B&B à Bologne en 2025

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B&B à Bologne en 2025: le point sur la nouvelle réglementation.

L’année 2025 a marqué des changements importants pour la location courte durée à Bologne, avec de nouvelles règles. Ces changements incluent l‘introduction du Code d’Identification National (CIN) et des modifications du plan d’urbanisme. La ville a dû prendre ces mesures pour répondre à la crise du logement.

Il est désormais interdit de faire un self check-in, les hôtes doivent vérifier les invités en personne.
Afin de limiter et d’augmenter la qualité de l’offre de location courte à Bologne, la municipalité a introduit une variante au plan réglementaire général et un amendement au règlement de construction qui est entré en vigueur le 4 décembre 2024 :

L’administration a introduit une nouvelle catégorie cadastrale B3 ( « immeubles résidentiels à usage touristique ») pour les logements destinés à la location touristique de courte durée et a fixé la surface utile (SU) à 50 m², c’est-à-dire la taille minimale pour permettre la location d’un appartement à usage touristique, sauf si les logements possèdent une chambre double, une chambre simple, un séjour avec kitchenette (ou une cuisine séparée) et une salle de bain de la taille minimum réglementaire.

Dans le cas d’unités immobilières légitimes préexistantes d’une superficie comprise entre 80 et 100 m², la division en deux unités de moins de 50 m² est possible.

Avec cette mesure, la transformation d’une unité d’habitation en établissement d’hébergement doit faire l’objet d’une demande de changement de destination d’usage du bien immobilier de résidentiel à hébergement extra-hôtelier. Un géomètre ou un ingénieur peuvent effectuer ce changement de destination d’usage.

B&B à Bologne en 2025: Nouvelles Règles d’Accueil B&B à Bologne en 2025

La ville de Bologne a mis à jour sa réglementation sur les locations courte durée pour mieux gérer la crise du logement. Environ 5 500 CIN ont été attribués, permettant à l’administration de contrôler la transformation des logements. Il faut savoir que 10 % des nouvelles demandes ont déjà été rejetées selon les nouveaux critères. Cette réglementation fait l’objet de contestations, mais elle vise à équilibrer le tourisme et l’habitation résidentielle. En Émilie-Romagne, pour louer aux touristes, il faut respecter des règles précises comme l’envoi d’une déclaration d’ouverture d’activité à la mairie et l’obtention d’un CIN à partir du 1er janvier 2025. L’enregistrement des invités doit se faire en personne, rendant le self check-in illégal. Les propriétaires doivent également percevoir la taxe de séjour si la commune l’applique. Enfin, des règles fiscales strictes s’appliquent selon le nombre de logements que vous utilisez comme B&B.

La durée maximale pour une location courte est de 30 jours. Ce contrat peut inclure des services comme le nettoyage et la fourniture de linge. Il n’est pas nécessaire d’enregistrer le contrat auprès de l’Agenzia delle Entrate. Vous devez cependant rédiger ce dernier qui doit contenir toutes les informations utiles, y compris les règles de la maison. Pour les locations touristiques, la durée peut aller jusqu’à 3 mois, mais le contrat doit s’enregistrer si celle-ci dépasse 30 jours.

Comment faire?

Pour être en règle avec les locations courte durée à Bologne en 2025, il faut suivre certaines étapes. D’abord, vérifier que le logement respecte les normes de sécurité et d’hygiène. Ensuite, il faut envoyer une Déclaration d’Ouverture d’Activité (CIA) au Service Unique pour les Activités Productives. Il est également nécessaire de demander un code national d’identification (CNI) pour enregistrer l’établissement.

Les hôtes doivent communiquer les données des clients à la police dans les 24 heures suivant leur arrivée. Les données touristiques doivent être transmises à l’ISTAT par le biais de la plateforme Ross1000. De plus, il faut s’accréditer pour gérer et payer la taxe de séjour tous les trimestres, avec un nouveau taux de 10,5 % qui s’applique à partir du 1er avril 2025.

B&B à Bologne en 2025: L’Urbanisme

Il est toujours possible d’ouvrir une entreprise de location à court terme à Bologne, mais il faut respecter des règles strictes et obtenir l’approbation de la municipalité.

Tout d’abord, il faut demander le changement de destination d’usage de la propriété d’ habitation en hébergement touristique (catégorie cadastrale B3) et attendre l’approbation de la municipalité. Sans cette dernière, vous ne pourrez pas démarrer l’activité. Vous devrez également vous assurer que l’appartement mesure au moins 50 m². S’il est plus petit, il doit obligatoirement comprendre une chambre double, une chambre simple, un séjour avec cuisine (ou kitchenette) et une salle de bain conforme aux exigences sanitaires de l’arrêté ministériel du 5 juillet 1975. B&B à Bologne en 2025 Ce changement de catégorie cadastrale est indispensable pour opérer en toute légalité. Sans cette démarche, l’activité de location touristique serait abusive. Ces règles ne s’appliquent pas rétroactivement, permettant aux activités en cours de continuer si elles étaient autorisées et conformes. Les nouvelles limites concernent uniquement ceux qui lancent une nouvelle activité de location à court terme.

Les Sanctions Prévues

Ne pas respecter ces règles peut entraîner des sanctions. Par exemple, si un bien ne respecte pas les exigences minimales, il ne pourra pas changer d’usage. La location sera donc illégale. Cela peut aboutir à une amende de plus de 2 000 euros, à un ordre d’arrêt immédiat de l’activité, et à l’impossibilité d’obtenir un code d’identification national (CIN). De plus, ne pas demander un CIN peut coûter entre 800 et 8 000 euros, et ne pas afficher ce code entraîne une amende de 500 à 5 000 euros. Les annonces sans CIN devront se retirer des sites comme Airbnb et Booking. Il est également crucial de communiquer les données des hôtes à la police dans les 24 heures pour éviter des sanctions pénales.

Si vous louez déjà, vérifiez que votre bien respecte les normes sanitaires et de sécurité. Demandez également le CIN et assurez-vous que les communications sont en ordre. Pour démarrer une nouvelle activité, assurez-vous de respecter les exigences d’urbanisme et demandez un changement de destination d’usage.

En conclusion

Ouvrir un B&B à Bologne en 2025 peut être un excellent moyen de gagner un revenu supplémentaire. Cependant, il est important de comprendre les implications juridiques et fiscales de la location de votre propriété. En outre il est indispensable de vous assurer que votre propriété est conforme à la nouvelle réglementation en vigueur. Avec une bonne planification et une bonne préparation, vous pourrez louer avec succès votre propriété à Bologne. Cela en profitant des avantages de posséder une maison de vacances dans une ville superbe.

Le Cabinet d’Avocats De Tullio offre à ses clients internationaux des conseils juridiques indépendants. Nous offrons des services dans tous les principaux domaines du droit italien, avec une expertise particulière en matière d’immobilier, de résidence, de droit de la famille et d’héritage. Si vous envisagez d’ouvrir un B&B ou d’acheter une propriété pour la louer en Italie, contactez-nous. Nous serons heureux de vous offrir une consultation préliminaire gratuite et sans obligation.

Achat d’une Propriété Donnée en Italie

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Achat d’une propriété donnée en Italie: Nos conseils utiles.

La recherche de la propriété italienne idéale est un moment passionnant pour tout investisseur. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’acheter une propriété qui provient d’une donation en Italie, les complexités juridiques peuvent rapidement refroidir l’enthousiasme. De nombreux acheteurs et banques hésitent à procéder à ces transactions en raison des litiges successoraux potentiels qui peuvent survenir des années après l’achat. Pour bien comprendre les enjeux, examinons ce qu’est une donation et pourquoi celle-ci peut créer des complexités juridiques.

Qu’est-ce qu’une Donation et Pourquoi peut-elle être Contestée ?

En Italie, une donation est un acte juridique par lequel une personne transfère volontairement la propriété d’un bien à une autre sans rien recevoir en retour. Le type de donation le plus pertinent dans les transactions immobilières est la donation directe. Celle-ci nécessite l’intervention d’un notaire et de deux témoins pour être légalement valide. Un exemple courant est celui de parents qui donnent un logement à leurs enfants.
Bien que cela semble simple, les lois italiennes sur l’héritage protègent les héritiers légitimes – tels que les enfants, les conjoints et parfois les parents – par le biais de deux actions en justice :

Achat propriété donnée en Italie1. L’action en réduction :

Elle permet de déterminer si une donation ou un testament a violé les droits des héritiers légitimes. L’action en Réduction (art. 553 et suivants du Code civil) est une action que la loi accorde aux héritiers réservataires pour obtenir la réintégration de la réserve héréditaire (également appelée quota de réserve) par la réduction des dispositions testamentaires et des donations excédant la part dont le testateur pouvait disposer (appelée disponible).

2. L’action en restitution :

Si la donation est jugée illégale, les héritiers peuvent récupérer le bien. Et cela même s’il a déjà été vendu à un tiers. L’action en restitution a en effet pour but de permettre aux héritiers réservataires, après avoir obtenu gain cause dans l’action en réduction, de récupérer les biens qui leur reviennent. Ces actions en justice peuvent être engagées jusqu’à vingt ans après l’enregistrement de la donation. Cette incertitude rend les banques réticentes à accorder des prêts hypothécaires pour des biens donnés et décourage également les acheteurs d’investir.

Achat d’une Propriété Donnée en Italie : Comment Protéger votre Investissement ?

Avant de s’engager dans l’achat d’une propriété en Italie, les acheteurs doivent faire preuve d’une grande diligence. Il s’agit notamment de vérifier si les anciens propriétaires ont fait don de la propriété aux vendeurs. Il est utile de commencer par effectuer une recherche de titre (visura ipotecaria e catastale) au registre foncier local (Conservatoria dei Registri Immobiliari). Ce document détaille l’historique de la propriété, y compris les donations précédentes. En outre, la consultation d’un avocat spécialisé dans l’immobilier vous aidera à identifier ce risque et tout autre risque juridique potentiel. Vous obtiendrez tous les conseils nécessaires pour surmonter les complications éventuelles.

Malgré ces difficultés juridiques, il existe des solutions pour faire de l’achat d’une propriété donnée en Italie un investissement plus sûr.

Révoquer la donation avant la vente.
Si le donateur est encore en vie, une option consiste à révoquer la donation et à réintégrer le bien dans son patrimoine avant de le vendre. Le donateur peut alors utiliser le produit de la vente pour indemniser le bénéficiaire initial. Cette approche élimine les risques juridiques mais nécessite un haut niveau de confiance entre le donateur et le bénéficiaire.
Renonciation à l’action en restitution par les héritiers.

Si le donateur est en revanche décédé, les héritiers légitimes peuvent formellement renoncer à leur droit de réclamer le bien. Toutefois, cette renonciation n’est opposable qu’aux héritiers qui l’ont signée. Si de nouveaux héritiers apparaissent au cours de la période de vingt ans, ils peuvent toujours contester la donation. Cela rend cette solution quelque peu incertaine.

L’Assurance Donation Sécurisée : La Meilleure Solution

La solution la plus sûre et la plus recommandée est l’assurance Safe Gift. Cette police protège l’acheteur contre la perte du bien en raison de réclamations légales de la part d’héritiers légitimes. En cas de litige, l’assurance indemnise l’acheteur, ce qui lui assure stabilité financière et tranquillité d’esprit. En outre, les banques sont plus enclines à accorder des prêts hypothécaires pour les biens qui proviennent d’une donation lorsqu’une police d’assurance est en place.

Achat d’une Propriété Donnée en Italie: en Conclusion

Naviguer dans le système juridique italien peut s’avérer difficile sans l’aide d’un expert. Les cabinets d’avocats internationaux en Italie apportent un soutien inestimable. Ils garantissent effectivement la conformité des biens et protègent les intérêts des clients. Qu’il s’agisse de l’achat d’une propriété, de la création d’une entreprise ou de questions d’héritage, l’expertise juridique est essentielle au bon déroulement du processus. En faisant appel à des experts en droit immobilier italien, vous vous assurez que toutes les questions juridiques sont traitées de manière efficace. Ce qui vous permet de vous concentrer sur vos objectifs personnels et professionnels en toute confiance.

Pour une assistance juridique complète, De Tullio Law Firm, avec plus de 55 ans d’expérience en matière de propriété transfrontalière, de succession et de droit immobilier, est à vos côtés tout au long du chemin. Si vous voulez acheter un bien immobilier en Italie qui provient d’une donation, contactez-nous pour une consultation préliminaire gratuite. Nous pourrons sécuriser votre investissement et protéger vos intêrets en trouvant la solution adaptée à votre cas. Consultez notre guide d’achat complet et nos vidéos d’information sur le droit immobilier italien pour en savoir plus.

 

Comment Acheter une Maison en Italie?

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Comment Acheter une Maison en Italie? Expériences et Conseils

Pour beaucoup, l’achat d’une maison en Italie est un rêve devenu réalité. Il s’agit également d’un engagement financier important qui nécessite une planification minutieuse et des recherches approfondies. Des structures juridiques aux impôts en passant par les lois sur les successions, il existe des facteurs cruciaux à prendre en compte avant de procéder à l’achat d’une maison. Si vous envisagez sérieusement d’acheter une maison en Italie, pensez à long terme. Pour vous aider, nous avons demandé à nos clients qui possèdent une propriété en Italie de nous faire part de leurs meilleurs conseils. Voici une synthèse de leurs réponses.

Comprendre le Processus d’Achat

Il est essentiel de recueillir des informations, mais celles-ci doivent être dignes de confiance. Feuilletez des magazines spécialisés et explorez des ressources en ligne sûres. Toutefois, soyez prudent : les conseils inexacts ou trompeurs sont fréquents. Analysez attentivement les coûts impliqués, notamment les taxes foncières, les frais de services publics et les charges de copropriété.

L’Italie est un pays magnifique. L’achat d’une maison peut y être simple et sûr si vous vous y préparez correctement. Faites appel à des professionnels jouissant d’une solide réputation pour vous guider. En Italie, les contrats juridiques et les transactions financières interviennent dès le début du processus d’achat d’une maison.

Une fois votre offre acceptée, il est essentiel de choisir les bonnes personnes pour vous aider. La loi italienne exige qu’un notaire « Notaio » supervise la transaction. comment acheter une maison en Italie

Le notaire joue un rôle essentiel dans la finalisation de la procédure de transfert de propriété. Il rédige l’acte de vente, procède aux vérifications essentielles de la propriété et s’assure que les taxes foncières sont correctement payées. Bien que l’acheteur choisisse généralement le notaire, il est important de comprendre que ceux-ci sont des tiers neutres.  Ils ne peuvent donc pas donner de conseils juridiques et n’effectuent pas les vérifications urbanistiques relatives au bien immobilier.

Compte tenu du rôle limité du notaire, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat indépendant spécialisé dans le droit immobilier italien. Un avocat expérimenté examinera minutieusement le contrat, apportera des éclaircissements juridiques et vous aidera à résoudre des problèmes complexes tels que les implications fiscales et les questions d’héritage. Dans l’idéal, choisissez un avocat multilingue spécialisé dans le droit immobilier, le droit des successions et le droit fiscal.

Choisir un Agent Immobilier Compétent

La législation italienne réglemente strictement les agents immobiliers, ce qui en fait une option sûre pour l’achat d’un bien immobilier. Vérifiez néanmoins que votre agent est inscrit à la chambre de commerce locale et qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les documents juridiques, tels que le mandat de l’agent ou le contrat de vente préliminaire, peuvent être risqués si vous ne maîtrisez pas l’italien. Ne signez jamais rien sous la pression ou sans avoir bien compris. Il est conseillé de demander à un avocat d’examiner tous les documents avant de s’engager.

Soyez prudent lorsque vous transférez des fonds. Payez toujours par l’intermédiaire du notaire ou d’un agent immobilier enregistré qui est autorisé à accepter des paiements. Évitez les paiements en espèces officieux, car il est illégal de sous-déclarer le prix de vente et cela pourrait entraîner des impôts élevés sur les plus-values lorsque vous vendrez le bien.

Comment Acheter une Maison en Italie? Les Aspects Financiers

Il est essentiel de comprendre le marché immobilier local avant de faire une offre. Les prix variant d’une région à l’autre, il convient de faire des recherches approfondies sur les portails immobiliers et de consulter votre agent immobilier pour en savoir plus. Une offre éclairée doit refléter les conditions du marché local, et non des hypothèses basées sur les prix de l’immobilier dans votre pays d’origine.

Si vous ne parlez pas italien ou si vous manquez d’expérience sur le marché, envisagez de travailler avec un conseiller juridique. Nos clients soulignent souvent les avantages d’une équipe juridique compétente pour les guider. Par exemple, De Tullio Law Firm a aidé de nombreux acheteurs pour des questions juridiques, des analyses de marché et même des consultations hypothécaires.

En Italie, l’expertise immobilière n’est pas toujours une pratique courante, mais en commander une peut s’avérer inestimable. Un géomètre indépendant « Geometra » peut identifier les problèmes structurels, vérifier les permis de construire et révéler les coûts cachés. Ces informations peuvent également servir à négocier un meilleur prix.

Lorsque vous choisissez un géomètre, privilégiez l’indépendance et l’expertise locale. Une étude complète doit couvrir tous les aspects, de l’intégrité du bâtiment aux lois sur le zonage et aux risques environnementaux potentiels. Si vous prévoyez des rénovations, consultez un architecte pour obtenir des informations supplémentaires. Comment acheter une maison en Italie

Planification Successorale

Les lois italiennes en matière de succession sont strictes. Par défaut, une partie de votre patrimoine doit revenir à vos héritiers légitimes (enfants ou parents). Si vos souhaits diffèrent, il est essentiel de faire appel à un conseiller juridique professionnel pour structurer votre propriété de manière appropriée et prendre en compte les implications en matière d’impôt sur les successions.

Comment Acheter une Maison en Italie? Rénover une Propriété

Les travaux de rénovation peuvent être gratifiants, mais aussi risqués. Des règles strictes régissent les travaux de construction en Italie et les projets nécessitent souvent un permis de construire. Sans l’aide d’un professionnel, une rénovation de rêve peut rapidement se transformer en cauchemar financier et logistique.

Si vous envisagez des travaux de rénovation, demandez plusieurs devis et élaborez un plan réaliste. Décidez si vous voulez gérer le projet vous-même ou faire appel à des spécialistes, notamment un chef de projet, un entrepreneur et des artisans locaux. Des conseils juridiques sont indispensables pour les rénovations complexes.

Acheter sur Plan en Italie : Soyez Prudent!

Les propriétés sur plan offrent des possibilités de personnalisation intéressantes, mais elles comportent aussi des risques. Ces dernières années, des promoteurs peu scrupuleux ont fait perdre des sommes importantes à des acheteurs. Protégez-vous en faisant appel à un avocat pour vérifier les références du promoteur et le statut juridique du projet.

Avant de signer quoi que ce soit, assurez-vous que le promoteur fournit une garantie bancaire. Cette garantie protège votre investissement en cas de retard ou d’abandon du projet. Le paiement doit être effectué par étapes, le dernier versement n’étant dû qu’à l’achèvement du projet. En outre, un avocat peut insérer des clauses de pénalité pour vous protéger contre les retards de livraison.

Tenir Compte des Coûts Supplémentaires lors de l’Achat d’une Maison en Italie

Au-delà du prix d’achat, tenez compte des dépenses supplémentaires. Les frais de notaire et d’agence s’élèvent généralement à environ 15 % de la valeur du bien. Si vous envisagez de financer votre achat au moyen d’un prêt hypothécaire, tenez compte des frais connexes. Les autres dépenses comprennent les frais juridiques, les frais d’expertise et les taxes foncières annuelles.

Enfin…

Depuis plus de 55 ans, De Tullio Law Firm aide les acheteurs internationaux à surmonter les difficultés liées à l’achat d’une maison en Italie. Si vous envisagez d’acheter une maison en Italie, nous vous offrons une consultation juridique experte adaptée à vos besoins. Nous proposons également un appel préliminaire gratuit pour répondre à vos questions et vous présenter la procédure. Cette consultation sans engagement nous permet de vous offrir des conseils personnalisés en fonction de votre situation. Si vous êtes prêt à passer à l’étape suivante de l’achat d’une maison en Italie, prenez rendez-vous avec nous pour une consultation gratuite. Nous sommes là pour vous guider à chaque étape et faire en sorte que votre rêve de propriété en Italie devienne une réalité.

Achat d’une Maison dans le Val d’Aoste 2025

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Achat d’une Maison dans le Val d’Aoste 2025: Nos conseils pour réussir votre investissement.

Vous envisagez d’investir dans le Val d’Aoste ? C’est une excellente décision. La région attire constamment un flux régulier de touristes, les hébergements étant souvent complets bien à l’avance. Sa popularité et son potentiel de croissance en font de toute évidence l’une des régions les plus recherchées par les investisseurs étrangers en Italie.

Où investir dans le Val d’Aoste ?

Courmayeur

Courmayeur est la ville la plus célèbre de la région. Nichée au pied du Mont Blanc, elle offre une atmosphère alpine pittoresque. En conséquence, cette ville est incroyablement populaire parmi les amateurs de sports d’hiver du monde entier. Son charme pittoresque comprend des forêts de pins, des montagnes et des glaciers.
De plus, Courmayeur allie un attrait international à une atmosphère alpine authentique. Vous ressentirez ce mélange dans les charmantes boutiques, les villages accueillants et même les hébergements. Des hôtels de luxe aux campings, Courmayeur offre une gamme d’options qui honorent les traditions et l’architecture locales. En moyenne, le prix de l’immobilier y est d’environ 8 387 € par m². Achat d'une maison dans le Val d'Aoste 2025

Cogne

Cogne, située à 1 500 mètres d’altitude, se trouve au cœur du parc national du Grand Paradis. Réputée pour sa beauté naturelle, ses monuments historiques et sa richesse culturelle, elle est sans aucun doute un lieu de prédilection pour les amateurs de la nature. Vous pourrez par exemple explorer l’église Saint-Ours, la tour de l’évêque ou les magnifiques cascades de Lillaz. Ne manquez pas non plus le jardin botanique Paradisia ou le pont aqueduc romain de Pondel.
En outre, Cogne est réputée pour sa dentelle artisanale et son patrimoine culinaire et viticole dynamique. Les amateurs de plein air apprécieront également les sentiers de randonnée menant au Grand Paradis. En ce qui concerne l’immobilier, le prix moyen à Cogne est d’environ 3 871 € par m².

Breuil-Cervinia

Breuil-Cervinia, une station moderne à 2 000 mètres d’altitude, propose des activités toute l’année. De l’alpinisme classique aux sports d’hiver à sensations fortes, son domaine skiable est relié à Valtournenche et à Zermatt en Suisse. Vous pouvez donc même skier sur les glaciers en été.
Construit au début du XXe siècle, c’est aujourd’hui une destination internationale renommée. Le prix moyen de l’immobilier à Breuil-Cervinia est d’environ 4 523 € au m².

Gressoney-Saint-Jean

Gressoney-Saint-Jean se situe à 1 385 mètres d’altitude. Elle offre une vue imprenable sur le glacier du Lyskamm et le Mont Rose. Profondément liée à la culture Walser, son architecture et ses traditions uniques y sont parfaitement préservées. La reine Marguerite de Savoie a dailleurs contribué à la renommée  de Gressoney-Saint-Jean, qu’elle a souvent fréquenté pour ses vacances d’été.
En 2017, le Touring Club italien a décerné à la ville le drapeau orange pour son excellente hospitalité. Le prix moyen de l’immobilier ici est de 3 893 € au m².

Achat d’une Maison dans le Val d’Aoste 2025: La Location Touristique

Les locations touristiques s’adressent exclusivement aux visiteurs temporaires, tels que définis par la loi italienne (loi 431/1998). Ces contrats, régis par le Code civil italien, permettent aux propriétaires de fournir des services publics tels que l’électricité et Internet, mais interdisent les services de type hôtelier tels que le nettoyage quotidien ou le petit-déjeuner. En outre, la durée de ces locations peut aller jusqu’à trois mois.
Bien que les termes « location touristique » et « location de courte durée » soient souvent utilisés de manière interchangeable, il est important de noter qu’ils ont des objectifs distincts. Par conséquent, assurez-vous que votre contrat spécifie clairement la nature touristique de la location afin d’éviter d’éventuels litiges.

Rédaction du contrat de location

Les contrats de location touristique diffèrent des baux standard. Ils ne sont pas liés par des limites de temps ou de loyer, offrant ainsi une certaine flexibilité. Un contrat solide doit donc détailler :

  •  Les caractéristiques de la propriété.
  •  La durée de la location.
  • Les frais et les dépôts de garantie.

Les propriétaires doivent procéder à une inspection initiale du bien, demander un dépôt de garantie et documenter tout dommage. Les contrats de séjour de moins de 30 jours ne nécessitent pas d’enregistrement, sauf si les revenus locatifs dépassent 5 000 €, auquel cas des méthodes de paiement traçables sont obligatoires.

Achat d’une Maison dans le Val d’Aoste 2025: Fiscalité

Si votre activité de location est occasionnelle et de courte durée, vous n’aurez peut-être pas besoin de créer une entreprise. Cependant, la location de plus de quatre propriétés au cours d’une année fiscale classe votre activité comme entrepreneuriale, ce qui nécessite l’enregistrement à la TVA et l’inscription à la Chambre de commerce.
À des fins fiscales, les locations touristiques sont traitées comme des baux standard. Vous pouvez choisir une taxe forfaitaire de 21 %, la « cedolare secca » pour les contrats de moins de 30 jours ou alors opter pour une imposition standard.

Considérations importantes pour l’achat en Vallée d’Aoste Achat d'une maison dans le Val d'Aoste 2025

Investir en Vallée d’Aoste nécessite une planification minutieuse en raison de réglementations strictes en matière d’urbanisme et d’environnement. Ces règles, conçues pour préserver le patrimoine culturel et naturel de la région, doivent être prises en compte. Par conséquent, avant d’acheter, assurez-vous que la propriété est conforme à toutes les lois locales et régionales.
Il est également important de prendre en compte les restrictions relatives aux paysages. La Vallée d’Aoste est la deuxième région la plus protégée d’Italie, avec 87,7 % de son territoire soumis à des restrictions. Depuis 1926, plus de 80 décrets ont limité de façon effective le développement urbain. Par conséquent, la Surintendance veille au respect de la protection des paysages de la région.

Achat d’une Maison dans le Val d’Aoste 2025: Les Contraintes

Le Val d’Aoste a environ 2 859 kilomètres carrés de surface soumise à des contraintes paysagères, représentant 87,71% du territoire régional. Il s’agit en effet de la deuxième région italienne la plus protégée par des restrictions paysagères, après le Trentin Haut Adige. Depuis 1926, plus de 80 décrets ministériels ont été adoptés pour limiter les transformations urbanistiques. Ceci afin de protéger l’environnement et le paysage. La Surintendance aux Biens et Activités Culturels vérifie la conformité des biens immobiliers aux règles en vigueur par des actions de prévention, de contrôle et de sanction. Cela limite la liberté des propriétaires souhaitant faire des travaux ou agrandir leur maison.

Concernant les contraintes architecturales, le Val d’Aoste a mis en place des mesures pour protéger son patrimoine architectural et conserver son histoire. Le décret législatif 42/04 introduit une vérification de l’intérêt culturel des biens. Celle-ci restreint les modifications possibles pour les biens présentant un intérêt culturel. La Surintendance évalue systématiquement la conformité des biens d’intérêt culturel aux Plans Réglementaires Généraux (PRG), aux Plans d’Urbanisme Détaillés (PUD) ainsi qu’aux règlements d’application des centres historiques.

Enfin…

Pour vous assurer de la faisabilité de votre projet immobilier dans le Val d’Aoste, il est essentiel d’identifier en amont l’ensemble des obligations se rapportant au bien choisi. La réalisation de tels contrôles est nécessaire. En fonction des diverses caractéristiques du bien, les conditions financières, fiscales et urbanistiques de votre projet varieront.

Chez De Tullio Law Firm, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de transactions immobilières sur l’ensemble du territoire italien. Si vous voulez investir dans un logement pour vous lancer dans le marché de la location touristique dans le Val d’Aoste, contactez-nous. Nous pouvons prendre en charge votre projet en le sécurisant du début de la procédure à la fin.

Notre article relatif à l’offre d’achat d’un bien immobilier en Italie pourrait vous intéresser. Vous pouvez également visionner nos vidéos d’information (en anglais).

Investissement immobilier dans les Pouilles

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Investissement immobilier dans les Pouilles : trouver les meilleures opportunités!

Baignées de soleil, les Pouilles sont désormais une destination de choix pour les investissements immobiliers. Elles attirent les voyageurs en quête de séjours authentiques et les investisseurs cherchant à tirer profit de son marché florissant de la location à court terme. De plus, alors que l’intérêt grandit, l’investissement immobilier dans les Pouilles émerge tranquillement comme l’une des meilleures opportunités en Italie.
En effet, les vacanciers choisissent souvent la location de vacances plutôt que l’hôtel. La région représente donc une importante opportunité lucrative pour ceux qui souhaitent transformer leur propriété immobilière en une entreprise rentable. Par conséquent, les investisseurs étrangers acquièrent avec enthousiasme des maisons ou appartements dans les Pouilles et les transforment en entreprises de location prospères.

Pendant ce temps, le mélange enchanteur de l’histoire, du littoral, des délices culinaires et de la culture des Pouilles continue d’attirer tout le monde, des célébrités aux amateurs d’aventure. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les meilleurs endroits où investir.  Nous mettrons également en évidence les principales considérations juridiques à connaître avant d’acheter un logement pour le louer.

Investissement Immobilier dans les Pouilles : le Salento

Otrante Investissement immobilier dans les Pouilles

C’est une ville balnéaire historique avec de magnifiques plages et une charmante vieille ville. Otrante offre en effet une combinaison unique de beauté naturelle et de patrimoine culturel. En moyenne, les prix de l’immobilier y sont de 2 412 € par m². C’est un lieu idéal pour les amateurs d’histoire, de soleil et de movida.

Porto Cesareo

Avec ses plages époustouflantes, telles que Torre Lapillo et Punta Prosciutto, Porto Cesareo attire des visiteurs du monde entier. Avec un prix moyen de 1 603 € par m², c’est une destination populaire pour ceux qui cherchent à investir dans des propriétés en bord de mer.

Torre dell’Orso

Célèbre pour ses eaux cristallines et ses falaises rocheuses, Torre dell’Orso abrite la magnifique Grotta della Poesia. Ici, les prix de l’immobilier sont en moyenne de 1 474 € par m², offrant une opportunité idéale pour ceux qui recherchent une retraite côtière tranquille.

Gallipoli

Ville de vacances aux plages dorées et à la vie nocturne trépidante,  Gallipoli est un paradis pour les jeunes touristes. On y trouve un marché immobilier dynamique. Le prix moyen à Gallipoli est de 1 922 € par m², ce qui reflète son statut de destination populaire.

Torre di San Giovanni

Ce petit village, qui accueille plus de 50 000 visiteurs en été, possède des plages de sable blanc et des eaux turquoise. Son prix moyen est de seulement 1 008 € par m². Torre San Giovanni représente donc une option plus abordable pour les acheteurs à la recherche d’un style de vie paisible en bord de mer.

Pescoluse et Torre Pali

Surnommée les « Maldives du Salento », Pescoluse est célèbre pour ses eaux claires et ses dunes de sable fin. Torre Pali, qui offre une retraite paisible en bord de mer, se situe près de Santa Maria di Leuca. À Pescoluse, les prix de l’immobilier s’élèvent en moyenne à 1 795 € par m². C’est un bon rapport qualité-prix pour ceux qui recherchent une vie idyllique sur la côte.

Santa Maria di Leuca

Destination touristique réputée, Santa Maria di Leuca est connue pour ses grottes à couper le souffle et sa cascade monumentale. Le prix du marché immobilier s’élève en moyenne à 1 735 € par m². C’est un endroit idéal pour ceux qui cherchent à investir dans une région charmante et pittoresque.

Investissement Immobilier dans la Vallée d’Itria

Bari

Bari, la capitale des Pouilles, s’est transformée en un centre culturel dynamique. La ville présente des monuments historiques tels que la basilique San Nicola et l’emblématique théâtre Petruzzelli. Elle allie en effet une histoire riche à un charme moderne. Les acheteurs peuvent s’attendre à des prix moyens de 1 570 € par m². La ville qui s’est modernisée ces dix dernières années possède également un fort potentiel pour les investissements urbains.

Polignano a Mare

Polignano a Mare, la « Perle de l’Adriatique », impressionne par ses falaises spectaculaires et ses vues imprenables sur la mer. Les touristes affluent ici toute l’année, ce qui fait grimper le prix de l’immobilier à 2 855 € le m² en moyenne et en fait une destination d’investissement recherchée.

Monopoli

Monopoli offre une atmosphère paisible, avec des bâtiments blanchis à la chaux, des fortifications médiévales et une vie nocturne animée. Les investisseurs y trouvent des prix  moyens de 2 398 € par m². C’est un endroit idéal pour ceux qui recherchent à la fois la tradition et une vie nocturne animée.

Ostuni Investissement immobilier dans les Pouilles

Ostuni, surnommée « la ville blanche », éblouit par son architecture d’un blanc éclatant et ses vues à couper le souffle depuis son sommet. Les prix sont environ 2 824 € par m².

Locorotondo, Cisternino, Martina Franca et Alberobello

Ces villes médiévales séduisent par leurs rues sinueuses, leurs palais historiques et leur campagne pittoresque. Les prix varient de 1 338 € le m² à Locorotondo à 1 986 € à Alberobello, célèbre pour ses trulli emblématiques. Les investisseurs apprécient les diverses possibilités qu’offrent ces villes pour vivre une expérience authentique des Pouilles.

Exigences Légales pour la Location Touristique dans les Pouilles

En Italie, les locations de courte durée sont régies par la loi nationale sur le tourisme. Mais elles sont également soumises à des réglementations régionales spécifiques. Dans les Pouilles, la législation autorise les particuliers à louer jusqu’à trois propriétés dans le cadre d’une activité non commerciale. Cela en fait donc une option intéressante pour les investisseurs à plus petite échelle. Toutefois, si vous souhaitez louer plus de trois propriétés, vous devrez vous enregistrer en tant qu’entreprise. Vous devrez aussi vous conformer à des réglementations supplémentaires. Il est donc essentiel de comprendre ces distinctions juridiques pour garantir la conformité et la rentabilité de vos projets.

Réglementations clés pour les investissements immobiliers dans les Pouilles

  • Les propriétés doivent répondre à toutes les normes techniques, d’hygiène et de sécurité.
  • Un code d’identification national (CIN) est nécessaire pour chaque location.
  • Une déclaration d’activité certifiée (SCIA) doit être soumise, même pour les locations privées.
  • Les locations doivent posséder un diagnostic de performance énergétique (DPE) et d’un certificat d’habitabilité.
  • Un séjour minimum de deux nuits est obligatoire.
  • Les propriétés doivent être équipées de détecteurs de gaz et de monoxyde de carbone ainsi que d’extincteurs.
  • Les propriétaires doivent enregistrer les invités auprès des autorités locales, même pour les séjours de moins de 24 heures.

Investissement immobilier dans les Pouilles : fiscalité et contrats de location

Lorsque vous investissez dans le marché de la location à court terme dans les Pouilles, il est essentiel de comprendre les obligations fiscales liées aux revenus locatifs. Tout d’abord, tous les revenus locatifs doivent être déclarés à des fins fiscales. Pour les propriétaires non professionnels, il est possible de choisir la Cedolare Secca. Il s’agit d’un régime fiscal simplifié avec un taux fixe de 21 % pour le premier bien et de 26 % pour tout bien supplémentaire. Cette option n’est toutefois disponible que dans des conditions spécifiques et peut offrir des avantages fiscaux importants.

D’autre part, les exploitants d’entreprises exerçant des activités de location à plus grande échelle doivent s’immatriculer à la TVA. En plus de cette obligation, ils sont tenus de respecter en outre les règles fiscales standard, qui comprennent des déclarations de TVA régulières ainsi que le respect de réglementations fiscales plus larges. Par conséquent, il est essentiel de bien comprendre votre statut de propriétaire, qu’il soit professionnel ou non, afin de garantir une conformité fiscale adéquate.

 Investissement Immobilier dans les Pouilles: Prudence!

Avant de procéder à un achat, il est essentiel de savoir que de nombreuses propriétés en Pouilles présentent des problèmes juridiques ou structurels. Pour éviter d’éventuelles complications, les acheteurs doivent s’assurer que la propriété est entièrement conforme aux lois d’urbanisme et qu’elle possède les permis nécessaires. En outre, la propriété doit répondre aux normes de sécurité. Sans une conformité adéquate, la location de la propriété ne sera pas possible, ce qui peut avoir un impact significatif sur vos plans d’investissement.
De plus, tenter de légaliser une propriété non conforme peut s’avérer à la fois complexe et coûteux. Il est donc essentiel de procéder à une vérification préalable approfondie avant de finaliser toute transaction. Vous pourrez ainsi protéger votre investissement et vous assurer un parcours plus fluide pour générer des revenus locatifs.

Enfin…

Si vous envisagez d’investir dans l’immobilier dans les Pouilles, il est essentiel de bénéficier des conseils d’experts tout au long du processus. Forts de plus de 55 ans d’expérience, nos avocats spécialisés en droit immobilier sont là pour vous aider dans vos transactions immobilières en Italie. De la vérification juridique approfondie à la rédaction et à la révision des contrats, nous veillons à ce que chaque étape soit traitée avec soin, pour votre tranquillité d’esprit. Que vous soyez un primo-accédant ou un investisseur expérimenté, nous sommes là pour vous aider. Contactez-nous pour une consultation gratuite et laissez-nous vous guider vers un investissement réussi dans cette belle région.

Loi de Finances Italienne 2025

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Loi de Finances italienne 2025

Le 28 décembre 2024, le Parlement italien a approuvé la Loi de Finances 2025. Ceci en introduisant une série de mesures fiscales visant à soutenir les familles, les travailleurs et les entreprises. Cet article met en évidence les dispositions les plus pertinentes et leurs implications. En outre, il donne un aperçu des réformes qui façonneront le paysage fiscal de l’Italie dans les années à venir.

Soutien aux revenus des ménages et aux contribuables

L’une des principales dispositions de la loi de finances 2025 est la restructuration des taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF). En particulier, la réforme rationalise le système précédent, ce qui donne la nouvelle structure suivante :

23 % pour les revenus inférieurs à 28 000 euros ;
35 % pour les revenus compris entre 28 000 et 50 000 euros ;
43 % pour les revenus supérieurs à 50 000 euros.
En outre, le gouvernement a étendu le seuil de non-imposition à 8 500 euros pour les salariés et certaines catégories de revenus. Cette mesure réduit donc directement la charge fiscale des ménages à faibles revenus.

Afin d’alléger encore le coût du travail, la loi introduit de nouveaux allègements fiscaux pour les salariés :

Les travailleurs gagnant moins de 20 000 euros par an ont droit à une prime non imposable allant de 7,1 % à 4,8 % de leur revenu.
Les salariés gagnant entre 20 000 et 40 000 euros peuvent bénéficier d’un abattement de 1 000 euros, qui est dégressif pour les revenus supérieurs à 32 000 euros et entièrement supprimé à partir de 40 000 euros.

Soutien aux familles dans le cadre de la Loi de Finances Italienne 2025

La loi de finances 2025 introduit plusieurs mesures visant à renforcer l’aide sociale et financière aux familles.

Tout d’abord, le gouvernement a prolongé jusqu’en 2027 le système de garantie du premier prêt immobilier soutenu par l’État. Cette mesure bénéficie principalement aux jeunes couples, aux familles nombreuses et aux personnes de moins de 36 ans.

En outre, les consommateurs qui achètent des appareils à haut rendement énergétique peuvent bénéficier d’un rabais de 30 %. La remise a un plafond de 100 euros par appareil. Elle passe à 200 euros pour les familles dont l’ISEE est inférieur à 25 000 euros.

En outre, la loi renforce les dispositions relatives au congé parental et prolonge les subventions accordées aux mères qui travaillent. Ces mesures visent à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à soutenir les familles ayant de jeunes enfants.

La Loi de Finances Italienne 2025 modifie les déductions fiscalesLoi de Finances Italienne 2025

Pour les contribuables à hauts revenus, la loi introduit des plafonds pour les déductions fiscales.

Par exemple :

Pour les revenus compris entre 75 000 et 100 000 euros, la déduction maximale est fixée à 14 000 euros.
Pour les revenus compris entre 100 000 et 120 000 euros, le plafond est ramené à 8 000 euros.
Le parlement a également revu les déductions pour les personnes à charge. Par exemple, le budget supprime les déductions pour les enfants de plus de 30 ans, à l’exception de ceux qui sont handicapés. De même, il limite l’allègement fiscal pour les autres personnes à charge aux parents cohabitants.

Toutefois, certaines déductions restent exemptes de ces plafonds. Les dépenses de santé, les paiements d’intérêts hypothécaires sur les emprunts contractés avant le 31 décembre 2024 et les rénovations énergétiques ne sont pas affectés.

Le domaine de la construction et de l’immobilier dans la Loi de Finances Italienne 2025

La loi prolonge et modifie les avantages fiscaux pour les rénovations immobilières et l’amélioration de l’habitat.

Prime à la rénovation :

En 2025, une déduction de 50 % s’applique aux résidences principales, tandis qu’une déduction de 36 % s’applique aux autres propriétés.
À partir de 2026-2027, les taux passeront à 36 % pour les résidences principales et à 30 % pour les autres biens.
Bonus mobilier :
La déduction fiscale de 50 % sur les achats de meubles et d’appareils électroménagers liés aux rénovations reste disponible en 2025. Toutefois, le plafond des dépenses est fixé à 5 000 euros.

Dispositions pour les travailleurs et les entreprises

La loi de finances introduit plusieurs mesures visant à promouvoir l’emploi et l’investissement.

Par exemple, les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction majorée de 20 % pour les nouvelles embauches permanentes. Cette déduction passe à 130 % pour les groupes sous-représentés. Il peut s’agir des victimes de violences faites aux femmes, des jeunes et des personnes handicapées.

En outre, les travailleurs ayant des enfants peuvent prétendre à des avantages sociaux non imposables. Cela jusqu’à concurrence de 2 000 euros par an. Les autres travailleurs en revanche peuvent prétendre à 1 000 euros. En outre, les indemnités de déménagement pour les nouveaux employés qui déménagent à plus de 100 kilomètres sont exonérées d’impôt pendant les deux premières années, jusqu’à concurrence de 5 000 euros par an.

Enfin, le gouvernement maintient le régime d’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants qui gagnent jusqu’à 85 000 euros par an. Les travailleurs peuvent également combiner ce régime avec un revenu d’emploi ou de pension jusqu’à 35 000 euros.

La Loi de Finances 2025 : Des mesures ciblées pour stimuler la croissance économique.

La loi introduit une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés de 20 %. Toutefois, les entreprises doivent réinvestir au moins 80 % de leurs bénéfices, dont 30 % affectés à des investissements dans les technologies de pointe et le développement durable.

En outre, des mesures financières visent à stimuler le secteur du tourisme. Ces mesures se concentrent sur la promotion du tourisme durable, la transformation numérique et l’allongement des saisons touristiques.

En outre, les petites et moyennes entreprises (PME) qui poursuivent leur entrée en bourse ou qui acquièrent des actifs stratégiques dans le sud de l’Italie peuvent prétendre à des crédits d’impôt améliorés. Ces crédits couvrent les frais de conseil et les achats d’équipement.

Crypto-monnaie et imposition des plus-values

À partir du 1er janvier 2026, les autorités augmenteront le taux d’imposition sur les transactions de crypto-monnaies de 26 % à 33 %. En outre, la Loi de Finances Italienne 2025 supprime le seuil d’exonération de 2 000 euros.

Toutefois, une disposition transitoire permet aux contribuables de réévaluer leurs avoirs en crypto-monnaies à la valeur du 1er janvier 2025, en payant un impôt de substitution de 18 %.

Enfin…

La Loi de Finances Italienne 2025 souligne l’importance accordée par le gouvernement à l’équilibre entre la responsabilité fiscale et le soutien ciblé aux ménages, aux entreprises et aux investissements. Naviguer dans ces changements peut s’avérer complexe. C’est pourquoi il peut s’avérer essentiel d’obtenir des conseils professionnels pour garantir la conformité et maximiser les avantages.

Au cabinet d’avocats De Tullio, notre équipe d’experts en matière de fiscalité italienne et transfrontalière, de propriété et de succession est prête à vous aider. Contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir des conseils personnalisés sur l’impact que les nouvelles réglementations peuvent avoir sur vous.

Prendre votre Retraite en Italie

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Prendre votre retraite en Italie vous tente? Dans cet article, retrouvez des informations utiles pour franchir le cap!

Beaucoup d’étrangers, après un ou plusieurs voyages dans la péninsule, rêvent de revenir en italie pour y vivre une fois arrivés à l’âge de la retraite. L’Italie dispose en effet de nombreuses richesses, à la fois culturelles, gastronomiques et naturelles. Son histoire se découvre au fil des monuments que l’on peut visiter du nord au sud et dans ses îles. La qualité de vie est excellente, et pour les retraités en particulier, certains avantages fiscaux sont à prendre en considération.

Des dispositions fiscales italiennes intéressantes pour prendre votre Retraite en Italie

L’Italie offre des dispositions fiscales favorables, en particulier en ce qui concerne les donations, les successions et les revenus de capitaux mobiliers. Dans le droit des successions italien, un enfant hérite de son parent sans frais jusqu’à 1 million d’euros. Au-delà de cette somme, le taux passe à 4 %. Lorsque la transmission regarde des biens étrangers, l’exonération est totale. Un avantage fiscal considérable pour une personne qui veut passer sa pension en Italie, si l’on considère le montant des frais de succession en France et en belgique.

La Taxation forfaitaire à 7%, Nouveau Régime d’Imposition Italien Prendre votre retraite en italie

Les retraités qui s’installent dans un village de moins de 20 000 habitants, situé dans une des 8 régions du sud du pays, peuvent bénéficier de la taxation forfaitaire à 7 %. La Sicile, la Calabre, la Sardaigne, la Campanie, la Basilicate, les Abruzzes, les Pouilles et le Molise sont les régions concernées. Pour repeupler les petites villes de ces régions du sud, l’état italien qui a déja inventé la maison à un euro, a également décidé de proposer des avantages fiscaux pour les retraités étrangers. Les fonds obtenus grâce au repeuplement servent à financer les universités locales.

Pour cela, la loi de Finances italienne 2019 a instauré une flat tax dédiée aux retraités. Cette flat tax permet ainsi aux retraités de bénéficier d’une taxation de 7 % maximum sur leurs pensions de retraite pendant une durée de 5 ans. Au-delà de cette période de 5 ans, vos pensions de retraite seront imposées en fonction du barème progressif de l’impôt italien en vigueur.

Le nouveau régime prévoit également une exemption de la déclaration des biens et investissements étrangers dans les déclarations de revenus annuelles. Il exonère également des impôts annuels sur les biens immobiliers étrangers et les avoirs financiers étrangers.

Quelles Obligations pour prendre Votre Retraite en Italie ?

L’Italie et la France faisant partie de l’espace Schengen, le droit européen facilite fortement les expatriations. Toutefois, passer sa retraite en Italie ne s’improvise pas même si les démarches sont simplifiées.

Les ressortissants des pays de l’Union européenne n’ont pas besoin de visa pour s’installer en Italie. Vous pouvez entrer dans le pays, y faire des déplacements et y vivre librement pendant un délai de 3 mois. Passé ce délai, il faut vous faire inscrire sur les registres de recensement de votre lieu de résidence. En outre, il est obligatoire de vous enregistrer au bureau d’immigration de la questura (préfecture de police) dont vous dépendez. Cela dans le but d’obtenir la residenza fiscale (le permis de résidence). Ce document peut être long à obtenir et possède une validité de deux à cinq ans, au-delà de laquelle il sera possible d’obtenir le statut de résident permanent.

Les documents nécessaires à la demande de résidence pour un expatrié français sont les suivants :
  • Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité
  • Le code fiscal italien
  • La demande de résidence dûment complétée et signée
  • Un contrat de location de votre habitation ou le titre de propriété si vous avez acheté ou si vous possédez déja un logement en Italie.

Prendre votre retraite en ItaliePrendre votre Retraite en Italie: les autres Formalités

Vous pourrez ouvrir facilement un compte bancaire dans une banque italienne. La seule vérification qui sera effectuée est que vous ne soyez pas interdit bancaire.

Votre permis de conduire européen est valable en Italie. Votre voiture devra en revanche être immatriculée en Italie après 6 mois de présence sur le territoire.

Avec l’âge qui avance, la santé est une question importante. Si vous voulez passer votre retraite en Italie, vous pourrez transférer vos droits à l’assurance maladie en Italie en adhérant au régime de la sécurité sociale du pays. Vous pourrez ainsi vous affilier à la caisse italienne pour votre Sécurité sociale. Vous aurez aussi la possibilité de souscrire à une assurance complémentaire auprès de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) si vous êtes français, ou son équivalent dans votre pays d’origine.

Prendre votre Retraite en Italie: Où?

Chaque région d’Italie possède des trésors d’architecture, de gastronomie et de beauté naturelle. D’après l’ISTAT, le 1er janvier 2023 on comptait 29 942 français venus vivre en Italie. Les régions qui reçoivent le plus grand nombre de ressortissants français sont:

  • La lombardie (25,4% des français)
  • Le Latium (16,4% des français)
  • Le Piémont (10,5% des français)
  • La Toscane (8,6% des français
  • L’Emilie-Romagne (7,4% des français)
  • La Ligurie (6,2% des français)
  • La Vénétie (5,5% des français)

Dans ces régions vous trouverez facilement des communautés françaises avec qui vous lier d’amitié. Dans les villes de moins de 20 000 habitants des 8 régions du sud qui permettent la flat tax à 7% en revanche, vous trouverez les avantages fiscaux mentionnés au dessus, en plus d’un climat exceptionnel et de la célèbre bonne humeur des italiens du sud.

Prendre votre Retraite en Italie: Attention!Prendre votre retraite en Italie

L’italie est un pays magnifique, qui offre un confort et une qualité de vie exceptionnels. C’est cependant un pays très célèbre aussi pour sa bureaucratie compliquée, et ses règles particulières, qui bien souvent fonctionnent au cas par cas. Si vous voulez acheter un bien immobilier pour prendre votre retraite en Italie, ou prendre possession d’un logement dont vous allez hériter, il est recommandé de vous faire assister dans vos démarches par un avocat spécialisé. Ceci vous permettra de savoir exactement quels avantages et quels inconvénients vous rencontrerez pour votre situation particulière au niveau fiscal, et d’agir en conséquence de cause. Votre avocat pourra notamment faire effectuer pour vous une enquête préliminaire et négocier des conditions plus avantageuses pour défendre vos intérêts durant toutes les transactions d’achat immobilier. Agissez avec prudence, toujours, et soyez prévoyants.

En conclusion

Si vous avez l’intention de faire le grand saut, faites-vous assister dans vos démarches. En particulier en phase d’achat immobilier, ou de prise de possession d’un logement hérité en Italie. Pour plus d’informations, ou pour discuter de ce qui conviendrait le mieux à votre situation personnelle, contactez-nous.

Notre article relatif à l’offre d’achat d’un bien immobilier en Italie pourrait vous intéresser. Vous pouvez également visionner nos diverses vidéos d’information (en anglais).

 

Loi de Finances Italienne 2024

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La loi de finances italienne 2024 entrée en vigueur le 1er janvier a apporté de nombreux changements aux questions liées à la propriété en Italie. Cet article de blog en explore les aspects principaux et met en lumière les implications pour le marché de l’immobilier. Le texte intégral de la loi se trouve sur la Gazzetta Ufficiale italienne.

Faciliter l’accès à la propriété : Innovations de la Loi de Finances Italienne 2024

Pour améliorer l’accès à la propriété en Italie, la loi de finances italienne 2024 alloue 282 millions d’euros pour renforcer le Fond de garantie du premier logement. L’objectif premier est clair : fournir un soutien solide aux familles qui aspirent à accéder à la propriété. Les familles qui répondent à des critères précis, comme le fait d’avoir trois enfants ou plus âgés de moins de 21 ans et de ne pas dépasser les seuils fixés par l’ISEE (Indicateur équivalent de situation économique), bénéficient désormais d’un accès prioritaire aux prêts immobiliers pour l’achat de leur premier logement.

Toutefois, le gouvernement pose une condition essentielle à ce soutien financier. La continuité du Fond de garantie est subordonnée au maintien de l’équilibre économique de l’Italie. Cette condition vise à assurer l’efficacité continue du soutien financier tout en prévenant ses impacts négatifs potentiels sur l’économie.

Changement de taxation sur les locations à court terme

La loi de finances italienne 2024 prévoit un recalibrage fiscal pour les locations de courte durée (jusqu’à 30 jours). Les propriétaires ayant opté pour le système d’imposition forfaitaire plutôt que pour l’impôt progressif sur le revenu verront le taux d’imposition pour les locations de courte durée passer de 21 % à 26 %, s’ils affectent plus d’un logement à la location. À l’inverse, le taux est ramené à 21 % pour les revenus provenants de contrats de location de courte durée liés à une seule unité immobilière identifiée par le contribuable dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Les intermédiaires en gestion locative prélèveront désormais un impôt anticipé de 21 % sur les biens qu’ils gèrent. L’imposition des revenus locatifs se fera lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, conformément aux délais fixés par l’Agence du Revenu (« l’Agenzia delle Entrate »). Ce changement de taxation souligne l’effort du gouvernement pour équilibrer les flux de revenus tout en reconnaissant le rôle essentiel du marché de la location à court terme en Italie.

Collaboration et application: Un front uni contre l’évasion fiscale dans la Loi de Finances Italienne 2024

Mettant l’accent sur la collaboration entre les organismes, la loi de finances italienne 2024 vise à lutter contre la fraude fiscale et contributive dans le domaine du travail domestique. Par exemple, les personnes chargées du nettoyage des propriétés louées à court terme. À cette fin, « l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale » ( l’institut national de sécurité sociale) et l’Agence du revenu collaboreront pour échanger et analyser leurs informations respectives.

L’Agence du Revenu utilisera les informations acquises pour préparer les déclarations de revenus pré-compilées. Elle mettra ainsi ces informations à disposition des contribuables et les informera en cas d’anomalies.

 

loi finances 2024 italienne

Mises à jour du Superbonus : Ce qu’il faut attendre de la Loi de Finances Italienne 2024

La loi de finances italienne 2024 introduit des restrictions significatives pour le Superbonus, engendrant un débat de grande ampleur et de nombreuses polémiques.

Les nouvelles dispositions restreignent le champ d’application et réduisent les taux disponibles. L’objectif est de soulager les caisses de l’État des coûts excessifs de la précédente mesure de superbonus à 110 %.

En résumé, le superbonus passe à 70 % en 2024. Il passera ensuite à 65 % en 2025 et ne s’appliquera plus qu’aux immeubles en copropriété.

Principales modifications du Superbonus pour 2024

  • Le taux de 110 % ne s’applique désormais qu’à ceux qui ont utilisé leur crédit d’impôt ou une remise sur facture pour des interventions certifiées avant la fin du mois de décembre 2023.
  • Les ménages à faibles revenus, dont l’ISEE est inférieur à 15 000 euros, sont éligibles. Ils doivent avoir réalisé 60 % des interventions avant le 31 décembre 2023. La compensation du Fonds de Lutte contre la Pauvreté (« Fondo povertà ») vise à couvrir la différence entre les 70 % actuels et les 110 % du bonus précédent.
  • À partir du 1er janvier 2024, l’état  supprime le Superbonus pour les maisons individuelles . En outre, la prolongation du bonus pour ceux qui avaient achevé au moins 30 % de l’ensemble des travaux au 30 septembre 2022 a expiré fin décembre 2023.
  • À partir du 1er janvier 2024, le Superbonus passe à un système de crédit d’impôt uniquement, applicable à 70 % des coûts engagés.  L’amélioration de l’efficacité énergétique doit être double ( passer par exemple de la classe d’efficacité énergétique E à C). Si elle ne l’est pas, le régime fiscal ordinaire s’appliquera à hauteur de 50 %.
  • Les propriétaires de biens immobiliers qui ont bénéficié du Superbonus 110% et des avantages ultérieurs associés doivent déposer une déclaration cadastrale pour rectifier le revenu cadastral du bien. L’Agence du Revenu doit examiner les déclarations afin de garantir des ajustements précis des données dans le registre foncier. Il faut s’attendre à une augmentation de l’impôt en raison de l’augmentation du revenu cadastral.

Autres changements connexes de la Loi de Finances 2024 Italienne

Pour le Sismabonus, l’état prévoit des contrôles plus stricts. Dorénavant, il réservera les avantages  fiscaux  exclusivement aux bâtiments réellement endommagés par des événements sismiques.

Le bonus « barrières architecturales » est lié à l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées ou âgées. Celui-ci est ouvert aux particuliers et aux entreprises. Désormais les transferts de crédit d’impôt sont possibles pour les parties communes des copropriétés résidentielles. En outre, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 15 000 euros peuvent demander à bénéficier de ce régime. Cette limite de revenus ne s’applique pas aux personnes handicapées.

Exemptions IMU

La loi de finances italienne 2024 introduit des exonérations de l’impôt foncier municipal (IMU) pour certaines catégories de personnes. Vous pouvez en bénéficier si votre activité vise à assurer le bien-être, les soins et le soutien des personnes ou des communautés. Les secteurs tels que la santé, le bien-être, le logement, l’éducation, la culture, les sports, les loisirs et la recherche scientifique sont donc concernés. Pour bénéficier des exonérations de l’IMU, ces activités ne doivent pas être de nature commerciale.

Retenue à la source sur les virements bancaires immobiliers et les commissions des agences immobilières

Il faut s’attendre à une augmentation de 8 à 11 % de la retenue à la source. Celle-ci concerne les bénéficiaires de charges déductibles et les personnes ayant droit à des déductions fiscales. Par ailleurs ces extensions de retenue à la source englobent diverses catégories de commissions.

Augmentations de l’Ivie et de l’Ivafe

La loi de finances 2024 prévoit une augmentation des mini-impôts sur la fortune sur les biens immobiliers et les produits financiers détenus à l’étranger par les résidents italiens.

Elle prévoit notamment une augmentation de l’IVIE (Imposta sul Valore degli Immobili all’Estero), l’impôt sur les biens immobiliers étrangers. Celui-ci passe de 0,76 % à 1,06 % et concerne les biens situés en dehors de l’UE ou de l’EEE.

L’IVAFE (Imposta sul Valore delle Attività Finanziarie detenute all’Estero), taxe sur les produits financiers, les comptes bancaires et l’épargne détenus à l’étranger par des résidents italiens, doublera, passant de 0,2 % à 0,4 %. La loi de finances n’a d’incidence que sur les actifs détenus dans les pays figurant sur la liste noire. À partir du 1er janvier 2024, la Suisse ne figure plus sur cette liste. Par conséquent, l’imposition des produits financiers qui y sont détenus ne changera pas.

Cette augmentation n’affectera pas les personnes bénéficiant du « régime des nouveaux résidents fiscaux ». En effet, celles-ci sont exemptées de contrôle et d’impôts sur les avoirs et les investissements étrangers.

Licence de télévision de la RAI

La loi de finances italienne 2024 diminue la redevance de la télévision RAI. Celle-ci passe de 90,00 euros à 70,00 euros par an.

Enfin …

Comprendre et s’adapter aux changements apportés par la loi de finances italienne 2024 peut nécessiter une assistance professionnelle. Notre équipe spécialisée dans les questions immobilières, successorales et fiscales est à votre disposition. Pour une consultation gratuite sur les nouvelles réglementations ou la conformité avec les questions fiscales italiennes, contactez-nous.

Notre article concernant l’offre d’achat d’un bien immobilier en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi visionner nos vidéos d’information (en anglais).

Traduction de documents italiens en français.

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Assurez-vous de bien comprendre les documents avant de les signer

Lors de transactions immobilières en Italie, la traduction de documents italiens en français (et vice-versa) est très importante. Votre traducteur doit être compétent à la fois sur le plan juridique et linguistique.

En cas de problème ou de litige, la version italienne prévaudra toujours. Il est donc essentiel de vous assurer que vous compreniez bien chaque document avant de le signer.

La version italienne des documents prévaut toujours

Tous les documents juridiques relatifs aux transactions immobilières en Italie doivent être vérifiés par un notaire (notaio).

Le rôle du notaire est de superviser la vente, de rédiger l’acte de vente et d’authentifier la transaction. En outre, le notaire perçoit les taxes liées à la transaction.

Le droit italien étant applicable aux transactions immobilières en Italie, les documents doivent tous être rédigés en italien, quelle que soit la nationalité des parties.

De nombreux acheteurs étrangers souhaitent disposer d’une copie de l’ensemble des documents dans leur propre langue. En réalité, lorsqu’un acheteur ne maîtrise pas couramment la langue italienne, ce dernier doit obligatoirement faire traduire l’acte de vente. Un interprète devra également l’assister le jour la signature de l’acte de vente.

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Notre guide couvre tous les aspects du processus d’achat afin de vous permettre d’acheter en toute confiance.

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Le processus d’achat d’une propriété en Italie

Le processus d’achat d’un bien immobilier en Italie est différent de celui de nombreuses autres régions du monde. Tout d’abord, l’acheteur souscrit une offre d’achat. Si le vendeur l’ accepte, l’acheteur verse une première somme à titre d’acompte. Ensuite, l’acheteur et le vendeur signent éventuellement un compromis de vente. À ce stade, l’acheteur verse un acompte supplémentaire, généralement un minimum de 10 % du prix de vente. Enfin, les parties signent l’acte de vente. À la fin de la vente, l’acheteur verse les sommes dues au titre du solde de la transaction, ainsi que des divers frais et taxes.

Il est important que tous les acteurs impliqués dans une transaction comprennent les implications de chacune de ces étapes. Les sommes déposées comme dépôts peuvent être très difficiles à récupérer et vous pouvez encourir des pénalités si vous vous retirez de la vente. Il est essentiel de veiller à ce que vos contrats soient correctement structurés et sécurisent suffisament vos intérêts.

Tout ce que vous signez au cours du processus d’achat a des implications juridiques et financières

Que vous soyez sur le point de signer une offre d’achat (proposta di acquisto), un compromis de vente (contratto preliminare di vendita), l’acte de vente (atto di vendita) ou tout autre document relatif au bien immobilier, il est important de noter que ces derniers définiront les conditions juridiques et financières de votre achat immobilier en Italie. 

Traduire des documents juridiques

De nombreux agents immobiliers utilisent de simples formulaires pour les contrats. Il s’agit souvent de documents se présentant sous la forme d’un texte à trous. Parfois, les agents immobiliers fournissent également une traduction de ces formulaires. Si la traduction peut bien sûr être utile pour avoir une compréhension d’ensemble, le langage juridique italien est technique et complexe. Ces traductions de formulaires sont rarement précises et peuvent même être trompeuses.

Nous avons géré de nombreux cas où des acheteurs ont été trompés par une prise de décision fondée sur la base de traductions imprécises.

Lors de la signature de l’acte de vente, en présence d’un notaire, le droit italien exige la présence d’un interprète si les acheteurs ne parlent pas couramment l’italien.

Nous vous conseillons de vous assurer que la personne à qui vous confiez la traduction de documents juridiques soit qualifiée à la fois sur le plan linguistique et juridique. Il est également important de choisir une personne qui n’a pas de conflits d’intérêts.

Enfin …

Bien que l’engagement d’un avocat (avvocato) ne soit pas une obligation dans le cadre d’un achat immobilier en Italie, la plupart des experts conseillent de demander un avis juridique indépendant avant de signer tout document. L’une des principales raisons de l’intervention d’un avocat est de protéger vos intérêts en controllant le bien immobilier faisant l’objet de votre transaction et rédigeant lui-même vos contrats.

Si vous avez besoin d’aide ou de conseils concernant une transaction immobilière en Italie ou la traduction de documents juridiques, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est là pour vous aider.

Codice fiscale Italie (Numéro d’identification fiscale italien)

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Codice fiscale Italie

Qu’est-ce que le codice fiscale ?

Le numéro d’identification fiscale italien ou codice fiscale est un code alphanumérique de 16 caractères généré sur la base de vos informations personnelles.

Celui-ci est l’équivalent d’un numéro d’assurance nationale au Royaume-Uni ou d’un numéro de sécurité sociale aux États-Unis. Il permet d’identifier de manière unique les personnes à des fins fiscales et administratives italiennes.

La possession d’un codice fiscale est une condition obligatoire pour effectuer un large éventail d’activités en Italie. Ce dernier est notamment nécessaire pour conclure un achat immobilier, un contrat de location ou hériter de biens italiens.

En outre, vous aurez besoin d’un codice fiscale pour ouvrir un compte bancaire ou demander un prêt hypothécaire. Vous en aurez également besoin pour bénéficier de services publics, de polices d’assurance ainsi que pour remplir vos déclarations d’impôts.

Comment obtenir un codice fiscale ?

DE L’ÉTRANGER

Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez demander l’octroi de ce numéro auprès du bureau consulaire italien compétent dans votre pays de résidence.

EN ITALIE

Si vous êtes un citoyen de l’Union européenne et que vous vivez en Italie, vous pouvez demander l’octroi de ce numéro à n’importe quel bureau de l’Agenzia delle Entrate (Agence des impôts italienne). Vous devrez remplir un formulaire de requête et fournir un document national d’identification (carte d’identité ou passeport).

Si vous n’êtes pas citoyen de l’Union européenne et que vous souhaitez entrer dans le pays pour y travailler ou y vivre avec votre famille, vous pouvez obtenir votre numéro d’identification fiscale italien auprès du « Sportello Unico per l’immigrazione » (bureau d’immigration) de votre région. Vous pouvez également vous adresser à une « Questura » (préfecture de police) si vous avez besoin d’obtenir ou de renouveler un permis de séjour.

Les citoyens non européens doivent également prouver qu’ils ont le droit de séjourner, même temporairement, en Italie.

Pour plus d’informations sur la procédure d’octroi d’un codice fiscale, vous pouvez consulter le site officiel du ministère italien de l’économie et des finances.

Que signifient les caractères du codice fiscale ?
Voici un exemple de codice fiscale pour Mary-Ann Duggan, née le 10 février 1975 à Melbourne, en Australie.

NOM

Lorsque les lettres de votre nom de famille et de votre (vos) prénom(s) le permettent, les consonnes forment les six premiers caractères du codice fiscale. Lorsque vous demandez l’octroi de ce numéro, assurez-vous de renseigner vos prénom(s) et nom de famille tels qu’inscrits sur votre document national d’identité. Par exemple, si votre nom est Mary-Ann Duggan mais qu’il est inscrit sur votre passeport Mary A Duggan, le nom communiqué pour la demande d’octroi de codice fiscale doit être « Mary A Duggan ».

DATE DE NAISSANCE

Les informations saisies relatives à la naissance commencent par l’année. Dans notre exemple, Mary-Ann Duggan étant née en 1975, la section du codice fiscale relative aux données de naissance commence donc par 75. B indique le mois de février. C’est le mois de naissance de Mary-Ann. Une lettre est attribuée à chaque mois :

Mary-Ann Duggan est née le 10. Le code qui apparaît est 50. En effet, pour les hommes, les dates vont de 01 à 31 pour indiquer le jour de naissance. Tandis que pour les femmes, le nombre 40 est ajouté à leur jour de naissance. Ainsi le nombre 50 figure dans le codice fiscale de Mary-Ann.

S’agissant de la séquence relative au lieu de naissance, pour les ressortissants italiens, chaque municipalité / comune italienne a son propre code. Pour les ressortissants étrangers, il s’agit du code d’identification de leur pays.

En général, un pays étranger est identifié par une séquence commençant par « Z ». Dans le cas de Mary-Ann Duggan, Z700 indique l’Australie. Chaque pays ne dispose que d’un seul code. En d’autres termes, pour une personne originaire d’Australie, le code utilisé dans la séquence relative au lieu de naissance sera toujours le même, que celle-ci soit née à Cairns ou à Perth.

La dernière lettre du codice fiscale est une valeur de contrôle. Le système fiscal italien génère cette valeur grâce à un calcul effectué sur la base de l’ensemble des caractères contenus dans le numéro.

Lorsque vous demandez votre code fiscal, évitez les erreurs courantes

LE FORMAT DE LA DATE DE NAISSANCE

En Italie, pour la date de naissance, nous utilisons le format jour/mois/année. Dans d’autres pays, comme le Canada, le format de la date est généralement mois/jour/année ou année/mois/jour. L’utilisation d’un format erroné génère un numéro d’identification fiscale incorrect. Cela pose un problème. Les bases de données italiennes refuseront l’enregistrement d’informations nécessitant un numéro d’identification fiscale et l’identification de la date de naissance. Souvent, ce problème n’apparaît qu’à la conclusion de l’achat d’une propriété. Cela peut retarder la date de transfert de propriété effective d’une durée équivalente à celle d’obtention d’un nouveau codice fiscale.

MAUVAIS NOM

Le nom utilisé pour l’octroi du codice fiscale doit correspondre à celui indiqué sur votre pièce d’identité – passeport par exemple.

NOMS DE JEUNE FILLE

L’utilisation de noms de jeune fille est l’erreur la plus fréquente que nous rencontrons. Cette erreur peut avoir des conséquences si vous devez recourir aux services d’un notaire, par exemple pour l’achat d’une propriété en Italie. Le notaire pourrait ne pas être en mesure de conclure l’achat si votre nom ne correspond pas à celui indiqué sur votre pièce d’identité.

Enfin

Nous comprenons que les questions relatives à l’octroi d’un codice fiscale en Italie peuvent être nombreuses et difficiles à gérer. Si vous avez des interrogations sur les différentes mesures à prendre ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter.

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque avis juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.