Procuration. Application d’une procura en Italie

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Impossible de se rendre en Italie ? Avez-vous besoin de mettre en place une procuration ?

Vous devez gérer des affaires juridiques italiennes mais vous ne pouvez pas vous rendre en Italie en personne ? La solution peut consister à conférer une procuration. C’est ce qu’on appelle une procura en italien.

Comment fonctionne une procuration italienne ?

Une procuration est un instrument juridique. Elle permet à une personne (un agent ou un mandataire) d’agir au nom d’une autre personne (le mandant). Une procura spécifie exactement les pouvoirs qu’un mandant donne à un agent.

En règle générale, si vous utilisez une procuration pour une transaction immobilière italienne, il est déconseillé d’accorder une procura à un agent immobilier.  Ceci afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Comme les agents immobiliers travaillent sur la base d’une commission, ils peuvent avoir un intérêt direct à réaliser la vente.

Quels sont les différents types de procurations en Italie ?

Il existe deux types de procura en Italie.

Procura speciale : le mandant donne des pouvoirs limités à un agent désigné. L’agent ne peut effectuer que des tâches spécifiques pour le compte du mandant. Pour un achat immobilier en Italie, par exemple, si vous ne pouvez pas être en Italie pour conclure la vente, vous pouvez accorder ce pouvoir à votre agent désigné qui pourra alors signer l’acte de vente en votre nom.

Procura generale : Le mandant accorde des pouvoirs étendus à son agent. En fait, l’agent peut faire quasiment tout ce que le mandant peut faire.

Le mandant peut révoquer ces deux types de procuration à tout moment.

L’Italie reconnaît-elle les procurations étrangères ?

Si vous rédigez une procuration dans votre pays d’origine, vous devrez prendre des mesures pour la faire reconnaître à l’étranger. Pour ce faire, votre procuration devra être apostillée.

Les apostilles certifient les documents officiels pour une utilisation internationale. Les apostilles sont valables dans toutes les juridictions signataires des dispositions de la Convention de La Haye (1961) sur la reconnaissance mutuelle des documents.

En conclusion …

Une procuration est une question juridique délicate. Elle consiste à confier la gestion de vos affaires juridiques et financières à une autre personne.

Ne nommez qu’une personne dont vous êtes sûr qu’elle agira de manière responsable. Une personne qui possède les compétences nécessaires et qui est fiable et disposée à agir en votre nom. Nous vous recommandons donc de confier votre procuration à un professionnel tel qu’un avocat.

En attendant la formalisation d’une apostille, nous sommes en mesure de vérifier la validité des signatures. Nous pouvons fournir une confirmation provisoire de l’authenticité de celles-ci.

Avant de préparer une procuration applicable en Italie, il est conseillé de consulter un spécialiste juridique transfrontalier. Si vous avez besoin d’aide ou si vous souhaitez discuter de votre situation, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous pourriez également être intéressé par notre article concernant les clauses de force majeure dans les contrats immobiliers italiens. Vous pouvez également regarder nos vidéos d’information (en anglais).

 

Rénover un bien immobilier en Italie. Un guide pratique

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Avant de procéder à la rénovation d’un bien immobilier en Italie, informez-vous !

Rénover un bien immobilier en Italie implique de s’assurer que tous les travaux sont conformes aux exigences légales. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des poursuites pénales.

Rénover un bien immobilier en Italie est un processus complexe qui requiert de nombreuses compétences. L’obtention d’une assistance juridique facilitera l’ensemble du processus de rénovation et, surtout, garantira que toutes les exigences légales sont respectées dans les délais prescrits.

Le support juridique peut permettre d’économiser de l’argent et d’atténuer le risque de responsabilités pénales et de poursuites judiciaires.

Procédure légale de diligence raisonnable

Avant d’acheter un projet de rénovation en Italie, il est essentiel de faire des recherches approfondies sur la demeure. Cette étape de diligence juridique permet de vérifier, entre autres choses, l’état de conformité avec la planification municipale et les documents du registre foncier.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous offrons une gamme complète de services pour évaluer la situation juridique avant l’achat d’une propriété ou avant de commencer les travaux de rénovation.

Premièrement, nous pouvons vérifier que l’état actuel (de facto) et l’état officiel (de jure) de la propriété correspondent à tous les documents déposés au cadastre. Deuxièmement, nous pouvons rechercher tous les permis de construire déposés auprès du bureau technique municipal et vérifier qu’ils sont en ordre. Troisièmement, nous pouvons vérifier, à partir des registres municipaux, que l’ensemble de la propriété, y compris les agrandissements et les dépendances, dispose des autorisations d’urbanisme nécessaires.

Sans les éléments ci-dessus, vous ne pourrez pas obtenir l’autorisation de commencer les travaux de rénovation. La rénovation de la propriété nécessitera que vous demandiez les permis pertinents auprès de la municipalité locale.

Acheter pour rénover

Une fois que vous êtes sûr que la propriété répond aux exigences légales et aux spécifications structurelles et que vous avez décidé de procéder à l’achat, le fait d’avoir un professionnel juridique à vos côtés vous aidera à négocier le prix de la propriété et à garantir le bon déroulement de l’achat.

Choisissez un avocat spécialisé dans l’immobilier et compétent en matière de droit et de réglementation de la construction. N’oubliez pas que si vous entreprenez des travaux qui ne sont pas conformes à la loi, vous risquez d’être poursuivi en justice. En Italie, cela peut signifier une affaire longue et coûteuse et nécessitera évidemment des services juridiques. Il peut donc être plus rentable, à long terme, de prévoir des services juridiques dès le début de votre projet.

Rénover un bien immobilier en Italie. Un guide pratique en plusieurs étapes

Conception et permis de construire

Une fois que vous êtes propriétaire du bien, des experts techniques – un géomètre et/ou un architecte – évaluent son état de fait et conçoivent les travaux de rénovation.

Les plans doivent être conformes aux dispositions de la législation en vigueur, notamment en matière d’efficacité énergétique et d’assainissement.

Vous devrez également respecter les règles de zonage et d’urbanisme dans la conception.

Afin d’établir des offres appropriées, il convient de dresser une liste complète des matériaux et des finitions dès la phase de conception.

Devis de construction

Ensuite, vous devrez choisir une entreprise de construction pour réaliser les travaux.

Cette étape consiste à soumettre le projet exécutif – établi par votre géomètre ou votre architecte – et le cahier des charges des travaux susmentionnés à au moins trois entreprises. Vous disposerez ainsi d’un comparatif qui vous aidera à choisir l’offre la plus compétitive et la plus adaptée.

En général, pour une rénovation, trois types d’entreprises interviennent (construction, électricien, plombier).

Pour simplifier la gestion des travaux, il est conseillé de ne contracter qu’une seule entreprise, qui sous-traitera ensuite les travaux. Il est essentiel de vérifier que l’entreprise de construction que vous choisissez est en conformité avec les exigences fiscales italiennes, notamment par le biais du DURC (Documento Unico di Regolarità Contributiva). Ce document atteste que l’entreprise verse des cotisations de sécurité sociale pour le compte de ses employés.

Afin d’éviter les conflits d’intérêts, il est conseillé de nommer un maître d’œuvre sans lien avec l’entreprise de construction.

Contrat de construction

L’étape suivante consiste à rédiger un contrat détaillé avec l’entreprise de construction. Il s’agit d’un domaine qui nécessite une connaissance approfondie de la loi. Ce contrat garantit votre protection juridique pendant et après l’achèvement de vos travaux de construction. Le contrat est d’une importance capitale, surtout si vous avez besoin de recourir à la justice ultérieurement. Le contrat doit être conforme à la loi. De plus, il doit définir les obligations de l’entreprise de construction.

Avantages fiscaux

Il est également conseillé de vérifier quelles déductions fiscales et/ou quels types de financement sont disponibles. Même si vous avez déjà commencé les travaux de rénovation, des subventions deviennent disponibles périodiquement.

Permis de construire et commencement des travaux de rénovation

Il faut déclarer officiellement le propriétaire, le maître d’œuvre et l’entreprise de construction et demander le permis de construire correspondant. Le bureau technique municipal local est responsable de la remise du permis de construire. Lorsque vous aurez reçu l’autorisation correspondante, les travaux de construction pourront commencer.

Il faut établir un plan de sécurité et de coordination (Piano di Sicurezza e Coordinamento). Ce plan doit être conforme au décret législatif 81/08. Un coordinateur de la sécurité (Coordinatore della Sicurezza in fase di Esecuzione) doit être désigné pour superviser les travaux de construction. L’entreprise de construction doit respecter les conditions spécifiées dans le plan de sécurité. L’entreprise doit également établir son propre plan opérationnel de sécurité (Piano Operativo di Sicurezza, POS). Le traitement et la gestion des déchets du chantier doivent être effectués conformément à la législation locale en matière d’élimination.

Clôture du chantier

Lorsque les travaux seront terminés, il conviendra de faire évaluer, inspecter et approuver le tout. Ensuite, la valeur cadastrale de la propriété doit être mise à jour dans le registre foncier et vous pouvez demander un certificat d’habitabilité.

En conclusion…

Envisagez-vous de rénover une propriété en Italie ? Avez-vous des problèmes avec un projet de rénovation en Italie ? Si vous souhaitez un soutien ou de plus amples informations, nos professionnels juridiques peuvent vous aider. Nous pouvons faciliter votre projet en vous guidant, en vous conseillant et en vous protégeant tout au long de la procédure. Contactez-nous.

 

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Notez que toute déclaration faite dans le présent article ne constitue qu’une explication introductive pratique et non un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Acte de propriété en Italie : enregistrement et changement de noms

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Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

L’étape finale du processus de transfert de propriété en Italie est la signature de l’acte de vente. Il s’agit en fait d’un acte de propriété. Cet acte transfère la propriété du bien immobilier au nom de l’acheteur.

Cette procédure judiciaire exige la présence d’un notaire, du ou des vendeur(s) et acheteur(s) immobilier(s) ainsi que de deux témoins.

Le notaire lit à haute voix tout l’acte, qui est écrit en italien. Toutes les parties, y compris les témoins et le notaire, approuvent et signent l’acte de propriété.

Si l’une des parties à la transaction ne parle pas couramment l’italien, la loi italienne exige la présence obligatoire d’un expert qualifié chargé de traduire et d’interpréter l’acte. Cette obligation légale vise à s’assurer que toutes les parties comprennent parfaitement le contenu et les implications de l’acte.

Lorsqu’un tel professionnel est présent, il doit également signer l’acte.

Un avocat bilingue, avec une expertise dans le domaine du droit immobilier italien, est le professionnel recommandé pour remplir ce rôle.

Une fois que le notaire a signé l’acte, l’acheteur acquiert la propriété de l’immeuble.

Les formalités ultérieures, qui relèvent de la compétence du notaire, sont  :

– Enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale.

– Dépôt de l’acte auprès des registres publics, afin de le porter à la connaissance de tous les tiers susceptibles d’y avoir un intérêt.

– Mise à jour du cadastre/du registre foncier.

Comment changer le nom inscrit sur un acte de propriété italien ?

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles il peut être nécessaire de changer le nom figurant sur un acte de propriété en Italie. Le divorce et le décès sont les raisons les plus courantes.

Pour changer le nom, il faut un nouvel acte notarié.

Si par exemple, vous avez acquis un bien immobilier avec votre conjoint et qu’à la suite d’un divorce, vous devez retirer l’un des noms figurant sur l’acte, vous aurez besoin d’un nouvel acte notarié.

Lorsque le jugement de divorce provient d’un tribunal italien, le transfert de propriété n’entraînera pas le paiement de droits de mutation immobilière.

Si, en revanche, le jugement de divorce émane d’un tribunal non italien, il faudra payer un droit de mutation immobilière.

Les conditions du nouvel acte déterminent les taux d’imposition applicables. Cela dépendra si le bien immobilier a été transféré sans paiement ou s’il y a eu une transaction financière. Dans ce dernier cas, il vous faudra un nouvel acte de vente.

Comment trouver le nom de la personne figurant sur l’acte de propriété ?

Pour vérifier le nom qui figure sur un acte, il est nécessaire d’effectuer des recherches hypothécaires et cadastrales.

En conclusion …

Pour plus d’informations et de précisions, ou si vous devez changer un nom sur un acte, veuillez nous contacter.

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Notez que toute déclaration faite dans le présent article ne constitue qu’une explication introductive pratique et non un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

 

Construire une maison en Italie

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Il est essentiel d’acheter un terrain approprié pour construire une maison en Italie

Construire ou faire construire une maison dans son propre pays peut être assez compliqué, mais quand il s’agit de construire une nouvelle maison en Italie, les choses peuvent devenir vraiment difficiles. L’achat de la parcelle de terrain pour construire est crucial.

Si vous vous décidez à construire une nouvelle maison, vous serez assujetti à des règlements et à des autorisations de construire rigoureuses. Si des travaux sont effectués en violation des autorisations ou ne sont pas conformes à la réglementation, vous pourriez faire l’objet de poursuites pénales. Cette procédure sera longue et coûteuse. Cela pourrait avoir une incidence sur la vendabilité future de la propriété et, dans le pire des cas, pourrait même mener à un ordre de démolition.

Mettre en place la bonne équipe

Vous aurez à traiter avec de nombreux professionnels et à faire face à de nombreuses restrictions légales. La construction d’une maison en Italie exige une connaissance approfondie de la législation italienne. Les aspects techniques doivent être pris en compte. La coopération avec les entreprises de construction et les entrepreneurs doit être établie. Pour éviter tout piège potentiel, il est recommandé de consulter un avocat avant de chercher un terrain à bâtir.

La participation de nos avocats vous permettra de gérer le processus de construction en toute sérénité. Nous vous guiderons à chaque étape de ce qui est un projet très complexe.

Quelles sont les étapes de la construction d’une maison en Italie ?

Tout d’abord, vérifiez avant d’acheter. Est-il réellement possible de construire sur le terrain que vous souhaitez acheter ? Si oui, quelle taille de propriété pouvez-vous construire ? Ces informations peuvent être obtenues auprès du registre foncier, des certificats d’utilisation prévue et en vérifiant la présence d’éventuelles restrictions liées au zonage et à l’urbanisme.

Ensuite, il faut demander à un architecte, un géomètre ou un ingénieur de concevoir la propriété. Celle-ci doit tenir compte de la législation en vigueur en matière d’efficacité énergétique et des incitations éventuelles.

Durant cette phase, nous vous recommandons de définir, en détail, une liste de matériaux et de finitions. Vous devriez ensuite commencer à obtenir des devis auprès d’entreprises de construction ou de constructeurs.

Troisièmement, il faudra demander les permis d’urbanisme et de construction et/ou les autorisations appropriées. La demande doit passer par la municipalité locale. Selon la municipalité, l’autorisation peut prendre plusieurs mois.

L’étape clé suivante consiste à choisir l’entreprise de construction qui réalisera les travaux de construction, en spécifiant une liste détaillée des travaux et du projet, telle qu’elle a été préalablement établie par un expert technique. Pour ce faire :

Comment un avocat De Tullio peut aider à faire construire une maison en Italie ?

Nos avocats effectueront un contrôle de solvabilité sur les entreprises de construction envisageables. Il est essentiel de vérifier la situation financière des entreprises de construction afin d’éliminer le risque de choisir une entreprise qui pourrait faire faillite durant votre projet de construction.

Il est conseillé de demander des devis à au moins trois entreprises de construction, afin d’établir un véritablecomparatif.

Habituellement, pour une nouvelle construction, il y a au moins quatre types différents d’entreprises impliquées (excavation, construction, électricien, plombier), mais pour faciliter la gestion, il est conseillé de sous-traiter les travaux à une seule entreprise qui elle-même les sous-traitera. Ceci est important pour n’avoir qu’un seul point de contact sur place.

Il est obligatoire de vérifier la conformité fiscale de l’entreprise de construction, à travers DURC (Documento Unico di Regolarità Contributiva). Il s’agit d’un document unique attestant que l’entreprise est en règle avec la législation sur les cotisations de sécurité sociale des salariés.

Vous devriez éviter de nommer un maître d’ouvrage lié à l’entreprise de construction. De cette façon, tout conflit d’intérêts est évité.

A ce stade, il est essentiel d’avoir un contrat de construction légalement rédigé. Ceci est essentiel car il vous assure d’avoir toutes les garanties et protections légales tout au long de votre construction.

Que faut-il mettre en place avant de pouvoir commencer à construire ?

Les travaux de construction peuvent commencer une fois que toutes les autorisations nécessaires ont été délivrées par le bureau technique municipal. De plus, il faut désigner un maître d’œuvre et une entreprise de construction.

Un plan de sécurité et de coordination (Piano di Sicurezza e Coordinamento) doit être élaboré conformément au décret législatif 81/08. Un coordinateur de sécurité (Coordinatore della Sicurezza in fase di Esecuzione) doit être nommé pour superviser la phase de construction. Toutes les entreprises impliquées dans la phase de construction doivent se conformer aux dispositions de ce document et préparer leur propre plan de sécurité opérationnel (Piano Operativo di Sicurezza, POS). Une attention particulière doit être accordée à la gestion des déchets produits sur le chantier. Tous les déchets doivent être traités conformément aux réglementations locales d’élimination.

En conclusion …

Comme vous pouvez le constater, la construction d’une nouvelle maison en Italie n’est pas un processus simple.

Si vous avez besoin de plus amples informations concernant le processus de construction d’une maison, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’Avocats De Tullio à l’adresse électronique suivante: info@detulliolawfirm.com

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Veuillez noter que toute déclaration faite dans cet article ne constitue qu’une introduction pratique générale et non un avis juridique officiel. Cette société décline toute responsabilité quant aux déclarations faites.

Les constructions illégales en Italie (edilizia abusiva). Quelles sont les conséquences ?

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Avant d’acheter un bien immobilier en Italie, il faut s’assurer qu’il est construit légalement

Les constructions illégales en Italie sont très répandues. L’Office italien des statistiques (ISTAT) estime qu’au niveau national, environ 20 % des biens immobiliers en Italie sont construits de manière entièrement illégale.

En plus de ces statistiques, de nombreuses habitations sont partiellement dépourvues de permis de construire. Il peut s’agir, par exemple, d’une dépendance ou d’une agrandissement.

Avant d’acheter un bien immobilier en Italie, il faut effectuer des recherches dans le registre foncier et les registres d’urbanisme municipaux. Il est essentiel de vérifier que l’ensemble de la propriété dispose de tous les permis de construire nécessaires.

L’achat d’une propriété dépourvue de permis de construire sera très difficile à revendre par la suite.

Nous vous conseillons de demander un avis juridique indépendant afin d’éviter les risques de poursuites.

Il existe plusieurs catégories de constructions illégales en Italie

La construction illégale, « edilizia abusiva » en italien, est un délit. Si vous apportez des modifications à un bien immobilier sans l’autorisation requise ou si vous effectuez des travaux de construction qui ne sont pas conformes aux permis, vous commettez une infraction à la loi.

Les travaux de construction sont également illégaux s’il manque la notification de l’avis de début des travaux (comunicazione di inizio lavori, CIL). Ce document est une notification officielle adressée par le propriétaire du bien à la municipalité concernant l’intention d’apporter une modification à la disposition interne d’un bâtiment.

Construction d’un bâtiment entier sans permis de construire. Cela s’applique également aux constructions sur des terrains situés dans des zones non constructibles.

L’extension d’une propriété existante sans permis de construire.

Les travaux qui s’écartent du permis de construire délivré.

Un changement d’usage de la propriété, par exemple d’un usage commercial à un usage résidentiel.

Tout travail interne sans notification CIL requise.

Qui peut être poursuivi en justice en cas des constructions illégales ?

La personne dont le nom figure sur le permis de construire.

La personne qui a commandé les travaux. Il ne s’agit pas nécessairement du propriétaire du bien.

Le constructeur ou la personne qui a effectué les travaux. Le maître d’œuvre peuvent également être poursuivis.

Les nouveaux et anciens propriétaires d’un bien immobilier. Ceci est pertinent lorsque le nouveau propriétaire a demandé ou incité l’ancien propriétaire à effectuer des travaux illégaux avant l’achat.

Quelles sont les sanctions prévues pour les constructions illégales en Italie ?

La première conséquence possible de l’exécution d’une construction illégale est l’imposition d’une sanction administrative. Celles-ci varient en fonction du type de travaux illégaux effectués. Les sanctions administratives possibles comprennent un ordre de démolition. Il s’agit de supprimer tous les travaux de construction illégaux et de remettre la propriété dans son état d’origine.

Si la municipalité ne délivre pas d’ordre de démolition, elle peut mettre le bien sous séquestre et le propriétaire se verra infliger une amende. Celle-ci sera égale à la valeur des travaux illégaux ou à la valeur marchande estimée des travaux.

Les travaux qui divergent d’un permis ou les travaux effectués sans notification CIL sont passibles d’une amende. Les amendes commencent à 516 euros. Cependant, elles peuvent correspondre à deux fois l’augmentation de la valeur marchande estimée de la propriété en fonction des travaux effectués.

Si les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur au moment où ils ont été effectués, il est possible de demander un permis de construire rétroactif.

Les conséquences pénales des constructions illégales en Italie

Les travaux de construction illégaux constituent un acte criminel en Italie. En tant que tel, il est donc potentiellement condamnable par une arrestation et une peine privative de liberté. Le plus souvent, cependant, la sanction consiste en de lourdes amendes.

Les sanctions varient en fonction du type de délit commis et s’ajoutent aux sanctions administratives mentionnées précédemment. Plus précisément, en cas de non-respect des règles de construction, des lois sur l’urbanisme et des permis de construire, l’amende est exclusivement pécuniaire – jusqu’à 10,329 euros.

Si la construction diffère d’un permis de construire, les coupables risquent une peine privative de liberté maximale de deux ans. De plus, une amende comprise entre 5,164 et 51,645 euros leur sera infligée. Idem si la construction est dépourvue de permis ou si, malgré un ordre de suspension des travaux, les travaux ont continué.

Les constructions illégales sur un terrain qui n’est pas zoné comme terrain à bâtir peuvent entraîner la privation de liberté jusqu’à deux ans. En outre, une amende comprise entre 15,493 et 51,640 euros sera infligée. La même peine est applicable lorsque des constructions illégales ont été réalisées dans des zones soumises à des restrictions historiques, artistiques, archéologiques, paysagères et/ou environnementales.

En conclusion …

L’achat de bien immobiliers en Italie est un investissement sérieux pour la plupart des personnes. L’Italie possède des lois immobilières et des coutumes locales uniques. Nous vous recommandons de mettre en place une équipe de conseillers compétents pour assurer le succès de votre expérience d’achat. Si vous avez besoin de plus d’informations ou de soutien concernant les constructions illégales, veuillez nous contacter.

 

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Acheter à l’étranger en famille. Guide pratique

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Acheter en famille à l’étranger peut représenter un bon moyen de répartir le fardeau

L’Overseas Guides Company Ltd. a publié un guide pour acheter à l’étranger en famille. Une maison de vacances est peut-être la chose la plus enrichissante que vous puissiez acheter. Elle vous permet d’apprendre à connaître et à aimer une autre culture. Elle peut être plus relaxante qu’un forfait vacances vers les sites touristiques. Une maison à l’étranger vous offre des vacances quand vous le souhaitez. Vous pouvez également léguer la maison à vos enfants.

« Une maison de vacances à l’étranger possède le pouvoir de maintenir des liens familiaux. Durant l’enfance, les frères et sœurs peuvent se disputer comme des chiffonniers, mais nombreux sont ceux qui se rendent compte qu’ils apprécient davantage la compagnie des uns et des autres en mûrissant. À Noël, chacun se promet de se voir plus souvent, mais l’été venu, la distance se creuse à nouveau. Une maison de vacances peut être la colle qui maintient l’unité de la famille. »

MAIS :

Nous avons tous entendu parler de familles qui se déchirent à cause de l’argent. Comment pouvez-vous vous protéger, protéger votre investissement et les relations les plus proches avec votre famille ?

Il vous faut des protections juridiques qui dureront de génération en génération. Lisez la suite pour obtenir d’excellents conseils à ce sujet, fournis par des avocats spécialisés.

« Il existe de nombreuses façons de structurer les aspects légaux en matière de propriété, et celle que vous adopterez dépendra de circonstances et de préférences propres à votre famille. Par exemple, celui qui investit le plus peut prendre les décisions, ou le chef de famille peut garder le contrôle. »

 » Ce qui est crucial, c’est que vous mettiez en place des structures, et que vous ayez réellement l’intention de les respecter. Aimez votre voisin mais n’abattez pas la haie. Donc, toutes les parties devraient partir du principe que vous risquez de vous disputer et de vous retrouver devant les tribunaux pour discuter de la teneur du contrat, même si c’est la dernière chose qui vous préoccupe actuellement, dans la fébrilité de l’achat. Par exemple, un prêt est-il vraiment un prêt ou bien un frère ou une sœur pense-t-il qu’il s’agit d’un cadeau ? Le temps est-il partagé également ou l’un d’entre vous pense-t-il vraiment que le bien lui appartient plus qu’aux autres ? »

Au fil des ans, les souvenirs s’estompent et de nouveaux membres de la famille entrent en scène. Beaucoup de problèmes vous seront épargnés si vous mettez tout par écrit, et que vous vous souvenez que vous avez fait cela.

Acheter à l’étranger en famille. Il faut penser à la possession, aux paiements et à l’héritage

Nous avons demandé à des avocats étrangers de confiance de nous faire des suggestions sur les modalités juridiques de ce contrat. […]

Selon Giandomenico De Tullio, du cabinet d’avocats De Tullio en Italie, une solution serait que le chef de famille achète la propriété : »En Italie, il serait conseillé de structurer l’investissement de la manière suivante : grand-mère et grand-père achèteraient l' »usufruit » [droit d’usage à vie] en cédant à leurs enfants la nue-propriété. Au décès des grands-parents, les enfants acquerront la pleine propriété du bien sans avoir à gérer la procédure de succession italienne. »

En conclusion …

Lisez l’intégralité du Guide de l’achat à l’étranger en famille ou contactez-nous à l’adresse info@detulliolawfirm.com.

COPYRIGHT & DISCLAIMER
Publié pour la première fois en Grande-Bretagne en 2017 par : The Overseas Guides Company Ltd. 26-28 Hammersmith Grove, Londres, W6 7BA.
Copyright © The Overseas Guides Company Ltd, 2017

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Avocats italiens. Foire aux questions

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Quel est le parcours nécessaire pour devenir avocat en Italie ?

La carrière juridique en Italie implique plusieurs années d’études et de stages. Les futurs avocats italiens doivent d’abord obtenir un diplôme de premier cycle en droit (Laurea in Scienze Giuridiche). Il faut trois ans pour cela.

Pour poursuivre la pratique du droit, les étudiants ont besoin d’un diplôme d’études supérieures de deux ans (Laurea Specialistica in Giurisprudenza) ou d’un master (Laurea a ciclo unico Magistrale in Giurisprudenza) pour une durée totale de cinq ans.

Un futur avocat italien doit ensuite effectuer un stage de deux ans dans un cabinet d’avocats bien établi et doit réussir l’examen du barreau italien pour être en droit d’exercer. Après avoir obtenu l’examen du barreau et s’être inscrit à l’ordre des avocats italiens (Consiglio dell’Ordine degli Avvocati), un avocat italien peut pratiquer le droit italien dans tout le pays, et pas seulement dans la zone géographique où l’examen a été passé.

Les avocats italiens peuvent-ils exercer dans tous les domaines de la pratique juridique ?

Les domaines couverts par les avocats italiens sont très variés. Ils comprennent les affaires civiles, pénales, du travail, de faillite, financières, administratives, successorales, ainsi que les recours devant les cour d’appel.

Les avocats italiens sont-ils soumis à des règles de déontologie ?

Les règles déontologiques sont essentielles dans l’exercice de la profession d’avocat en Italie. Tout d’abord, les avocats italiens doivent baser leur conduite sur le respect des devoirs d’intégrité, de dignité et de décence. Le non-respect du code de déontologie entraînera des poursuites disciplinaires.

La profession d’avocat doit être exercée avec honnêteté et intégrité. Il n’est pas possible pour un avocat italien d’intenter une action en justice ou de participer à une procédure, ce qui peut être interprété comme un acte de mauvaise foi. Le code de déontologie juridique protège le client. Un avocat italien a un devoir de diligence et de loyauté envers un client. Un avocat italien qui se comporte de manière contraire aux intérêts de ses clients ou qui se saisit d’une affaire pour laquelle il n’est pas compétent, est considéré comme violant le code de déontologie.

La confidentialité des clients existe-t-elle dans la profession juridique italienne ?

La confidentialité est un autre devoir fondamental des avocats italiens. D’une part, cela concerne la prestation de services à un client. D’autre part, elle concerne toute information communiquée à l’avocat par le client, ou dont l’avocat prend connaissance. La confidentialité reste valable pour les informations concernant les anciens clients. Les règles de confidentialité sont également valables si l’avocat connaît les détails d’une affaire, mais ne la prend pas en charge.

La relation entre un avocat italien et un client est fondamentalement basée sur la confiance; un avocat doit défendre au mieux les intérêts de son client dans le cadre de la représentation légale et dans le respect de la loi et des principes éthiques du code de déontologie.

En conclusion …

Avocats italiens en droit immobilier et en droit des successions

A gauche : Giandomenico De Tullio. Associé gérant. À droite : Giovanni De Tullio. Associé fondateur. Cabinet d’avocats De Tullio.

Le cabinet d’avocats De Tullio possède une connaissance et une expérience approfondies du droit italien et international. Depuis plus de 55 ans, nous fournissons des services juridiques spécialisés dans toute l’Italie. Notre activité principale est le droit des biens, des successions et de la famille. Toutefois, quels que soient vos besoins juridiques en Italie, prenez contact avec nous.

 

 

 

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Usucapion

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Qu’est-ce que l’usucapion ?

L’usucapion (usucapione) est une procédure légale qui peut vous donner la propriété d’un bien immobilier en Italie sans avoir besoin d’un titre spécifique, tel qu’un acte d’achat ou un testament et sans aucun accord avec le propriétaire du bien.

L’usucapion s’inscrit dans une situation juridique liée à la possession d’une propriété qui doit être sans violence. Cette possession doit être effective, avec une notoriété publique. Après un nombre d’années qui peut être de 10 ou 20 selon les circonstances, vous pouvez obtenir le titre légal et devenir le propriétaire légal de cette propriété ; ceci arrive même si vous savez que le propriétaire de la propriété est une autre personne.

Comment fonctionne l’usucapion ?

Vous devenez propriétaire d’un bien appartenant à quelqu’un d’autre si vous possédez le bien, c’est-à-dire si vous l’utilisez d’une manière ou d’une autre pendant un certain temps et si vous vous comportez, pendant ce temps, comme si vous étiez le propriétaire de ce bien.

D’autre part, le vrai propriétaire doit s’être comporté en ne montrant aucun intérêt pour cette propriété, en laissant la propriété être tacitement utilisée par une autre partie ; typiquement quelqu’un déménageant à l’étranger, ne prenant pas soin de cette propriété et la négligeant.

Quel est le but de tout cela ? L’usucapion a pour but légal de sécuriser les relations juridiques en donnant un privilège sur le bien à quelqu’un qui n’en est pas le propriétaire, mais qui s’en occupe néanmoins, contrairement au propriétaire qui n’en prend pas soin et le néglige complètement.

20 ans pour les biens immobiliers acquis de mauvaise foi. Cela commence dès le moment de la possession. 10 ans s’il s’agit d’une possession de bonne foi. Ce délai doit être continu et sans interruption, afin de convertir cet état de fait (possession) en propriété. Il est nécessaire d’obtenir une décision de justice pour déclarer qu’il y a eu usucapione. Il s’agit d’un état de fait et il doit être caractérisé par le tribunal. Vous pouvez en apporter la preuve par n’importe quel moyen, mais cela se fait généralement par l’intermédiaire de témoins.

La possession paisible qui dure dans le temps sans interruption peut donner titre de propriété d’un bien. Toutefois, il est nécessaire d’obtenir une décision de justice déclarant qu’il y a usucapion.

En conclusion …

Par conséquent, si vous possédez en Italie des biens que vous avez négligés pendant un certain temps, il est conseillé de consulter un avocat pour prévenir les risques liés à l’usucapion.

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

 

Transaction immobilière en Italie. La pertinence des traductions juridiques.

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Une compréhension précise du système juridique italien est essentielle pour un traducteur chargé d’une transaction immobilière en Italie

Tous les documents juridiques relatifs à une transaction immobilière italienne doivent être rédigés en italien.

Cette règle s’applique quelle que soit la nationalité des parties.
La rédaction juridique italienne est souvent technique, ritualisée et archaïque en raison de ses liens étroits avec le droit romain.

En définitive, cela peut paraître opaque pour les personnes n’ayant pas une solide formation juridique en droit italien.

De plus, les différences profondes entre les systèmes juridiques amplifient cette confusion. Par conséquent, une compréhension précise des systèmes juridiques et des processus juridiques en jeu est essentielle pour les traducteurs ou interprètes impliqués dans des transactions aussi importantes.

En réalité, une connaissance approfondie de la terminologie spécialisée est nécessaire, ainsi qu’une connaissance des concepts juridiques impliqués. C’est pourquoi un document juridique ne devrait jamais être signé sans l’aide d’un avocat bilingue qualifié qui peut vous expliquer toute la portée de votre engagement.

La version italienne des contrats prévaut devant un tribunal

De nombreux agents immobiliers utilisent des contrats imprimés avec une traduction en français mais ces traductions sont rarement fidèles et peuvent souvent induire l’acheteur en erreur. Il est important de souligner qu’en cas de litige, la version italienne prévaudra toujours.

Dans la phase la plus cruciale de la transaction immobilière, lors de la signature de l’acte de vente devant le notaire, la loi italienne exige la présence d’un interprète si l’acheteur ne parle pas couramment italien. Notre conseil est de veiller à ce que cet interprète soit dûment qualifié non seulement d’un point de vue linguistique, mais aussi en termes de formation juridique.

L’indépendance de l’interprète est un autre aspect crucial à prendre en compte. Cela exclurait un agent immobilier bilingue, un parent ou un ami francophone du vendeur ou un professeur de français italien.

Expliquer l’acte de vente est une tâche très délicate. Elle nécessite un professionnel du droit. N’oubliez pas que la version italienne de l’acte prévaudra. Il est donc essentiel qu’il y ait une explication experte et indépendante des implications juridiques qui sont en jeu.

En conclusion …

Faire appel à un avocat bilingue spécialisé dans l’immobilier vous permettra de bénéficier de l’expertise adéquate tout au long de votre transaction immobilière italienne. Votre avocat s’assurera que vous comprenez parfaitement tous les documents avant de les signer. De plus, un avocat peut vous servir d’interprète pour vous expliquer toutes les implications juridiques.

Si vous avez besoin d’aide ou de conseils concernant la traduction de documents juridiques de l’italien vers le français et/ou du français vers l’italien, nous vous invitons à nous en faire la demande. L’équipe d’avocats, de traducteurs et de consultants du Cabinet De Tullio est là pour vous aider.

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

L’achat d’une maison en Italie. Expériences vécues et conseils

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L’achat d’une maison en Italie est pour beaucoup un rêve. C’est aussi un investissement important. Il y a de nombreux aspects à considérer attentivement avant de faire le grand saut. Il s’agit notamment des structures d’achat, de la fiscalité et de la succession.

Si vous envisagez d’acheter une maison en Italie, pensez au long terme. Assurez-vous que c’est pour les bonnes raisons et que vous avez effectué des recherches approfondies. Nous avons demandé à certains de nos clients qui possèdent des biens immobiliers en Italie quels conseils ils donneraient aux acheteurs potentiels en Italie. Vous trouverez ci-dessous une sélection de leurs réponses.

Règles relatives au processus d’achat d’une maison en Italie

« Vous pouvez vous abonner à des revues spécialisées, consulter des informations en ligne, assister aux expositions immobilières organisées en Italie. Mais veillez que les informations récoltées soient fiables. Parfois, les conseils dispensés peuvent être trompeurs ou même incorrects. Il faut analyser les implications de l’achat d’une maison en Italie et les coûts impliqués.  Evaluez le montant des frais généraux, les diverses taxes foncières, les factures d’électricité et de chauffage et les frais de gestion d’un appartement en PPE. »

« L’Italie est un pays merveilleux.l’achat d’une maison en Italie est simple et sûr à condition de faire vos recherches au préalable. Faites appel à des professionnels ayant une bonne réputation pour vous seconder. »

En Italie, l’échange de contrats légaux et les transactions financières ont lieu à un stade assez précoce lors de l’achat d’une maison

« Dès que l’offre pour votre bien immobilier est acceptée, il est essentiel de choisir les bonnes personnes pour vous assister. En droit italien, vous devez faire appel à un notaire (Notaio). »

« Le notaire s’occupe de l’acte de cession et effectue quelques recherches succinctes relatives à la propriété. Selon la loi, un notaire doit rester impartial, il ne peut pas fournir de conseils juridiques à l’acheteur. Les notaires étant les représentants de l’Etat, ils sont chargés de veiller que les taxes foncières soient payées aux autorités. Souvent, le vendeur et l’acheteur partagent les services d’un seul notaire, mais il serait judicieux de nommer votre propre notaire. »

« Le notaire m’ayant offert qu’un service minimum, je vous conseille de faire appel à un avocat spécialisé dans l’immobilier, il étudiera le contrat de vente sous toutes ses facettes. En plus, obtenir un avis juridique indépendant de la part d’un avocat maitrisant votre langue maternelle est un atout. Le droit italien étant très complexe, l’avocat sera en mesure de vous conseiller en autres sur la négociation du prix, sur votre situation fiscale en Italie et sur les questions successorales. »

 « Il est recommandé de choisir un avocat polyglotte possédant une expertise sur les questions immobilières et les aspects successoraux et fiscaux. »

Assurez-vous que votre agent immobilier soit compétent

« Les agences immobilières en Italie sont strictement réglementées par la loi c’est un moyen sûr d’acheter une propriété. Cependant, vous devriez vérifier que votre agent immobilier possède une assurance responsabilité civile professionnelle et qu’il soit enregistré auprès de la chambre de commerce locale. »

« Signer des documents juridiques, tels que le mandat avec l’agence immobilière et le contrat préliminaire d’achat peut être hasardeux si vous ne maîtrisez pas l’italien et ne possédez pas une réelle compréhension des particularités de la loi italienne, ne soyez pas incité à signer ces documents sans les comprendre en détail. »

« Nous vous recommandons de demander à un avocat d’examiner tous les documents avant de les signer.»

« Soyez attentif à qui vous remettez le montant de la transaction!  Ne jamais donnez les fonds directement au vendeur, mais toujours au notaire ou à votre agent immobilier – pour autant qu’il soit apte d’accepter de tels paiements. »

« Ne soyez pas tenté de payer une partie du prix de vente de main à main.  Cela impliquerait de déclarer un prix de vente déclaré plus bas que le prix réel dans le but de réduire le montant de la taxe sur la transaction immobilière. Bien que cela soit absolument illégal, on pourrait vous inciter à le faire lors de la signature de l’acte de vente. La différence entre le prix déclaré et le montant payé peut inférer négativement sur l’impôt sur le gain en capital lors d’une vente ultérieure de votre propriété. »

 

N’hésitez pas à nous contacter pour une première consultation GRATUITE.

 

 

Les aspects financiers, prudence!

« Il est essentiel de comprendre le marché immobilier italien avant de soumettre une offre. Tout d’abord, assurez-vous que le montant de votre offre pour le bien soit en adéquation avec le marché. Vous avez une idée précise du prix de l’immobilier dans votre pays de résidence, votre offre en Italie ne peut pas se faire sur la base de cette connaissance. Recherchez le prix de l’immobilier dans la région sur les portails immobiliers et les sites d’agences immobilières. Votre agent immobilier peut également vous conseiller et vous donner une idée du prix que le vendeur serait prêt à accepter. »

« Dans notre cas, nous avons tendance à nous inquiéter, ne parlant pas l’italien nous avons préféré engager un conseiller pour nous assister. N’ayant aucune expérience de l’achat d’une maison en Italie, le Cabinet d’avocats De Tullio nous a aidé tout au long de notre achat d’un bien immobilier. Grâce à des conseils juridiques judicieux, leur connaissance du marché immobilier et leurs conseils en matière d’échange de devises, le Cabinet De Tullio nous a permis de réduire le coût total de notre bien immobilier. Le Cabinet De Tullio nous a également aidés à étudier les conditions d’un prêt hypothécaire auprès d’une banque italienne. En fin de compte, nous avons décidé de ne pas nous engager dans cette voie, mais cette solution aurait été envisageable. »

L’arpentage d’une propriété n’est pas courant en Italie. Cependant, il est toujours possible de la faire réaliser

« Notre expert (Geometra) a trouvé des problèmes avec la structure du bâtiment et le permis de construire. Il s’agissait de problèmes que nous n’aurions pas pu détecter en visitant la propriété. Nous avons utilisé ces conclusions pour négocier une réduction du prix lors de l’achat d’une maison en Italie. »

«Choisissez un géomètre indépendant, sans vous fier aux conseils du vendeur ou de l’agent immobilier. Assurez-vous que le géomètre maîtrise les spécificités des bâtiments de la région. Obtenez une étude complète. Elle doit porter sur la structure du bâtiment, les permis de construire, l’efficacité énergétique, les risques naturels et industriels, le zonage, l’électricité, l’eau et les systèmes septiques, ainsi que l’utilisation de matériaux dangereux tels que l’amiante et la peinture au plomb. Nous avons parallèlement demandé les conseils d’un architecte car nous prévoyons des travaux de rénovation. »

 Ne négligez pas la planification successorale!

« Selon la loi italienne, vous devez laisser une partie de votre patrimoine à vos héritiers légitimes. Il s’agit de vos enfants ou de vos parents si vous n’avez pas d’enfants. Consultez un professionnel si vous ne souhaitez pas léguer vos biens en Italie aux héritiers légitimes. »

« Il existe de nombreuses façons de structurer les transactions immobilières en Italie. Toutefois, modifier cette structure par la suite est un exercice difficile.Il est donc très important de choisir la structure la plus appropriée avant l’achat d’une maison. Il y a également des implications fiscales en cas de successions, il est donc important d’obtenir des conseils avant de signer tout document relatif à l’achat. »

Avez-vous besoin des services d’un architecte et/ou d’un géomètre, d’un chef de projet, d’un entrepreneur et d’artisans italiens ?  Ou pensez-vous prendre en charge le projet sans aide ?

« La législation et les règles de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers de construction sont de plus en plus strictes en Italie. Les travaux pourraient bien nécessiter un permis de construire. Sans une aide professionnelle, votre projet peut rapidement tourner au cauchemar. Nous avons rénové quelques bâtiments en Italie, mais nous n’aurions pas entrepris ces projets sans demander des conseils juridiques au préalable, nous dit un client. »

L’achat d’une maison à rénover peut se transformer en gouffre financier.

« Si vous envisagez un projet de rénovation en Italie, il est important de connaître les coûts et les délais probables des travaux. Un projet peut facilement devenir incontrôlable. Demandez plusieurs devis pour les travaux de rénovation prévus avant d’acheter la maison. Établissez un plan réaliste de la façon dont les travaux seront effectués. »

Avez-vous besoin des services d’un architecte et/ou d’un géomètre, d’un chef de projet, d’un entrepreneur et d’artisans italiens ?  Ou pensez-vous prendre en charge le projet sans aide ?

« La législation et les règles de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers de construction sont de plus en plus strictes en Italie. Les travaux pourraient bien nécessiter un permis de construire. Sans une aide professionnelle, tout cela peut rapidement tourner au cauchemar. Nous avons rénové quelques bâtiments en Italie, mais nous n’aurions pas entrepris les projets sans demander un conseil juridique au préalable. »

Choisissez un promoteur de bonne réputation si vous achetez une propriété sur plan en Italie

« Une conception parfaite sur ordinateur et la possibilité de personnaliser certains éléments de votre future propriété. C’est ce que nous pensions, mais en Italie, acheter une propriété sur plan n’est pas facile ! Les propriétés sur plan ont été à la source de nombreux problèmes au cours des dernières années à cause d’un petit nombre de promoteurs arnaqueurs. De nombreux acheteurs ont perdus une partie de leurs économies. Si vous prévoyez un tel achat, il est indispensable de s’attacher les services d’un avocat. Le droit italien est très complexe et le jargon juridique une langue obscure.  Il est crucial de s’assurer de la bonne réputation du promoteur avant de signer des documents ou de remettre des fonds au promoteur. »

« Vérifier que les développeurs disposent d’une garantie bancaire. En Italie, les promoteurs ne reçoivent aucun financement d’une banque avant qu’un certain nombre de propriétés soit réservées. Vérifiez l’état d’avancement du projet. Assurez-vous que le permis de construire a été approuvé et que les travaux de construction ont commencé ! Il ne faut rien signer avant d’avoir obtenu un avis juridique. Ne remettez jamais le paiement intégral au début du processus. Les paiements doivent être effectués par étapes. Le paiement final ne doit être effectué que lorsque la propriété est terminée. »

« Des clauses pénales peuvent être insérées dans le contrat en cas de d’achèvement tardif. Croyez-moi, vous avez absolument besoin d’un avocat pour garantir la réussite d’un projet sur plan. »

En plus du prix de l’achat d’une maison, prévoyez les coûts supplémentaires

« Les émoluments du notaire et les frais d’agence s’élèvent généralement à 15% du prix d’achat. Les frais de notaire seront basés sur la valeur du bien. Ce montant comprend toutes les taxes ainsi que les droits de mutation.. »

 « Si vous bénéficiez d’un prêt hypothécaire, n’oubliez pas de tenir compte des frais liés au prêt. Il faut également prendre en compte les honoraires de votre avocat et les frais d’arpentage. Dans votre budget annuel, tenez compte des divers impôts fonciers, des frais d’entretien et de gestion du bien. »

En conclusion …

Depuis plus de 55 ans, le cabinet d’avocats De Tullio guide les acheteurs étrangers dans leurs investissements immobiliers en Italie. Si vous avez besoin de conseils pour acheter une maison en Italie, prenez contact pour une consultation juridique.

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Notez que toute déclaration faite dans cet article est destinée à servir d’explication pratique d’introduction. Elle ne constitue pas un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.