Selon un rapport de la Commission européenne, environ 16 millions de couples résidant dans l’Union européenne viveraient dans une « situation transfrontalière ». Ceux-ci sont citoyens et/ou propriétaires de biens situés dans différents états membres de l’UE. Jusqu’en 2019, il n’existait pas de réglementation européenne permettant de déterminer la juridiction et la loi applicable au partage de biens en Italie de conjoints mariés en cas de divorce ou de décès de l’un d’eux.

Le 23 juin 2016, le Conseil de l’UE a introduit deux nouveaux règlements applicables aux régimes patrimoniaux des conjoints mariés. Le Règlement (UE) 2016/1103 régit la situation des couples mariés tandis que le Règlement (UE) 2016/1104 concerne les partenariats civils. Ces textes sont entrés en vigueur le 29 janvier 2019.

L’objectif est d’accroître la sécurité juridique concernant la compétence et la loi applicable au patrimoine des couples internationaux. En outre, l’essor de ces normes permet l’harmonisation des règles de droit international privé entre les pays de l’UE.

La réglementation européenne fixe une règle de conflit de juridictions applicable en cas de divorce ou de décès

En cas de divorce, le tribunal statuant sur le fond sera également compétent pour régler la question du partage de biens en Italie. Cela recquiert néanmoins leur consentement. Les couples peuvent également conclure un accord sur la compétence au cours de la procédure judiciaire.

En absence d’accord, la compétence appartient aux tribunaux de l’Etat sur le territoire duquel le couple a sa résidence habituelle. Sinon, il s’agira de la dernière résidence habituelle du couple, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore.

A défaut, la compétence est attribuée aux juridictions de l’Etat de la résidence habituelle du défendeur. Les juridictions de l’Etat de nationalité commune du couple au moment de la procédure peuvent également être choisies. Les parties peuvent également convenir d’attribuer la compétence à un Etat membre de l’UE. Si le défendeur saisi les tribunaux d’un Etat membre de l’UE, ceux-ci seront compétents, nonobstant la juridiction compétente en vertu des règles précédemment citées.

Une règle de conflit de lois s’applique aux mariages et aux partenariats enregistrés

Cette règle permet de choisir la loi qui s’appliquera en cas de divorce ou de décès. Les mariages et partenariats enregistrés avant le 29 janvier 2019 restent soumis aux règles nationales de droit international privé.

Les règlements sont applicables dans 18 États membres de l’UE qui ont rejoint l’initiative de coopération renforcée en la matière. Seuls la République d’Irlande et le Danemark n’ont pas pas adopté ce texte. Ces pays continuent donc à utiliser leurs règles nationales de droit international privé.

Les règlements susmentionnés ont une portée universelle. La loi désignée par la règle de conflit de loi peut donc être celle de n’importe quel Etat. Cela inclut les pays non-membres de l’UE. De plus, la loi désignée est applicable à tous les biens du patrimoine, sans considération de leur localisation.

De Tullio Law Firm. Avocats compétents en droit international et en droit de la famille depuis plus de 55 ans

Le divorce ou le décès d’un conjoint est un moment difficile à gérer. Le fait de devoir régler des affaires liées à la succession et à la séparation des biens peut complexifier davantage la situation. Les complications se multiplient lorsque les couples vivent ou possèdent des biens dans différents pays. Nous comprenons les complexités juridiques auxquelles les couples internationaux peuvent être confrontés en Italie. Si vous avez besoin de conseils, nous sommes là pour vous aider.

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Toutes les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un conseil juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

L’achat d’une propriété en Italie passe par trois étapes clés :

– Proposta irrevocabile d’acquisto (Contrat de réservation)

– Contratto preliminare di vendita (Avant-contrat de vente)

– Atto di vendita (Acte définitif de vente)

Une fois que vous avez choisi un bien immobilier dont vous souhaitez faire l’acquisition, il est fortement recommandé de solliciter les services d’un avocat, que vous optiez de contracter par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou bien directement auprès du vendeur.

L’expertise que vous apporte un avocat italien spécialisé en matière de droit immobilier italien est très précieuse. En outre, l’avocat est l’unique personne qui agira toujours exclusivement dans le sens de vos intérêts.

Première étape. Contrat de réservation

Lorsque vous achetez une propriété en Italie, le premier document que vous devrez signer est une « proposta irrevocabile d’acquisto » (contrat de réservation). Il s’agit d’une pratique habituelle lorsque vous contractez par l’intermédiaire d’un agent immobilier.

En revanche, lorsque vous contractez directement auprès du vendeur, signer ce type de contrat n’est pas commun. Les conséquences qu’impliquent le retrait d’une offre de réservation sont l’une des nombreuses raisons pour lesquelles vous devriez demander un avis juridique.

En signant la proposta irrevocabile d’acquisto, vous garantissez le retrait du bien du marché pour une période limitée, normalement 15 jours.

Il est important de souligner qu’une offre de réservation ne lie l’acheteur que lorsque le vendeur l’a expressément acceptée par écrit. Une fois l’accord signé par les deux parties, celui-ci devient un contrat juridiquement contraignant.

PREMIER DÉPÔT

Vous devrez effectuer un petit dépôt, qui est normalement conservé par l’agent immobilier ou le notaire jusqu’à ce que le vendeur ait officiellement accepté l’offre de réservation.

Si vous finalisez l’achat, ce dépôt sera déduit du prix d’achat. Si le vendeur n’accepte pas formellement l’offre, votre dépôt vous sera restitué.

DUE DILIGENCE

Pendant que le bien est hors du marché, votre avocat, assisté d’un expert, effectuera toutes les recherches nécessaires pour s’assurer que le bien ne fait pas l’objet de dettes, d’hypothèques, de créances, etc. Les divers contrôles effectués préviennent la survenance d’éventuels désagréments possiblement couteux au moment de l’achat ou postérieurement à celui-ci.

Deuxième étape. Avant-contrat de vente

A ce stade, l’acheteur et le vendeur, qui ont convenu de procéder à la cession, formaliseront leur accord par un « contratto preliminare di vendita » (avant-contrat de vente).

Certains agents immobiliers (et surtout dans le cas de ventes directes) choisissent, ou recommandent, d’omettre cette partie du processus d’achat. Pourtant, ce contrat est essentiel puisqu’il définit les conditions détaillées de la vente.

En outre, il est à noter que les agents immobiliers reprennent souvent les mêmes modèles d’avant-contrat sans les adapter. Cependant, ceux-ci peuvent ne pas convenir à votre situation personnelle. Votre achat peut requérir certaines conditions particulières. A titre d’exemple, il se peut que des problèmes structurels aient étés détectés au cours de la vérification préalable et que vous souhaitiez subordonner votre achat au rapport d’un expert. Cette condition devra figurer dans l’avant-contrat. Un avocat peut rédiger le contrat, ou au moins examiner le modèle de l’agent immobilier et vous avertir sur les diverses conséquences que celui-ci emporte avant que vous ne le signiez.

DEUXIÈME DÉPÔT

L’un des éléments juridiques essentiels de l’avant-contrat est le versement d’un acompte (caparra confirmatoria). Celui-ci équivaut normalement à un minimum de 10 % du prix d’achat.
Si vous vous retirez du contrat sans raison légale valable, vous perdrez ce dépôt. En revanche, si le vendeur change d’avis sur la vente, il devra vous rembourser intégralement votre dépôt. Vous aurez également le droit de réclamer un montant égal à l’acompte devant les tribunaux italiens.
Dans l’avant-contrat, les parties fixent également la date de finalisation du processus d’achat devant le notaire.

Troisième étape. Réalisation de la vente

Selon la loi, un notaire doit superviser les transactions immobilières italiennes. Le notaire est un fonctionnaire public (LINK) qui a l’autorité de l’État pour valider les contrats transférant la propriété d’un bien immobilier. Le notaire est également chargé de payer tous les frais de cadastre et les taxes foncières.

UN NOTAIRE DOIT RESTER ABSOLUMENT IMPARTIAL

Le notaire ne peut donc pas donner de conseils juridiques aux parties impliquées dans une transaction immobilière. Il ne peut se substituer à un avocat pour représenter les intérêts de l’acheteur.
Pour vous assurer de disposer des garanties juridiques appropriées, le seul moyen est donc de faire appel aux services d’un avocat indépendant. Ce n’est qu’en ayant votre propre avocat que vous pourrez être sûr qu’aucun désagrément ne sera causé à ce stade avancé du processus.

ACTE DE VENTE

L’achat d’une propriété en Italie se termine par l’acte de vente (atto di vendita).
L’acte de vente est rédigé par le notaire et doit être entièrement conforme à l’avant-contrat. En d’autres termes, l’avant-contrat dicte tous les éléments essentiels de la transaction.

TRADUCTION

Si l’une des parties ne comprend pas la langue italienne, la loi italienne exige une traduction de l’acte de vente. À moins que vous n’ayez un avocat italien qui parle votre langue, le notaire peut également exiger qu’un traducteur qualifié soit présent lors de la signature.

Contrairement à un traducteur, l’avantage d’avoir un avocat avec vous réside dans le fait que si des problèmes juridiques de dernière minute surviennent lors de la signature, votre avocat sera en mesure de les résoudre immédiatement.

Il est à noter que la version italienne de l’acte prévaudra devant un tribunal si des problèmes surviennent à un stade ultérieur.

JOUR DE SIGNATURE

Le jour de la signature, toutes les parties à la transaction se réunissent, généralement au sein de l’étude du notaire. Le notaire lit l’acte à haute voix et toutes les parties le signent ensuite devant lui. Une fois l’acte signé, l’acheteur paie le solde du prix d’achat au vendeur et le nouveau propriétaire reçoit les clés de la propriété.

Les nouveaux propriétaires peuvent retirer une copie de l’acte auprès du notaire environ un mois après la signature. Il faut compter environ un mois pour enregistrer l’acte auprès du bureau du cadastre compétent.

Si l’acheteur ne peut être présent pour signer l’acte de vente devant le notaire, il peut donner procuration à son avocat. Ce dernier pourra ainsi signer l’acte de vente en son nom.

Enfin…

D’une manière générale, il peut apparaître opportun de se familiariser avec le cadre juridique régissant les ventes immobilières internationales.
Depuis plus de 55 ans, le cabinet d’avocats De Tullio fournit à des clients internationaux des conseils juridiques en toute indépendance et dans toute l’Italie. Nous sommes spécialisés en droit international de l’immobilier, des successions et de la famille.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur l’achat d’une propriété en Italie, nous sommes là pour vous aider. Nous pouvons vous guider tout au long du processus et même l’organiser dans son ensemble en votre nom. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour une consultation préliminaire gratuite.

Acheter une propriété en Italie. Glossaire

• Proposta irrevocabile di vendita : Première offre formelle s’accompagnant d’un petit dépôt. Celle-ci énonce le prix que vous êtes prêt à payer et les conditions éventuelles.

• Contratto preliminare di vendita : Ce contrat fixe en détail les conditions de la vente ainsi que toutes les informations cadastrales et foncières pertinentes. Également appelé « Compromesso ».

• Caparra confirmatoria : le Code civil italien réglemente ce dépôt en vertu de l’art.1385. Si un dépôt est défini comme une « caparra confirmatoria », son paiement donne lieu à des droits et obligations juridiques pour les deux parties.

• Atto di Vendita : Toutes les parties signent l’acte de vente devant un notaire public. L’acheteur verse le solde du paiement et reçoit les clés de la propriété. Également appelé « Rogito ».

Dans le cadre d’une récente enquête, nous avons demandé à nos clients quels étaient les principaux conseils qu’ils donneraient aux autres concernant l’achat du bien immobilier en Italie. Que recommanderaient-ils pour garantir le bon déroulement d’un achat immobilier en Italie ?

Voici une sélection de réponses qui, nous l’espérons, pourront vous être utiles si vous envisagez l’achat d’un bien immobilier en Italie.

« Les notaires et les avocats ne sont pas les mêmes. Un notaire est au service de l’État italien. Un avocat en revanche est au service du client …

Une fois que le vendeur a accepté votre offre, il est crucial d’avoir l’expertise de votre côté.

Nous pensions que, puisque, selon la loi italienne, il faut faire appel à un notaire, un « notaio », nous étions protégés d’un point de vue juridique. Cependant, nous avons appris qu’un notaire italien n’est pas du tout la même chose qu’un avocat. Si un notaire s’occupe du transfert de propriété, il ne peut pas vous donner de conseils juridiques. En fait, les notaires sont au service de l’État. Ils sont chargés de collecter toutes les taxes pertinentes à l’issue de la transaction.

En Italie, le vendeur et l’acheteur partagent souvent un « notaio », mais je vous conseille de désigner le vôtre. Malgré ce que l’on peut vous dire, je vous recommande de consulter un avocat pour vous conseiller sur des questions telles que la négociation du prix, les vérifications et les recherches sur la propriété, les successions et la manière de structurer votre achat et les questions fiscales.

Choisissez votre propre avocat, et non celui que vous recommande le vendeur ou l’agent immobilier. Et assurez-vous qu’il parle votre langue et qu’il a l’expérience de l’achat de biens immobiliers italiens et de tous les aspects juridiques, successoraux et fiscaux qui y sont liés.»

« Il ne s’agit pas seulement d’acheter une maison en Italie. Ne négligez pas la planification successorale !

Indépendamment des souhaits exprimés dans un testament, certaines personnes ont le droit légal de recevoir au moins une partie de l’héritage. Le testateur ne peut disposer librement que d’une partie de ses biens, qui varie entre un quart et la moitié de l’ensemble du patrimoine. Il est donc important de demander un avis professionnel si pour une raison quelconque vous ne souhaitez pas laisser votre maison italienne à ce qu’on appelle des héritiers réservés.

Il existe plusieurs façons de structurer les transactions immobilières en Italie. Toutefois, il n’est pas possible de modifier cette formule ultérieurement. Il est donc important d’y réfléchir avant d’acheter.

Il y a également des implications en matière de droits de succession. C’est pour cette raison qu’il est important de demander l’avis d’un professionnel avant de signer quoi que ce soit. »

« Soyez prudent avec votre argent …

Tout d’abord, assurez-vous que votre offre est correcte. Il est facile de rechercher les prix en Italie grâce à divers portails immobiliers et sites d’agences. Votre agent immobilier peut également vous conseiller. Il devrait savoir quel prix le vendeur serait prêt à accepter.

Nous avons demandé au cabinet De Tullio de nous aider et ils ont fait un excellent travail. Ils nous ont conseillés tout au long de notre achat immobilier en Italie. Grâce à leurs conseils, nous avons économisé beaucoup d’argent en négociant le prix de la propriété. En outre, ils nous ont mis en contact avec des spécialistes du change et nous ont aidés à étudier la possibilité de contracter un prêt hypothécaire italien. Nous avons décidé de ne pas suivre cette voie en fin de compte, mais cela aurait été une option. »

« Assurez-vous que votre agent immobilier est qualifié …

Le système italien des agences immobilières est réglementé. L’achat d’une propriété en Italie est donc assez sûr. De plus, il est facile de s’assurer que votre agent est qualifié. Vérifiez que votre agent immobilier possède une assurance professionnelle et qu’il est inscrit à la chambre de commerce locale. C’est tout de même une étape difficile de signer des documents légaux si comme nous, vous ne maîtrisez pas l’italien. D’après notre expérience personnelle, c’est une bonne idée de demander à un avocat d’examiner les documents avant de signer quoi que ce soit.

Ne remettez jamais vos arrhes directement au vendeur. Vérifiez que votre notaire ou votre agent immobilier sont assurés pour recevoir ces paiements. Et, ne soyez jamais tenté de payer « au noir » pour éviter les taxes sur l’achat en déclarant un prix de vente inférieur. Même si vous vous en tirez à bon compte sur le moment, vous devrez payer des impôts plus élevés sur les plus-values au moment de la vente, car la différence entre le prix que vous avez payé (ou déclaré avoir payé) et le prix de vente sera plus élevée. »

«Bien qu’un diagnostic technique de propriété ne soit pas courant en Italie, vous devriez en obtenir un …

Nous sommes heureux d’avoir fait faire une étude. Notre expert a trouvé un certain nombre de problèmes avec la structure et le permis de construire. Des problèmes que nous ne pouvions pas voir simplement en regardant la propriété. Nous avons pu nous appuyer sur ces problèmes pour négocier le prix de notre maison.

Veillez à choisir un expert indépendant. Quelqu’un qui comprend les particularités des bâtiments italiens. Obtenez une étude complète couvrant la structure, le zonage, les permis de construire, les termites, la peinture au plomb, l’amiante, les risques naturels et industriels, les installations de gaz/électricité/eau, les fosses septiques et l’efficacité énergétique. Comme nous avions l’intention de rénover notre propriété, nous avons également demandé à un ouvrier d’examiner la propriété. »

«Les projets de rénovation peuvent être une opportunité, mais ils peuvent aussi se transformer en gouffre financier.

Si vous envisagez un projet de rénovation en Italie, il est important de comprendre les coûts et les délais probables, afin d’éviter qu’ils ne deviennent incontrôlables. Obtenez au moins deux devis de constructeurs avant de signer l’acte de vente, et établissez un plan réaliste de la manière dont vous allez procéder. Allez-vous faire appel à un architecte, à un chef de projet, à des constructeurs et artisans italiens ? Ou, envisagez-vous de faire le travail vous-même ?

Le permis de construire est essentiel pour les projets de rénovation. Le contrat de vente préliminaire (compromesso) est très important à cet égard. Les agents immobiliers italiens ont tendance à utiliser un modèle standard. Vous devriez demander à un avocat de l’adapter à votre situation personnelle. Par exemple, veillez à ce qu’il contienne une condition stipulant que l’achat est soumis à des autorisations de planification. Nous avons rénové quelques bâtiments en Italie, mais nous n’aurions jamais envisagé ces projets sans avoir consulté un avocat au préalable. »

« Choisissez un promoteur de bonne réputation si vous décidez d’acheter sur plan en Italie …

Une belle apparence sur le papier ? Une chance de concevoir certains éléments de votre maison ? C’est ce que nous pensions, mais l’achat d’une propriété sur plan en Italie n’est pas pour les âmes sensibles. Il y a eu tellement d’histoires de choses qui ont très mal tourné avec l’immobilier sur plan. Notamment la faillite de promoteurs.

Si vous envisagez d’acheter sur plan, il est indispensable d’avoir votre propre avocat. La loi italienne est très complexe et le jargon juridique italien est une langue complètement différente. Il est essentiel de s’assurer que le promoteur est digne de confiance avant de signer tout document ou de remettre de l’argent. Souvenez-vous qu’en Italie, les promoteurs n’obtiendront pas de financement d’une banque tant qu’un certain nombre de ventes de propriétés n’auront pas été conclues. Vérifiez l’état d’avancement du projet (le permis de construire a-t-il été approuvé et la construction a-t-elle commencé ?)

Il ne faut jamais rien signer avant d’avoir pris un avis juridique et ne jamais remettre tout l’argent au début du processus, même si un promoteur vous met sous pression. Vous ne devez effectuer des paiements que par étapes. Un paiement final n’est dû qu’une fois le bien terminé. »

«En plus du prix d’achat, vous devez prévoir des frais supplémentaires …

Il est très important d’y penser. Les frais de notaire et d’agent immobilier peuvent facilement s’élever jusqu’à 15 % du prix.

Les frais de notaire comprennent diverses taxes de l’État italien telles que les droits de timbre et leurs honoraires. Ceux-ci sont fixés de manière progressive en fonction de la valeur du bien immobilier.

Les frais d’agence immobilière sont à la discrétion de l’agence.

N’oubliez pas de prendre en compte les frais d’hypothèque, le cas échéant, ainsi que les frais d’avocat et d’expertise.

Pensez aussi à long terme aux taxes foncières, aux frais d’entretien et de fonctionnement. »

« Faites vos devoirs avant d’acheter l’immobilier en Italie …

Lisez des magazines spécialisés, consultez des sites web – attention toutefois à leur réputation. Les conseils sur le Web peuvent être un peu trompeurs, voire incorrects. Participez à des salons immobiliers italiens et parlez à des experts.

Assurez-vous de bien comprendre ce que vous entreprenez – pas seulement le processus d’achat et les coûts qu’il implique, mais tout le reste. Comment vous rendre à votre propriété ? Quels sont les frais de fonctionnement, y compris les impôts fonciers, les factures de services publics et les charges si vous achetez un appartement ?

L’Italie est un pays idéal pour l’achat d’un bien immobilier, à condition de faire des recherches approfondies au préalable et de faire appel à des professionnels réputés et agréés pour vous aider.

En conclusion …

Si vous pensez ou êtes en train d’acheter une propriété en Italie et vous avez une question, contactez-nous pour une consultation.

Veuillez noter que toute déclaration faite dans cet article ne constitue qu’une introduction pratique générale et non un avis juridique officiel. Cette société décline toute responsabilité quant aux déclarations faites.

La rénovation d’une propriété italienne. Législation en matière de santé et de sécurité

Qui est responsable de faire respecter les exigences de sécurité lors de la rénovation d’une propriété italienne ?

Dans le cas de travaux de construction, même mineurs, le « directeur des travaux » est responsable de la sécurité. Il s’agit généralement d’un architecte, d’un ingénieur ou d’un designer. Toutefois, si le propriétaire d’un bien immobilier fait directement appel aux services d’un ouvrier, il agit en tant que directeur des travaux.

Cela signifie que le propriétaire est responsable de la sécurité. Ainsi, en cas d’accident, le propriétaire est responsable des conséquences pénales et civiles.

Imaginez que vous engagez un plâtrier pour enduire un mur et que celui-ci tombe d’une échelle. Ou bien, vous faites appel à un électricien pour refaire l’électricité de votre propriété et l’électricien s’électrocute.

En tant que propriétaire, vous êtes responsable. Même si vous n’êtes pas présent au moment de l’accident. En tant que propriétaire légal, vous êtes, au regard de la loi, l’employeur du travailleur blessé.

Le risque de poursuites pénales et civiles

Votre responsabilité pour l’accident est non seulement de nature pénale, pour des blessures coupables causées au travailleur, mais aussi de nature civile.

Autrement dit, vous pouvez être tenu de verser une indemnisation. L’indemnisation pour un membre cassé peut s’élever à plusieurs milliers d’euros. Dans le pire des cas, vos biens peuvent être saisis pour payer l’indemnisation.

Il s’agit d’une question juridique très complexe qui repose sur des détails techniques régis par le droit italien. Si vous prévoyez des travaux de rénovation sur votre propriété en Italie, assurez-vous de respecter les exigences de sécurité.

Responsabilités du propriétaire lors de la rénovation d’une propriété italienne

Lorsque vous planifiez des travaux de rénovation d’une propriété italienne, quels qu’ils soient, vous êtes légalement responsable des exigences de sécurité.

La loi italienne considère que toute personne considérée comme « non professionnelle », telle qu’un propriétaire, qui fait appel aux services d’un tiers pour effectuer tout type de travaux de rénovation, est tenue de s’assurer que les ouvriers travaillent conformément à la législation en matière de santé et de sécurité.

Exigences de sécurité. Une étude de cas

Récemment, la Cour suprême a examiné un recours déposé par un propriétaire plaignant. Il avait chargé une entreprise de construction de peindre les murs extérieurs de sa maison. Pendant les travaux, un des ouvriers est tombé à travers un trou dans un dallage autour de la maison. Le peintre a fait une chute de plusieurs mètres dans le sous-sol. Il est tragiquement décédé par la suite. Le trou à l’origine de l’accident avait auparavant été recouvert de planches. Cependant, les planches avaient été enlevées et remplacées par du polystyrène, qui n’était pas assez solide pour supporter le poids de la personne qui est tombée.

La cour d’appel a confirmé des jugements antérieurs qui établissaient que le propriétaire avait un devoir de diligence en ce qui concerne l’exécution du contrat. Dans cette affaire, la cour a relevé plusieurs défaillances. En premier lieu, l’absence d’un plan d’évaluation des risques. Deuxièmement, un manque d’entretien de l’allée autour de la maison et les risques posés par l’ouverture dans le sous-sol. Troisièmement, le tribunal a considéré qu’il y avait eu un défaut de supervision des travailleurs.

Les exigences de sécurité relèvent de la responsabilité de l’employeur

Le tribunal a jugé que le propriétaire de la maison était responsable de ces manquements. Les obligations en matière de sécurité relèvent de la compétence exclusive d’un employeur, qui dans ce cas était le propriétaire. En fait, le propriétaire agissait comme l’employeur du peintre. Bien que les travaux soient de nature « domestique », le tribunal a estimé que le propriétaire n’était pas dispensé d’exercer ses fonctions de chef de chantier. En d’autres termes, l’accident s’est produit parce que, d’une part, le propriétaire n’a pas assumé la responsabilité de la sécurité de son employé. Et, d’autre part, le propriétaire a négligé d’agir en tant que directeur des travaux désigné.

Dans des cas comme celui-ci, il est donc crucial de souligner l’obligation du propriétaire de signaler tout danger sur le site et, dans la mesure du possible, de prévoir son élimination avant que les travaux ne commencent. Si le propriétaire ne peut prouver qu’il a exercé son devoir de diligence et pris toutes les mesures nécessaires pour assurer un environnement de travail sûr, il sera tenu pour responsable.

Exigences en matière de santé et de sécurité dans les contrats de construction italiens

Lorsqu’un propriétaire engage un entrepreneur, il est important d’avoir un contrat écrit. Celui-ci doit indiquer que le respect des règles de sécurité relève de la responsabilité de l’entrepreneur. De cette façon, il est clair sur le plan juridique que l’entrepreneur est responsable de la sécurité pendant la rénovation d’une propriété italienne.

En conclusion …

Si vous envisagez de rénover une propriété italienne, il est essentiel d’établir un contrat en bonne et due forme.

Le cabinet d’avocats De Tullio est un cabinet juridique présent sur tout le territoire italien. Nous avons plus de 55 ans d’expérience spécialisée dans le traitement des questions liées à la propriété, à la construction et à la rénovation. Si vous envisagez d’entreprendre des travaux de construction ou de rénovation sur votre propriété en Italie, ou si vous vous trouvez dans une situation difficile concernant les responsabilités et les exigences de sécurité dans le cadre de travaux de rénovation, nous sommes là pour vous aider. Prenez contact avec nous à l’adresse suivante : info@detulliolawfirm.com

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Notez que toute déclaration faite dans le présent article ne constitue qu’une explication introductive pratique et non un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.