Comment les biens italiens sont-ils divisés lors d’un divorce?

Le divorce est presque toujours un événement bouleversant. Il y a souvent des conséquences juridiques, financières, parentales, émotionnelles et pratiques. Celles-ci exigent du temps, de l’énergie et des changements dans les responsabilités.

Lorsque les conjoints ont deux nationalités différentes, la loi de l’État où le mariage a eu lieu sera appliquée. Concernant le cas spécifique de l’Italie, les couples mariés en Italie doivent choisir entre deux régimes matrimoniaux. Le régime de la communauté de biens « comunione dei beni » et le régime de la séparation de biens « separazione dei beni ».

Il existe deux types de séparation de corps en Italie.

La première est la séparation consensuelle, qui résulte d’un accord mutuel entre les conjoints et qui est ensuite approuvée par le tribunal. La seconde est la séparation judiciaire, dans laquelle des audiences et des discussions sont normalement organisées avant qu’un accord ne soit conclu et que le juge détermine quel conjoint est responsable de l’échec du mariage.

Chaque époux peut demander le divorce en Italie pour l’un des motifs suivants :

Outre les scénarios de « droit pénal » (qui comprennent les condamnations et les peines privatives de liberté pour des infractions graves commises avant ou pendant le mariage, les cas où la personne est acquittée pour cause de responsabilité atténuée, les cas où l’infraction est prescrite et les cas d’inceste où la condition objective de responsabilité pénale fait défaut), les motifs possibles de divorce sont les suivants

– La séparation de corps.

– L’annulation.

– La dissolution ou un nouveau mariage contracté par l’autre conjoint à l’étranger.

– Non-consommation du mariage.

– Le changement de sexe.

Si le divorce est motivé par une séparation consensuelle, il ne peut être obtenu qu’après six mois de séparation continue. Cette période commence à la date à laquelle les conjoints demandent la séparation légale formelle. Si le divorce est fondé sur une séparation demandée par un seul des conjoints, la période s’étend à 12 mois.

Il appartient au juge italien de prononcer la séparation entre les époux étrangers résidant en Italie au moment du procès. Même si le mariage a été célébré à l’étranger

C’est ce qu’a établi le tribunal de Monza avec la sentence n°. 3001 déposée le 11 décembre 2018.

La Cour, a affirmé la compétence du juge italien dans un cas de séparation d’un « couple international ». Le tribunal a également pris en compte le contenu du règlement européen n° 1259/2010.

Selon cet arrêt, pour les parties résidant en Italie au moment de la procédure de séparation, la loi italienne doit prévaloir. Ceci est conforme à l’article 3, paragraphe 1 du Règlement UE n° 1259/2010. Même si les parties se sont mariées à l’étranger. Selon ce règlement, le tribunal où les époux ont eu leur dernière résidence habituelle (si l’un d’eux y réside encore) est compétent pour statuer sur le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage.

La question de la compétence en matière de séparation et de divorce des « couples internationaux » est en augmentation. Cette question concerne principalement les conjoints de nationalités communes ou différentes. Pour diverses raisons, ils s’installent dans un État membre de l’Union européenne, souvent différent de celui où ils se sont mariés.

Juridiction

La loi italienne n° 218/1995 (réforme du système italien de droit international privé) réglemente la juridiction et les lois à appliquer (italiennes ou étrangères).

En particulier, la loi précise ce qui doit se passer en cas de séparation de corps et de dissolution du mariage. Elle détermine « la loi nationale commune des époux au moment de la demande de séparation ou de dissolution du mariage ». Lorsque cela n’est pas possible, la loi de l’État dans lequel la vie conjugale du couple est « principalement située » est applicable. En outre, l’article 3, paragraphe 2, prévoit que si la séparation et la dissolution du mariage ne sont pas prévues par la loi étrangère applicable, elles sont soumises à la loi italienne.

L’article 3 du règlement prévoit la compétence des juridictions de l’État membre dont les conjoints sont ressortissants ou sur le territoire duquel les conjoints ont leur résidence. La compétence en matière de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage est donc déterminée par la résidence habituelle.

– des conjoints ou la dernière résidence habituelle des conjoints si l’un d’eux y réside encore, ou

– du défendeur ou, en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un des conjoints, ou

– du demandeur si celui-ci y a résidé pendant au moins un an immédiatement avant la demande, ou

– la résidence habituelle du demandeur si celui-ci y a résidé pendant au moins six mois immédiatement avant la demande et est un ressortissant de cet État membre (ou, dans le cas de l’Irlande, si le demandeur y réside).

Règlements de l’Union européenne

Il convient de mentionner le concept de « résidence habituelle » en relation avec la règle de compétence en matière de responsabilité parentale. La Cour de justice de l’Union européenne en a traité dans son arrêt dans l’affaire C-523/07. La résidence habituelle correspond au lieu indiquant une certaine intégration dans un environnement social et familial.

Selon la Cour de justice, il appartient donc à la juridiction nationale compétente de déterminer la résidence habituelle. Les juridictions nationales tiendront compte des circonstances particulières de chaque cas individuel.

Le législateur européen a fourni un cadre plus clair et plus complet pour la séparation et le divorce en Italie. Le règlement 1259/2010, contient un ensemble unique de règles. Celles-ci déterminent quelle loi nationale doit être appliquée aux procédures de divorce ou de séparation de corps. Cela vise à simplifier les choses pour les conjoints qui ont des nationalités différentes, qui vivent dans un pays autre que celui dont ils ont la nationalité ou qui ne résident plus ensemble dans le même pays de l’UE.

Choix de la loi applicable

Le règlement 1259/2010 est actuellement appliqué dans les 17 pays de l’UE participant à la coopération renforcée dans ce domaine. Ces pays sont donc liés par l’application d’une législation uniforme. Il convient de souligner que celle-ci a une portée universelle. Le règlement s’applique également aux États non membres de l’UE. En ce qui concerne l’Italie, le règlement 1259/2010 de l’UE remplace donc, dans son champ d’application, l’article 31 de la loi italienne 218/1995.

L’article 5 du règlement 1259/2010 est également connu sous le nom de Rome III. Il donne aux conjoints le droit de désigner la loi applicable. Cela doit être fait par écrit en cas de séparation de corps et de divorce en Italie. La loi applicable est déterminée en fonction de la résidence habituelle. Les conjoints peuvent choisir la loi applicable parmi les suivantes.

– Où les conjoints ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention.

– La loi de l’État où les conjoints ont eu leur dernière résidence habituelle, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention.

– La loi de l’État dont l’un des conjoints a la nationalité au moment de la conclusion de la convention ;

– Le cas échéant, une règle de conflit de lois (lex fori) prévoit que la loi de la juridiction ou du lieu où une action en justice est engagée s’applique.

Pour être valable, l’accord visé à l’article 5 doit être établi par écrit. Elle doit être datée et signée par les deux conjoints. Un accord peut être conclu et/ou modifié à tout moment, mais au plus tard lorsqu’un tribunal est saisi.

En l’absence d’un accord entre les parties

Toutefois, en l’absence d’un accord entre les parties, conformément à l’article 8 du règlement Rome III, l’applicabilité juridique sera déterminée par la loi de l’État:

– ou les époux ont leur résidence habituelle au moment de la saisine du tribunal ;

– dans lequel les époux ont leur résidence habituelle, à condition que ce délai n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction, si l’un des époux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction ;

– dont les époux ont la nationalité au moment de la saisine de la juridiction ;

– dans lequel la juridiction est saisie.

En conclusion …

Il y a tant d’aspects à prendre en considération pour décider quelle loi s’applique au divorce des couples internationaux. Chaque cas est différent et sera déterminé par des circonstances spécifiques. Il est conseillé de demander l’avis d’un professionnel avant de prendre une décision. Un avocat expérimenté connaîtra bien les affaires transfrontalières et les complexités qui rendent ces divorces si difficiles.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience en matière de divorce italien et international. Nous sommes présents dans toute l’Italie.
Pour discuter de votre séparation ou de votre divorce, vous pouvez nous contacter par courriel.

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Regime patrimoniale coniugale. Les régimes de propriété matrimoniale déterminent les rapports économiques en Italie

Cet article examine la question du choix de la loi régissant les rapports économiques entre les couples mariés et les partenaires enregistrés de nationalité étrangère en Italie.

La loi italienne n° 218 de 1995 contient un amendement. Celle-ci réforme le droit international privé déterminant la loi applicable aux régimes matrimoniaux en Italie.

En ce qui concerne les rapports économiques entre les couples mariés, s’ils ont la même nationalité, la loi nationale des deux partenaires est applicable.

Lorsque les conjoints ont deux nationalités différentes, c’est la loi de l’État où le mariage a eu lieu qui est applicable.

L’Italie offre le choix entre deux rapports économiques

En Italie, les couples peuvent choisir entre deux régimes matrimoniaux : le régime de la communauté des biens « comunità dei beni » et celui de la séparation des biens « separazione dei beni ».

Les couples peuvent conclure un accord sous forme notariale au moment du mariage ou ultérieurement pour déterminer le régime applicable. Toutefois, en l’absence de choix, le droit italien de la famille prévoit que le régime de la communauté des biens est applicable par défaut.

Achat de biens immobiliers en Italie : couples mariés et partenaires enregistrés de nationalité étrangère en Italie

Les couples non italiens peuvent conclure un accord lors de l’achat d’un bien immobilier en Italie – s’ils souhaitent que la propriété du bien soit au nom d’un seul conjoint.

Les décisions relatives aux régimes matrimoniaux peuvent jouer un rôle clé en cas de divorce ou de décès. Elles peuvent donc avoir des conséquences importantes et de grande portée.

Conformément à l’article 159 du code civil italien, en l’absence d’un accord notarial entre les conjoints, le régime matrimonial par défaut sera celui de la communauté des biens.

Couples mariés et partenaires enregistrés. Qui possède quoi dans une communauté de biens ?

Un régime de communauté de biens signifie que les deux partenaires possèdent certains biens en commun. Il s’agit notamment de :

– Des achats effectués par les conjoints ensemble ou séparément pendant leur mariage.

– Les commerces détenus et gérés par les deux conjoints après leur mariage.

– Les bénéfices d’une entreprise appartenant à l’un ou aux deux conjoints.

Certains biens personnels ne sont pas inclus dans le régime italien de la communauté des biens :

– appartenant à chacun des époux avant leur mariage.

– acquis pendant le mariage par le biais d’un don personnel ou d’un héritage.

– objets personnels utilisés par les conjoints.

– les biens ou les finances obtenus en compensation de dommages.

Un régime de communauté de biens signifie qu’un bien appartient à un couple à parts égales….

En revanche, si le couple opte pour un régime de séparation de biens, il est possible d’enregistrer un bien au nom d’un seul conjoint ou partenaire.

Pour ce faire, le couple peut choisir un régime de séparation de biens au moment du mariage ou après celui-ci. Cela signifie que les ressortissants étrangers mariés ailleurs, mais résidant en Italie, peuvent décider, à tout moment au cours de leur mariage ou de leur partenariat enregistré, de choisir que leur relation économique soit régie par la loi italienne.

Si les couples mariés de nationalité étrangère résidant en Italie décident de régler leurs affaires économiques selon le droit italien, ils devront le faire par un accord écrit sous la forme d’un acte public en présence d’un notaire public italien.

En conclusion …

Avant d’acheter un bien immobilier en Italie, il convient de réfléchir à votre rapport économique. Chaque cas dépend des circonstances personnelles.

L’achat d’une propriété en Italie représente un investissement important pour la plupart des gens. Afin de protéger votre investissement, vous devez donc toujours demander un avis juridique indépendant. Prenez contact avec nous pour discuter de votre situation.

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Changement de nom dans les actes de propriété en Italie

Les actes de propriété des propriétés italiennes sont des documents juridiques.

Tout changement de nom sur les actes de propriété italiens doit être effectué conformément à la loi. Il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier italien pour obtenir un avis juridique indépendant.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pouvez avoir besoin de changer ou de supprimer le nom d’une personne des actes de propriété italiens. Ces raisons incluent le transfert (achat ou vente) d’une propriété, un divorce ou un décès.

Apostille

La modification du nom sur un acte de propriété italien doit être effectuée devant un notaire. Cette démarche peut être effectuée dans votre propre pays et être certifiée par les services d’apostille.

Une apostille est un certificat qui rend les documents valables pour un usage international. Les apostilles ne sont valables que dans les juridictions qui ont adopté les dispositions de la Convention de La Haye sur la reconnaissance mutuelle des documents.

En substance, une apostille est un certificat (parfois un cachet ou un sceau) qui est joint à un document. Elle est délivrée, en France, par le bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Pour les Canadiens, les apostilles sont délivrées par Affaires mondiales Canada. Si vous n’êtes pas dans votre pays d’origine, adressez vos demandes à votre ambassade.

Le sujet des apostilles pouvant être quelque peu complexe, le site web de La Haye a publié une brochure utile, qui comprend une FAQ : L’ABC de l’apostille.

COVID

En raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19), de nombreux pays ne sont actuellement pas en mesure d’accepter des documents pour la légalisation ou d’appliquer des apostilles.

Pour les documents que nous recevons de l’étranger, nous pouvons cependant encore vérifier la validité des signatures, des cachets ou des sceaux et obtenir une confirmation provisoire de leur authenticité.

En conclusion …

Pour tout soutien juridique dont vous auriez besoin en ces temps difficiles, nous sommes là pour vous aider. Veuillez nous contacter.

Le virus COVID-19 déclenche-t-il une clause de force majeure dans les contrats?

La pandémie de COVID-19 déclenche-t-elle une clause de force majeure dans le cadre des contrats de vente et d’achat de biens immobiliers en Italie ?

Aussi appelée « acte de Dieu », la clause de force majeure dans les contrats est largement connue, mais n’est pas toujours bien comprise.

En général, un cas de force majeure est un événement qui échappe au contrôle de l’une ou l’autre des parties à un contrat. Il empêche ou entrave l’exécution du contrat.

Le virus est une motif très inhabituel pour  déclarer un cas de force majeure, mais la pandémie de coronavirus (COVID-19) n’est pas une situation courante. Elle a entraîné le confinement de pays entiers et limité les mouvements et les voyages des populations.

Les perturbations récentes ont entraîné une augmentation des appels de clients préoccupés par leurs responsabilités et leurs droits en matière de contrats immobiliers italiens.

Une question particulièrement fréquente est de savoir si une clause de « force majeure » exonère les vendeurs et les acheteurs de leurs obligations contractuelles en ce qui concerne les contrats préliminaires et les actes de vente de biens immobiliers en Italie.

Que se passe-t-il avec les contrats immobiliers italiens pendant les restrictions dues au coronavirus ?

L’art. 91, 17 mars 2020 n. 18 (« Decreto Cura Italia ») aborde les responsabilités en cas de non-exécution d’un contrat.
La partie au contrat qui n’exécute pas ses obligations contractuelles est tenue de verser des dommages-intérêts, sauf s’il peut être prouvé que l’inexécution est due à des circonstances résultant d’une cause indépendante de sa volonté.

Cette même loi prévoit des mesures de confinement qui limitent les déplacements, destinées à empêcher la propagation de la maladie du Coronavirus. Le non-respect de ces mesures constitue une infraction pénale en vertu de l’article 650 du code pénal.

La question des mesures de confinement et de la restriction des déplacements constitue un obstacle à la réalisation d’un acte de vente. Non seulement pour ceux qui doivent se déplacer d’une commune italienne à une autre, mais surtout pour les personnes impliquées dans des transactions immobilières transfrontalières.

Les mesures de confinement peuvent rendre difficile voire impossible la réalisation d’un acte de vente chez un notaire.

Recours juridiques

Prolongations

Les parties peuvent être en mesure de négocier une prolongation du délai contractuel pour la réalisation d’un acte de vente.

Acte privé non authentifié

Pour éviter le dépassement du délai contractuel, les parties peuvent également conclure l’acte de vente au moyen d’un acte sous seing privé non authentifié.

Conformément à l’art. 1350 du Code civil italien, les parties devront répéter le processus de transcription et d’authentification à une date ultérieure. Cela sera possible lorsque les restrictions seront allégées. Le fait de ne pas faire authentifier et transcrire ultérieurement un acte de vente pourrait rendre l’acte de vente invalide.

Procuration

En conférant une procuration limitée, vous pouvez demander à quelqu’un de vous représenter en Italie. En optant pour une procuration, il est important que vous confiiez vos affaires à une personne compétente, telle qu’un avocat. Il est déconseillé de nommer une personne qui n’a pas d’expérience.

Protéger le paiement de votre bien immobilier à l’aide d’un compte de dépôt

Nous vous conseillons d’utiliser un compte de dépôt pour protéger le paiement de votre bien immobilier en Italie. Ceci non seulement pendant la pandémie, mais dans toutes les circonstances. Connu sous le nom de « Deposito Prezzo » en italien. Cet arrangement peut se faire auprès d’un notaire, qui se portera garant de votre transaction.

Clause de force majeure : Je suis en train de négocier un contrat préliminaire pour un bien immobilier. Que dois-je faire ?

En négociant l’achat d’une propriété en Italie, veillez à inclure une clause de « force majeure » dans le contrat préliminaire. Cette clause doit tenir compte d’un large éventail d’événements. Non seulement les sinistres naturels et les événements catastrophiques, mais aussi les épidémies et les pandémies.

En conclusion …

Pour une assistance juridique pendant la pandémie, nous sommes là pour vous aider et vous guider.

Vous pouvez joindre le cabinet d’avocats De Tullio par courriel.

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Notez que toute déclaration faite dans le présent article ne constitue qu’une explication introductive pratique et non un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

 

Avant de procéder à la rénovation d’un bien immobilier en Italie, informez-vous !

Rénover un bien immobilier en Italie implique de s’assurer que tous les travaux sont conformes aux exigences légales. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des poursuites pénales.

Rénover un bien immobilier en Italie est un processus complexe qui requiert de nombreuses compétences. L’obtention d’une assistance juridique facilitera l’ensemble du processus de rénovation et, surtout, garantira que toutes les exigences légales sont respectées dans les délais prescrits.

Le support juridique peut permettre d’économiser de l’argent et d’atténuer le risque de responsabilités pénales et de poursuites judiciaires.

Procédure légale de diligence raisonnable

Avant d’acheter un projet de rénovation en Italie, il est essentiel de faire des recherches approfondies sur la demeure. Cette étape de diligence juridique permet de vérifier, entre autres choses, l’état de conformité avec la planification municipale et les documents du registre foncier.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous offrons une gamme complète de services pour évaluer la situation juridique avant l’achat d’une propriété ou avant de commencer les travaux de rénovation.

Premièrement, nous pouvons vérifier que l’état actuel (de facto) et l’état officiel (de jure) de la propriété correspondent à tous les documents déposés au cadastre. Deuxièmement, nous pouvons rechercher tous les permis de construire déposés auprès du bureau technique municipal et vérifier qu’ils sont en ordre. Troisièmement, nous pouvons vérifier, à partir des registres municipaux, que l’ensemble de la propriété, y compris les agrandissements et les dépendances, dispose des autorisations d’urbanisme nécessaires.

Sans les éléments ci-dessus, vous ne pourrez pas obtenir l’autorisation de commencer les travaux de rénovation. La rénovation de la propriété nécessitera que vous demandiez les permis pertinents auprès de la municipalité locale.

Acheter pour rénover

Une fois que vous êtes sûr que la propriété répond aux exigences légales et aux spécifications structurelles et que vous avez décidé de procéder à l’achat, le fait d’avoir un professionnel juridique à vos côtés vous aidera à négocier le prix de la propriété et à garantir le bon déroulement de l’achat.

Choisissez un avocat spécialisé dans l’immobilier et compétent en matière de droit et de réglementation de la construction. N’oubliez pas que si vous entreprenez des travaux qui ne sont pas conformes à la loi, vous risquez d’être poursuivi en justice. En Italie, cela peut signifier une affaire longue et coûteuse et nécessitera évidemment des services juridiques. Il peut donc être plus rentable, à long terme, de prévoir des services juridiques dès le début de votre projet.

Rénover un bien immobilier en Italie. Un guide pratique en plusieurs étapes

Conception et permis de construire

Une fois que vous êtes propriétaire du bien, des experts techniques – un géomètre et/ou un architecte – évaluent son état de fait et conçoivent les travaux de rénovation.

Les plans doivent être conformes aux dispositions de la législation en vigueur, notamment en matière d’efficacité énergétique et d’assainissement.

Vous devrez également respecter les règles de zonage et d’urbanisme dans la conception.

Afin d’établir des offres appropriées, il convient de dresser une liste complète des matériaux et des finitions dès la phase de conception.

Devis de construction

Ensuite, vous devrez choisir une entreprise de construction pour réaliser les travaux.

Cette étape consiste à soumettre le projet exécutif – établi par votre géomètre ou votre architecte – et le cahier des charges des travaux susmentionnés à au moins trois entreprises. Vous disposerez ainsi d’un comparatif qui vous aidera à choisir l’offre la plus compétitive et la plus adaptée.

En général, pour une rénovation, trois types d’entreprises interviennent (construction, électricien, plombier).

Pour simplifier la gestion des travaux, il est conseillé de ne contracter qu’une seule entreprise, qui sous-traitera ensuite les travaux. Il est essentiel de vérifier que l’entreprise de construction que vous choisissez est en conformité avec les exigences fiscales italiennes, notamment par le biais du DURC (Documento Unico di Regolarità Contributiva). Ce document atteste que l’entreprise verse des cotisations de sécurité sociale pour le compte de ses employés.

Afin d’éviter les conflits d’intérêts, il est conseillé de nommer un maître d’œuvre sans lien avec l’entreprise de construction.

Contrat de construction

L’étape suivante consiste à rédiger un contrat détaillé avec l’entreprise de construction. Il s’agit d’un domaine qui nécessite une connaissance approfondie de la loi. Ce contrat garantit votre protection juridique pendant et après l’achèvement de vos travaux de construction. Le contrat est d’une importance capitale, surtout si vous avez besoin de recourir à la justice ultérieurement. Le contrat doit être conforme à la loi. De plus, il doit définir les obligations de l’entreprise de construction.

Avantages fiscaux

Il est également conseillé de vérifier quelles déductions fiscales et/ou quels types de financement sont disponibles. Même si vous avez déjà commencé les travaux de rénovation, des subventions deviennent disponibles périodiquement.

Permis de construire et commencement des travaux de rénovation

Il faut déclarer officiellement le propriétaire, le maître d’œuvre et l’entreprise de construction et demander le permis de construire correspondant. Le bureau technique municipal local est responsable de la remise du permis de construire. Lorsque vous aurez reçu l’autorisation correspondante, les travaux de construction pourront commencer.

Il faut établir un plan de sécurité et de coordination (Piano di Sicurezza e Coordinamento). Ce plan doit être conforme au décret législatif 81/08. Un coordinateur de la sécurité (Coordinatore della Sicurezza in fase di Esecuzione) doit être désigné pour superviser les travaux de construction. L’entreprise de construction doit respecter les conditions spécifiées dans le plan de sécurité. L’entreprise doit également établir son propre plan opérationnel de sécurité (Piano Operativo di Sicurezza, POS). Le traitement et la gestion des déchets du chantier doivent être effectués conformément à la législation locale en matière d’élimination.

Clôture du chantier

Lorsque les travaux seront terminés, il conviendra de faire évaluer, inspecter et approuver le tout. Ensuite, la valeur cadastrale de la propriété doit être mise à jour dans le registre foncier et vous pouvez demander un certificat d’habitabilité.

En conclusion…

Envisagez-vous de rénover une propriété en Italie ? Avez-vous des problèmes avec un projet de rénovation en Italie ? Si vous souhaitez un soutien ou de plus amples informations, nos professionnels juridiques peuvent vous aider. Nous pouvons faciliter votre projet en vous guidant, en vous conseillant et en vous protégeant tout au long de la procédure. Contactez-nous.

 

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Notez que toute déclaration faite dans le présent article ne constitue qu’une explication introductive pratique et non un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.