant afin qu’il puisse vous conseiller dans l’organisation de votre succession.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des questions d’héritage transfrontalières et italiennes. Nous agissons sur l’ensemble du territoire italien. Nous sommes également membres de STEP, la principale association professionnelle mondiale de praticiens de la succession.

Si vous souhaitez discuter de la rédaction de votre testament italien, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Notre article concernant le droit des successions en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi visionner nos vidéos d’information (en anglais).

L’ensemble des informations se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif et à but pratique. En aucun cas, celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Résidence élective en Italie. Contester une décision de rejet de visa

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Demande de visa de résidence élective en Italie

La demande de visa de résidence élective (VRE) pour l’Italie est soumise à deux conditions principales. Premièrement, le demandeur doit disposer d’un logement désigné comme sa résidence en Italie. Il peut s’agir d’un bien immobilier dont le demandeur est propriétaire ou d’une propriété louée avec un contrat de location. Ensuite, le demandeur doit disposer d’un revenu équivalent à environ 31 000 euros minimum par an. La loi exige en outre que ces ressources financières soient « amples et autonomes ». Elles doivent être pérennes et disponibles pendant toute la période de résidence du demandeur en Italie.

Un consulat italien dans le pays d’origine du demandeur est chargé d’évaluer les critères ci-dessus. Bien que la décision du consulat soit discrétionnaire, celle-ci ne doit pas être arbitraire.

En d’autres termes, un consulat ne peut pas refuser d’accorder un VRE sans motifs valables. Par ailleurs, tout demandeur doit être en mesure de comprendre la logique qui sous-tend le processus décisionnel de l’autorité compétente.

Un demandeur peut contester en justice le refus d’un consulat d’accorder un VRE.

Études de cas : Recours en annulation contre des refus de VRE italien

Chaque année, un certain nombre de demandeurs se voient refuser l’octroi du VRE. Nous examinons deux de ces cas à la lumière du jugement n° 1396 du 5 décembre 2018.

Dans ces deux cas, les demandeurs ont fait appel du refus de l’octroi d’un VRE par le consulat général d’Italie à New York. Les affaires ont eu lieu devant le tribunal administratif de Lazio.

Cas 1 : Des requérants contestent avec succès le refus du consulat de leur accorder un visa de résidence élective italien

Dans la première affaire (n° 6421), les requérants avaient demandé un VRE dans l’intention d’établir leur résidence permanente à Turin.

Le consulat a refusé la demande au motif que ceux-ci ne remplissaient pas la condition de revenu fixée par la loi italienne pour l’obtention d’un VRE.

Dans cette affaire, les requérants disposaient d’un revenu locatif annuel de 80.000,00 dollars provenant d’une propriété située à Brooklyn. Ils disposaient également d’un revenu annuel supplémentaire de 60.000,00 dollars. Les requérants recevaient ces revenus sur une base mensuelle d’une compagnie d’assurance. Leurs ressources financières dépassaient clairement le montant fixé par la loi italienne.

Lorsqu’il a refusé d’accorder un VRE, le consulat a évoqué de manière générique le fait que les revenus étaient soumis aux fluctuations des marchés financiers. Le consulat n’a pas analysé spécifiquement les sources de revenus et n’a pas expliqué son raisonnement pour motiver son refus. Il a tout simplement déclaré que les revenus déclarés semblaient être stables et continus dans le temps mais insuffisants pour compenser les éventuelles fluctuations de leur valeur.

Pour cette raison et sur la base des documents fournis par les requérants, le tribunal administratif a ordonné au consulat de revoir sa décision.

Cas 2 : Une requérante conteste sans succès le refus du consulat de lui accorder un visa de résidence élective italien

Dans le deuxième cas (n° 1396), le consulat a également refusé un VRE. Dans sa demande au consulat italien de New York, la requérante avait déclaré avoir commencé une activité professionnelle en tant que consultante en 1999. Elle affirmait qu’elle disposait donc d’une épargne suffisante pour financer son mode de vie sans avoir besoin de travailler.

Après avoir étudié sa demande de VRE rejetée à trois reprises, la requérante a décidé de contester cette décision. Elle a fondé son argumentation sur un manque de diligence raisonnable et une prise de décision arbitraire.

Le consulat italien à New York, pour motiver son refus, a déclaré que « les informations que vous avez fournies sur le retrait automatique de votre compte d’investissement montrent que le montant versé sur votre compte chèque, génère un revenu annuel de 36.000 USD (environ 32.000 euros). Ce montant atteint à peine le minimum requis de 31.000,00 euros par an, comme le prévoit la loi italienne. Ce montant est insuffisant pour la délivrance d’un visa de résidence élective, surtout si l’on considère que ces fonds sont soumis aux fluctuations du taux de change Euro/USD ».

Il a poursuivi en ajoutant que « votre patrimoine financier – bien qu’important – est principalement investi dans des fonds et des placements en actions. Ceux-ci, par définition, fluctuent considérablement avec les valeurs des marchés financiers et présentent un niveau élevé de volatilité. Par conséquent, vos fonds ne remplissent pas la condition attraynte à la nécessité de présenter un caractère ample et stable. Ils ne peuvent pas non plus être considérés comme ayant un caractère régulier et certain dans le futur, comme l’exige la loi italienne« .

Explications de la décision de rejet du consulat italien à New York dans cette affaire

Trois éléments principaux sont à la base du refus de l’octroi du VRE par le consulat dans cette affaire.

Premièrement, celui-ci a constaté un manque de garanties adéquates et documentées. Il n’a pu relever aucune preuve de la disponibilité de ressources financières importantes, autonomes, stables et régulières. En outre, aucun motif suffisant ne permettait de supposer que les ressources financières de la requérante existeraient à l’avenir.

Deuxièmement, les revenus déclarés par la requérante, d’un montant de 36.000,00 dollars (environ EUR 32.000), correspondaient à peine à l’exigence légale annuelle en Italie (EUR 31.000).

Troisièmement, les ressources financières de la requérante étant principalement investies dans des actions. Elles étaient donc soumises aux fluctuations des taux de change.

Le tribunal administratif du Lazio a donc rejeté le recours de la requérante. Il a estimé que le refus du consulat de délivrer un VRE ne semblait pas injustifié. Les ressources financières du demandeur, bien qu’importantes, ne généraient pas un revenu suffisant pour justifier la délivrance d’un VRE. Le tribunal a également donné raison au consulat concernant la volatilité des marchés boursiers et les risques de change.

Selon la jurisprudence italienne, un compte bancaire, à moins d’être extrêmement important, ne constitue pas une preuve de ressources financières amples et abondantes à caractère pérenne.

En conclusion …

Un demandeur peut toujours contester le refus d’un consulat de lui délivrer un visa de résidence élective italien. Nous vous conseillons de consulter un expert juridique si votre demande de VRE a été refusée.

Si vous avez besoin de plus amples informations concernant le visa de résidence élective en Italie, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats De Tullio.

Lisez aussi: Loi budgétaire 2020 italienne – Nouvelle IMU (TMU: Taxe Municipale Unique).

Vous pouvez aussi visionner nos vidéos d’information (en anglais).


L’ensemble des informations se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif et à but pratique. En aucun cas, celles-ci ne sauraient constituer des conseils. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.