Propriété sur plan en Italie. Conditions legales pour contrats preliminaires

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Les investissements dans les propriétés sur plan en Italie

Investir dans une propriété sur plan en Italie implique que l’acheteur s’engage à acheter une propriété à un promoteur qui n’a pas encore été construite ou qui est en cours de construction.

Ce type d’investissement recèle un certain nombre de risques. Le plus important est que le promoteur fasse faillite pendant la construction de votre propriété et que vous perdiez l’argent que vous avez déjà investi.

Propriété sur plan en Italie. Que doit contenir le contrat préliminaire ?

Le décret législatif 122/2005 prévoit des conditions très strictes pour les contrats préliminaires relatifs à des investissements dans des propriétés sur plan en Italie.

Conformément à l’art. 6 suivant du décret législatif susmentionné, le contrat préliminaire devrait contenir:

Une description complète des parties à la transaction

Non seulement l’acheteur mais aussi le constructeur et/ou le promoteur.

Détails de la propriété

Détails d’identification de la propriété, y compris les références de la parcelle cadastrale.

Description de la propriété

Une description de la propriété, y compris les dépendances à l’usage exclusif de l’acheteur.

Permis de construire

Détails relatifs au permis de construire ou à la demande de permis de construire. En outre, la loi exige explicitement la mention de tout problème lié au permis de construire.

Spécifications techniques

Toutes les données techniques relatives au bâtiment. La loi exige un résumé des spécifications techniques dans le contrat préliminaire. Les données complètes doivent figurer dans une pièce jointe (capitolato). Ces spécifications ne peuvent être modifiées sans l’accord des deux parties.

Achèvement des travaux

Délai dans lequel la construction sera terminée.

Paiements

Mode de paiement. Non seulement le prix total, mais aussi un plan de paiement pour les acomptes et les versements. Les acheteurs ne doivent utiliser que des virements bancaires ou d’autres méthodes de transfert de fonds traçables.

Garantie bancaire

Détails complets de la garantie bancaire. L’acheteur doit recevoir la garantie bancaire lors de la signature du contrat préliminaire. La garantie doit donc être fournie avant, ou au plus tard à la signature du contrat préliminaire.

Hypothèque

Tous les prêts hypothécaires ou autres types de prêts pour le projet doivent être inclus dans le contrat préliminaire. Lorsqu’une hypothèque pour l’ensemble du projet est au nom de la société de construction ou du promoteur, la société doit la répartir entre tous les acheteurs. Si tel n’est pas le cas, le notaire ne pourra pas légalement signer l’acte de vente.

Constructeurs

Une liste complète des entrepreneurs impliqués dans la construction ainsi qu’une preuve de leur identité.

Annexes au contrat préliminaire

En tant que pièces jointes au contrat préliminaire, les acheteurs doivent également disposer des spécifications techniques complètes de la propriété déjà mentionnées. Ce dernier doit détailler tous les matériaux de construction et énumérer toutes les finitions et tous les équipements convenus.

De plus, une copie du plan soumis pour demander le permis de construire doit être annexée.

Quelles sont les conséquences si dans le contrat préliminaire il manque l’un des éléments obligatoires aux termes de l’art. 6?

Un contrat préliminaire non conforme aux conditions de l’article 6 pourrait être annulé du fait qu’il contraste avec les règles obligatoires (politique publique).

Comme les conditions légales susmentionnées sont fixées pour protéger les intérêts de l’acheteur, l’invalidité du contrat préliminaire ne peut être contestée que par l’acheteur.

Demandez toujours un avis juridique indépendant avant de signer des documents relatifs à un investissement immobilier sur plan en Italie.

L’achat sur plan comporte un certain nombre de risques. Nous avons rédigé plusieurs articles sur l’achat de biens immobiliers sur plan en Italie. Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour en savoir plus sur le sujet de l’achat d’une propriété sur plan en Italie.

Le cabinet d’avocats De Tullio est spécialisé dans le droit immobilier. Nous opérons dans toute l’Italie.

Afin de garantir la protection de vos intérêts, nous vous recommandons d’engager votre propre avocat, plutôt qu’un avocat recommandé par le promoteur immobilier. Avant toute signature d’un document relatif à une propriété hors plan, y compris un contrat préliminaire, vous devez demander un avis juridique indépendant.

Si vous n’êtes pas sûr d’un aspect de votre achat immobilier sur plan en Italie, nous sommes là pour vous aider.

Nos vidéos d’information sur l’achat de biens immobiliers en Italie peuvent également vous servir (vidéos en anglais).

 

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations. 

Ventes immobilières internationales en Italie. Législation contractuelle.

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Ventes immobilières internationales : lorsqu’un citoyen ou une entreprise d’un pays achète un bien immobilier dans un autre pays.

Le cadre légal régissant les ventes internationales immobilières en Italie est réglementé par la loi italienne ainsi que des traités internationaux. En cas de conflit entre le droit italien et le droit international, le droit italien prévaut.

L’article 51 de la loi italienne n° 218 (31 mai 1995) stipule que la cession d’un bien immobilier est soumise à la loi du pays dans lequel le bien est situé.

La Convention de Rome (19 juin 1980) est contraignante pour tous les états membres de l’UE. Cette convention établit le droit des contrats.

Les signataires d’un contrat peuvent choisir la loi applicable à l’ensemble du contrat – ou seulement à une partie de celui-ci. Les signataires peuvent également choisir le pays compétent pour les litiges judiciaires. D’un commun accord, les signataires peuvent modifier à tout moment la loi applicable au contrat. Ceci est connu comme le principe de la liberté de choix.

Si les signataires ne font pas un choix explicite de la loi applicable, le pays avec lequel le contrat a le lien le plus étroit prévaudra. Pour déterminer le lien le plus étroit avec un contrat, on prend en compte le lieu de résidence habituelle, le lieu de l’administration centrale, le lieu de l’établissement principal ou le lieu d’implantation d’une entreprise chargée d’exécuter le contrat.

Ventes immobilières internationales en Italie. La réglementation applicable aux contrats

Toutefois, lorsqu’il s’agit de contrats portant sur des biens immobiliers, des règles spécifiques s’appliquent. Par défaut, c’est le lieu où se trouve le bien qui détermine la loi applicable.

Par conséquent, si un bien immobilier se trouve en Italie et que la vente implique des personnes qui résident en Italie ou ailleurs, la transaction sera toujours soumise aux exigences du droit italien.

La compétence des tribunaux en matière civile et commerciale

Le Règlement CE 44/2001 impose des règles sur la juridiction des cours en matière civile et commerciale. Une décision rendue dans un État membre sera reconnue automatiquement. Ceci sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure particulière, sauf si la reconnaissance est réellement contestée.

D’après ce Règlement, dans le cas de transactions sur des biens immobiliers, la juridiction exclusive reviendra aux tribunaux du pays où se trouve la propriété.

Comme conséquence naturelle, si la propriété se trouve en Italie, la juridiction exclusive reviendra aux tribunaux italiens.

Consultez un avocat indépendant lors de l’achat d’une propriété en Italie

Si vous n’êtes pas sûr de votre situation, il est conseillé de contacter un avocat italien. Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons une connaissance et une expérience approfondies du droit italien et international. Depuis plus de 55 ans, nous fournissons des services juridiques spécialisés pour les transactions immobilières résidentielles et commerciales. Nous sommes présents dans toute l’Italie.

Quelle que soit votre question de droit, prenez contact avec nous pour une consultation gratuite.

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations. 

Successions transfrontalières en Italie

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Droit des successions en Italie

De nombreux clients possèdent des biens dans leur propre pays et en Italie. Nous recevons fréquemment des questions sur le fonctionnement des successions transfrontalières en Italie.

La loi n° 218 du 31 mai 1995 réglemente le domaine du droit successoral italien dans le cadre du droit international privé.

Le lieu de résidence habituelle du défunt au moment de son décès détermine la loi nationale qui régit la succession.

La législation italienne sur les successions adopte le principe de « l’unité de l’héritage ». Le droit italien fait une distinction entre le partage des biens meubles et immeubles. Les biens mobiliers sont soumis à la loi du dernier domicile ou de la dernière résidence du défunt. Les biens immobiliers sont soumis à la « lex rei sitae » (la loi du pays où la propriété est située).

La succession peut devenir complexe lorsque le patrimoine du défunt comprend des bien immobiliers situés dans plusieurs pays. En effet, chaque bien peut être soumis au droit des successions du pays où il se trouve.

Défèrement à la loi des successions d’un autre pays

Les règles italiennes gouvernant les conflits de lois envisagent la possibilité que la loi nationale d’un étranger décédé soit déférée à la loi d’un autre pays.

Voici un exemple pratique. Un ressortissant français décédé qui résidait en France possédait des biens en Italie. La loi française régit donc la succession. Cependant, en vertu du conflit de lois français, la loi applicable aux biens situés à l’étranger est la « lex rei sitae » (la loi du pays où se trouve le bien). Cela signifie que le droit successoral italien réglemente les biens en Italie.

Règlements de l’UE et successions transfrontalières

En 2015, l’UE a introduit les règlements sur les successions. Selon ce règlement, le testateur peut choisir une loi nationale pour régir les successions transfrontalières.

Il peut s’agir de la loi du pays dans lequel le testateur a sa résidence habituelle ou du pays dont il a la nationalité. Ce choix de loi doit être formellement exprimé dans un testament. Il est intéressant de noter qu’il existe également des avantages potentiels pour les ressortissants de pays non membres de l’UE qui résident dans un État membre de l’UE.

Là encore, un choix de loi doit être fait dans un testament. Par exemple, les ressortissants américains peuvent choisir d’appliquer le droit américain à la succession de leurs biens en Italie. Un Australien possédant des biens en Espagne peut choisir la loi australienne. Un citoyen canadien ayant des biens en France pourrait choisir la loi canadienne, et ainsi de suite.

Il convient également de mentionner que le choix de la loi du pays dans un testament ne doit pas porter atteinte aux droits que la loi italienne prévoit pour les héritiers légitimes, les « legittimari ». Bien que cela puisse être contraire aux souhaits du testateur, les héritiers légitimes doivent recevoir une part de la succession déterminée par la loi.

Un testament italien est la meilleure option pour gérer un héritage transfrontalier en Italie

Si vous possédez des biens dans votre pays ainsi qu’en Italie, il est vivement conseillé de rédiger un testament italien pour vos biens italiens. Afin de limiter les conséquences d’une « succession légale », il convient de consulter un avocat à ce propos. Si un défunt n’a pas rédigé de testament, la loi italienne sur les successions détermine quels membres de la famille du défunt ont le droit d’hériter d’une succession. Il s’agit principalement du conjoint, des enfants légitimes et naturels et des ascendants éventuels. Lorsqu’aucun héritier n’est identifiable, les biens italiens reviennent à l’État italien.

Le cabinet d’avocats De Tullio a plus de 55 ans d’expérience en matière de droit successoral. Nous sommes spécialisés dans le traitement des questions de succession transfrontalières et italiennes. Notre cabinet est par ailleurs membre de STEP, la plus importante association mondiale de praticiens de la succession.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur le droit des successions transfrontalières, n’hésitez pas à vous mettre en contact avec nos services.

 

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

 

Droit des successions en Italie

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Principes fondamentaux du droit italien sur les successions.

Le droit italien sur les successions est basé sur le droit romain traditionnel. La loi est fondée sur le principe de la protection des membres les plus proches de la famille. Elle impose donc une limite partielle au droit du testateur de disposer de ses biens.

La succession testamentaire consiste en l’attribution de biens héréditaires conformément aux souhaits du testateur tels qu’ils sont définis dans un testament italien. En cas d’absence de testament, l’héritage est dévolu selon les principes de la succession légale.

La législation italienne sur les successions définit les droits des héritiers

En l’absence de testament, l’héritage est attribué selon les principes de la succession légale. Le code civil italien indique un certain nombre de personnes (héritiers légitimes) qui héritent des biens du défunt.

Ces héritiers sont l’époux/épouse du défunt et les parents identifiés par la loi, du plus proche au 6ème degré de parenté. Autrement dit, en l’absence de testament, le législateur italien a décidé de favoriser la famille plutôt que d’autres parties. En l’absence de parents jusqu’au 6e degré de parenté, l’héritage revient à l’État italien.

Le fondement du droit successoral italien est « l’unité de l’héritage ».

En Italie, le code civil réserve aux parents très proches (le conjoint, les ascendants et les descendants définis comme « héritiers réservataires ») une part considérable de l’héritage que le testateur ne peut leur retirer dans son testament. Le législateur a donc décidé de protéger les proches de la famille en retirant au testateur la possibilité de les exclure complètement de l’héritage.

Lors de la rédaction d’un testament italien, le testateur est libre de disposer d’une partie de ses biens définie comme « partie disponible » (par opposition à la « partie réservée » attribuée aux proches).

En résumé, la volonté du testateur d’attribuer ses biens à des personnes étrangères à sa famille est acceptée par la loi, mais partiellement limitée. Un testament italien qui porte atteinte aux droits des « héritiers réservataires » n’est pas nécessairement invalide. Un tel testament est exécutoire, à moins qu’il ne soit déféré devant les tribunaux par les « héritiers réservataires » qui en subissent un préjudice dans le cadre d’une action en réduction de l’héritage.

Pourquoi est-il important de rédiger un testament en italien?

Il est généralement conseillé aux ressortissants étrangers qui possèdent des biens en Italie de rédiger un testament italien. Cela permet d’éviter les difficultés que les héritiers pourraient rencontrer lors du transfert de propriété des biens italiens enregistrés au nom du défunt.

Aux termes de la loi, les testaments étrangers doivent être certifiés par un notaire public italien avant de passer à l’homologation.

En Italie, la gestion de documents rédigés dans une langue étrangère et basés sur une autre loi peut créer des complications. Le notaire ne peut pas publier les documents dans une langue étrangère. Ils doivent d’abord faire l’objet d’une traduction certifiée en italien. Cela implique le recours à un traducteur/interprète judiciaire dont le coût peut être beaucoup plus élevé que celui de la rédaction d’un testament en italien.

En rédigeant un testament italien, le testateur minimise le risque de conflits entre les héritiers après le décès. Un testament en italien permet également aux autorités italiennes d’avoir une compréhension claire et directe du cadre juridique.

Pour pouvoir rédiger un testament italien, le testateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être sain d’esprit. Après le décès du testateur, le testament doit être publié par l’intermédiaire d’un notaire. Ensuite, les héritiers pourront procéder à l’homologation italienne. L’homologation doit être effectuée dans un délai d’un an à partir du décès du testateur.

Pour en savoir plus sur les successions italiennes …

Certaines personnes repoussent la rédaction d’un testament. Elles pensent qu’elles n’ont pas assez de biens, que cela sera coûteux ou compliqué. Pourtant, un testament peut épargner à vos héritiers du temps, des complications et des frais.

La planification successorale devrait être un processus continu, et non un événement unique. Vous devez revoir et mettre à jour votre plan à mesure que votre famille et votre situation changent. Cela inclut lorsque vous faites un investissement international.

Le cabinet d’avocats De Tullio a plus de 55 ans d’expérience en matière de droit successoral. Nous sommes spécialisés dans le traitement des questions de succession transfrontalières et italiennes. Notre cabinet est par ailleurs membre de STEP, la plus importante association mondiale de praticiens de la succession.

Si vous avez besoin d’autres renseignements à propos du droit italien sur les successions, n’hésitez pas à vous mettre en contact avec nos services.

 

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Traductions juridiques. Transactions immobilières en Italie.

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Tout contrat relatif à une transaction immobilière italienne doit être rédigé en italien, quelle que soit la nationalité des parties

Cela signifie que les traductions françaises des contrats n’ont aucune valeur juridique en Italie. Pour autant qu’elles soient réalisées de manière professionnelle, les traductions peuvent toutefois être utiles pour comprendre les termes et conditions.

Un traducteur engagé dans une transaction immobilière italienne nécessite une compréhension précise du système juridique italien

Les documents légaux italiens sont très techniques, ritualistes et souvent archaïques en raison de leurs liens étroits avec le droit romain. Enfin, ils peuvent sembler plutôt obscurs à ceux qui n’ont pas de bases légales solides en droit italien.

En effet, il existe des concepts juridiques en droit romain qui n’existent tout simplement pas dans d’autres systèmes juridiques et vice versa. Il existe des concepts qui portent le même nom dans d’autres systèmes juridiques, mais qui ont une autre signification.

Par conséquent, il est indispensable que les traducteurs ou les interprètes s’occupant de ces transactions importantes comprennent exactement les dispositifs légaux et les processus légaux impliqués. En effet, une connaissance approfondie de la terminologie spécialisée  est nécessaire, ainsi qu’une connaissance des concepts légaux impliqués. C’est pourquoi un document ne devrait jamais être signé sans l’aide d’un avocat qualifié bilingue qui peut expliquer toutes les implications de votre engagement.

Les traductions françaises des contrats n’ont aucune valeur juridique en Italie. La version italienne des contrats prévaut devant un tribunal

Les agents immobiliers italiens ont tendance à utiliser des contrats pré-imprimés. Ils proposent parfois une traduction française de ces modèles de contrats. En réalité, ces traductions sont rarement exactes. Ces traductions nécessitent une certaine prudence de la part de l’acheteur. Il est important de souligner qu’en cas de litige, la version italienne d’un contrat prévaudra toujours devant un tribunal.

Dans la phase d’achèvement la plus décisive de la transaction immobilière, vous devrez signer l’acte de vente en présence d’un notaire public. La loi italienne exige la présence d’un interprète si une ou plusieurs parties ne parlent pas couramment l’italien.

Nous vous conseillons de vous assurer que votre interprète est qualifié non seulement d’un point de vue linguistique, mais aussi sur le plan juridique.

Un autre aspect crucial à prendre en compte est l’indépendance de l’interprète afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Cela exclut le recours à l’agent immobilier, à un parent ou à un ami des parties impliquées dans la transaction.

L’explication de l’acte de vente est une tâche très délicate que vous devez confier à un professionnel. N’oubliez pas que la version italienne de l’acte prévaudra en cas de litige. Il est donc essentiel de faire appel à un expert.

Les services d’un avocat italien francophone vous assurent une confiance totale dans les traductions et les implications juridiques des contrats italiens

En outre, si des problèmes juridiques surviennent en présence du notaire, lors de la conclusion de l’acte de vente, votre avocat sera en mesure de les résoudre sans délai.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons une connaissance et une expérience approfondies du droit italien et international. Depuis plus de 55 ans, nous fournissons des services juridiques spécialisés pour les transactions immobilières résidentielles et commerciales. Nous sommes présents dans toute l’Italie.

Quelle que soit votre question de droit, prenez contact avec nous pour une consultation gratuite.

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Défauts de construction en Italie. Qui est responsable ?

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Un contrat rédigé par un professionnel représente la meilleure protection contre les défauts de construction

Les défauts de construction comprennent l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité, des travaux mal exécutés, des déviations par rapport à un plan convenu ou une demande d’argent supplémentaire.

Par conséquent, le meilleur conseil que nous puissions vous donner avant de conclure un quelconque accord avec une entreprise de construction, de bâtiment ou de rénovation est d’appeler votre conseiller juridique.

Un contrat rédigé par un professionnel, en français et en italien, vous évitera bien des problèmes. Il peut également vous faire économiser une somme d’argent considérable.

Un résumé de la législation italienne sur les défauts de construction

L’entrepreneur est responsable des vices et des variations de travaux non autorisées. S »il y a des vices visibles, le client ne doit pas accepter les travaux, car cela lui faire perdre ses droits à la garantie (art. 1667, premier paragraphe du code civil Italien).

Pour contester officiellement les travaux de construction, votre conseiller juridique doit en informer l’entrepreneur par lettre officielle. Les travaux acceptés avec des défauts visibles et/ou des variations non autorisées des travaux, annulent la garantie. L’exception à cette règle est que les défauts ont été causés avec une intention malveillante. On considère qu’un entrepreneur a agi avec malveillance lorsqu’il est conscient des défauts, mais ne les signale pas au client.

Vices cachés

L’acceptation des travaux ne compromet pas le droit des clients à la garantie pour ce qui est des vices cachés. Ces vices peuvent être contestés quand on les découvre. Pour avoir recours à la garantie, le client – par l’intermédiaire de son avocat – devrait procéder de la façon suivante:

– Notifier les vices cachés dans les 60 jours qui suivent le moment de la découverte.

– Intenter le procès d’ici 2 ans à partir de la fin des travaux.

Si le client ne respecte pas les deux obligations susmentionnées, la garantie ne s’applique plus. Lorsque l’entrepreneur néglige de signaler les défauts et agit de manière malveillante pour les dissimuler, le délai d’action en justice se prolonge jusqu’à 5 ans.

Faute de l’entrepreneur

Une fois que les vices et/ou les variations non autorisées ont été prouvés, la faute de l’entrepreneur est considérée comme présumée et ce sera donc à lui de prouver l’absence de négligence de sa part.

Couverture fournie par la garantie

Selon l’article 1668 du code civil Italien, dans le cas de vices visibles ou cachés le client a le droit de recourir à 4 types de procédures légales possibles:

– Demander la correction en faisant supporter le coût total par l’entrepreneur.

– Demander une réduction du prix.

Si les variations ou les défauts de construction sont graves, le client peut :

– Demander la résiliation du contrat et,

– demander une indemnisation pour les dommages.

Défauts de construction. Responsabilité de l’entrepreneur pour les nouvelles constructions

L’article 1669 du code civil italien comprend des règles particulières pour les nouveaux bâtiments. Dans de tels cas, l’entrepreneur sera responsable pour tout écroulement subit (total ou partiel), de risques évidents d’écroulement subit ou de vices graves de construction.

La jurisprudence a étendu cette responsabilité aux travaux de rénovation de longue durée, par exemple aux pavages et aux travaux d’imperméabilisation de toits. La responsabilité de l’entrepreneur durera 10 ans à partir de la date de la fin des travaux. Le travail défectueux devrait être contesté formellement à l’aide d’une lettre légale pour vice, rédigée par l’avocat et adressée à l’entrepreneur dans l’année qui suit la découverte.

Selon le droit italien, le client a un an de temps pour intenter un procès à l’entrepreneur, à partir de l’enregistrement de la date où la lettre pour vice e été remise au destinataire. Une fois que des vices graves ont été signalés, il est présumé que l’entrepreneur est responsable à moins qu’il ne soit capable de prouver le contraire.

Exemples de vices graves

Il existe une vaste jurisprudence définissant ce que l’on entend par “vices graves”. En général, ce que l’on définit comme vices graves, c’est ce qui compromet gravement l’usage de la propriété ou qui a un impact considérable sur des éléments structurels essentiels, tels que la solidité, l’efficacité et la durée de travaux. Voici quelques exemples de vices graves signalés par la jurisprudence.

– Décollement et rupture d »un nombre important de carreaux.

– Isolation thermique insuffisante.

– Système de chauffage défectueux compromettant un usage normal de la propriété.

– Vices du toit de la propriété à l’origine de fuites d’eau.

– Système de plomberie défectueux.

– Défauts de la cheminée ou du tuyau de cheminée compromettant l’usage.

Inspection de travaux

L’article 1665 du code civil italien offre au client la possibilité d’inspecter les travaux avant qu’ils ne soient terminés. Ce droit existe aussi pendant l’exécution des travaux. Il est vivement recommandé d’impliquer votre avocat dans ce processus, ainsi qu’un inspecteur indépendant.

Défauts de construction en Italie. Qui est responsable ? Conformément à l’art. 1665, paragraphe 4, si le client accepte les travaux au point de signer sans demander une inspection ou sans présenter de contestations, les travaux sont considérés comme ayant été acceptés. Les travaux sont aussi implicitement considérés comme ayant été agréés si le client les accepte sans faire aucun type d’objection formelle.

La conséquence directe de tout ceci est la perte de la garantie pour vices visibles ou variations non autorisées, (sauf pour ceux n’ayant pas été déclarés par l’entrepreneur sciemment). À ce stade l’entrepreneur aura le droit d’être payé.

En conclusion …

Si vous devez faire face à des problèmes concernant votre bâtiment ou des travaux de rénovation, n’hésitez pas contacter le cabinet De Tullio. Nous offrons des conseils légaux partout en Italie. Contacter un avocat dans la première phase d’un différend peut permettre souvent de conclure un règlement à l’amiable, pour éviter un litige long et coûteux.

 

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Administration des successions italiennes

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« J’ai hérité des biens italiens d’un de mes proches. Comment fonctionne l’administration des successions italiennes? »

Administration des successions italiennesNous avons reçu cette question d’un lecteur qui se demande comment procéder à l’administration des successions italiennes.

Nous espérons que notre réponse vous sera utile. Pour toute question relative aux biens italiens ou au droit des successions, nous vous invitons à nous envoyer vos questions. Nous serons heureux de vous aider.

Le droit italien prevoit deux types de succession:

1) Une succession basée sur le droit. Si le défunt n’a pas laissé de testament, prévoyant que les biens soient transmis aux descendants ou à l’époux survivant conformément aux principes du code civil italien.

2) Une succession basée sur un testament. Autrement dit sur un document légal rédigé par le défunt pour fournir des indications sur la façon dont il faut disposer des biens après son décès.

En général, il peut y avoir deux types de testaments:

a) Un testament italien. Il devrait être publié et enregistré auprès des autorités italiennes compétentes au moment du décès du testateur.

b) Un testament qui n’est pas italien. Le document devrait d’abord faire l’objet d’une traduction assermentée devant un tribunal italien. Un testament qui n’est pas italien, surtout s’il ne fait pas de référence explicite aux biens italiens, doit être interprété sur le conseil d’un avocat italien. Ceci est nécessaire pour décider si le testament peut être appliqué aux biens italiens ou pas. Si ce n’est pas le cas, la succession des biens italiens suivra les règles du code civil italien.

Administration des successions italiennes. Les héritiers doivent accepter ou renoncer à un héritage

Dans un cas comme dans l’autre, l’héritage italien doit être accepté officiellement, l’acceptation pouvant être tacite ou explicite.

L’acceptation tacite intervient quand l’héritier, en disposant des biens italiens, dénote clairement son intention de les accepter.

L’acceptation explicite devrait se faire à l’aide d’un acte public signé devant un notaire.

Accepter un héritage italien implique de prendre en charge toutes les dettes du défunt. Les héritiers risquent de payer de leur propre main les créances dont ils héritent. C’est pour cette raison que le droit italien donne le choix de renoncer à un héritage ou de l’accepter. Il existe cependant aussi une troisième façon de limiter les risques : l’acceptation réservée.

Administration des successions italiennes. Homologation

Dans les douze mois qui suivent le décès du testateur, les héritiers doivent présenter une demande d’homologation italienne auprès des autorités compétentes, (service des impôts). La filiale du service des impôts compétente sera déterminée en fonction du dernier domicile du défunt. Dans ce contexte, les héritiers devront payer les impôts de succession.

Cette taxation sera déterminée en fonction des liens de parentèle entre le défunt et les héritiers et compte tenu de la valeur globale des biens faisant l’objet de la succession.

Une fois l’homologation effectuée, il sera possible de réenregistrer les biens immobiliers au nom des héritiers.

En conclusion …

L’administration d’une succession italienne peut s’avérer difficile, surtout si vous vous trouvez à l’étranger. Nous vous recommandons de demander l’avis et les conseils d’un professionnel pour gérer la procédure de manière attentive et efficace.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de successions transfrontalières. Nous sommes spécialisés dans les questions de planification successorale. Notre activité s’étend à toute l’Italie. De plus, notre cabinet est membre de STEP, la principale association mondiale de praticiens de la succession.

Pour toute question concernant un aspect quelconque d’une succession italienne, veuillez nous contacter.

 

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