Règles de l’UE applicables au patrimoine italien de conjoints mariés en cas de divorce ou de décès

Selon un rapport de la Commission européenne, environ 16 millions de couples résidant dans l’Union européenne viveraient dans une « situation transfrontalière ». Ceux-ci sont citoyens et/ou propriétaires de biens situés dans différents états membres de l’UE. Jusqu’en 2019, il n’existait pas de réglementation européenne permettant de déterminer la juridiction et la loi applicable au partage de biens en Italie de conjoints mariés en cas de divorce ou de décès de l’un d’eux.

Le 23 juin 2016, le Conseil de l’UE a introduit deux nouveaux règlements applicables aux régimes patrimoniaux des conjoints mariés. Le Règlement (UE) 2016/1103 régit la situation des couples mariés tandis que le Règlement (UE) 2016/1104 concerne les partenariats civils. Ces textes sont entrés en vigueur le 29 janvier 2019.

L’objectif est d’accroître la sécurité juridique concernant la compétence et la loi applicable au patrimoine des couples internationaux. En outre, l’essor de ces normes permet l’harmonisation des règles de droit international privé entre les pays de l’UE.

La réglementation européenne fixe une règle de conflit de juridictions applicable en cas de divorce ou de décès

En cas de divorce, le tribunal statuant sur le fond sera également compétent pour régler la question du partage de biens en Italie. Cela recquiert néanmoins leur consentement. Les couples peuvent également conclure un accord sur la compétence au cours de la procédure judiciaire.

En absence d’accord, la compétence appartient aux tribunaux de l’Etat sur le territoire duquel le couple a sa résidence habituelle. Sinon, il s’agira de la dernière résidence habituelle du couple, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore.

A défaut, la compétence est attribuée aux juridictions de l’Etat de la résidence habituelle du défendeur. Les juridictions de l’Etat de nationalité commune du couple au moment de la procédure peuvent également être choisies. Les parties peuvent également convenir d’attribuer la compétence à un Etat membre de l’UE. Si le défendeur saisi les tribunaux d’un Etat membre de l’UE, ceux-ci seront compétents, nonobstant la juridiction compétente en vertu des règles précédemment citées.

Une règle de conflit de lois s’applique aux mariages et aux partenariats enregistrés

Cette règle permet de choisir la loi qui s’appliquera en cas de divorce ou de décès. Les mariages et partenariats enregistrés avant le 29 janvier 2019 restent soumis aux règles nationales de droit international privé.

Les règlements sont applicables dans 18 États membres de l’UE qui ont rejoint l’initiative de coopération renforcée en la matière. Seuls la République d’Irlande et le Danemark n’ont pas pas adopté ce texte. Ces pays continuent donc à utiliser leurs règles nationales de droit international privé.

Les règlements susmentionnés ont une portée universelle. La loi désignée par la règle de conflit de loi peut donc être celle de n’importe quel Etat. Cela inclut les pays non-membres de l’UE. De plus, la loi désignée est applicable à tous les biens du patrimoine, sans considération de leur localisation.

De Tullio Law Firm. Avocats compétents en droit international et en droit de la famille depuis plus de 55 ans

Le divorce ou le décès d’un conjoint est un moment difficile à gérer. Le fait de devoir régler des affaires liées à la succession et à la séparation des biens peut complexifier davantage la situation. Les complications se multiplient lorsque les couples vivent ou possèdent des biens dans différents pays. Nous comprenons les complexités juridiques auxquelles les couples internationaux peuvent être confrontés en Italie. Si vous avez besoin de conseils, nous sommes là pour vous aider.

 

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Toutes les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un conseil juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Rapports économiques entre les epoux étrangers en Italie

Regime patrimoniale coniugale. Les régimes de propriété matrimoniale déterminent les rapports économiques en Italie

Rapports économiques entre les epoux étrangers en ItalieCet article examine la question du choix de la loi régissant les rapports économiques entre les couples mariés et les partenaires enregistrés de nationalité étrangère en Italie.

La loi italienne n° 218 de 1995 contient un amendement. Celle-ci réforme le droit international privé déterminant la loi applicable aux régimes matrimoniaux en Italie.

En ce qui concerne les rapports économiques entre les couples mariés, s’ils ont la même nationalité, la loi nationale des deux partenaires est applicable.

Lorsque les conjoints ont deux nationalités différentes, c’est la loi de l’État où le mariage a eu lieu qui est applicable.

L’Italie offre le choix entre deux rapports économiques

En Italie, les couples peuvent choisir entre deux régimes matrimoniaux : le régime de la communauté des biens « comunità dei beni » et celui de la séparation des biens « separazione dei beni ».

Les couples peuvent conclure un accord sous forme notariale au moment du mariage ou ultérieurement pour déterminer le régime applicable. Toutefois, en l’absence de choix, le droit italien de la famille prévoit que le régime de la communauté des biens est applicable par défaut.

Achat de biens immobiliers en Italie : couples mariés et partenaires enregistrés de nationalité étrangère en Italie

Les couples non italiens peuvent conclure un accord lors de l’achat d’un bien immobilier en Italie – s’ils souhaitent que la propriété du bien soit au nom d’un seul conjoint.

Les décisions relatives aux régimes matrimoniaux peuvent jouer un rôle clé en cas de divorce ou de décès. Elles peuvent donc avoir des conséquences importantes et de grande portée.

Conformément à l’article 159 du code civil italien, en l’absence d’un accord notarial entre les conjoints, le régime matrimonial par défaut sera celui de la communauté des biens.

Couples mariés et partenaires enregistrés. Qui possède quoi dans une communauté de biens ?

Un régime de communauté de biens signifie que les deux partenaires possèdent certains biens en commun. Il s’agit notamment de :

– Des achats effectués par les conjoints ensemble ou séparément pendant leur mariage.

– Les commerces détenus et gérés par les deux conjoints après leur mariage.

– Les bénéfices d’une entreprise appartenant à l’un ou aux deux conjoints.

Certains biens personnels ne sont pas inclus dans le régime italien de la communauté des biens :

– appartenant à chacun des époux avant leur mariage.

– acquis pendant le mariage par le biais d’un don personnel ou d’un héritage.

– objets personnels utilisés par les conjoints.

– les biens ou les finances obtenus en compensation de dommages.

Un régime de communauté de biens signifie qu’un bien appartient à un couple à parts égales….

En revanche, si le couple opte pour un régime de séparation de biens, il est possible d’enregistrer un bien au nom d’un seul conjoint ou partenaire.

Pour ce faire, le couple peut choisir un régime de séparation de biens au moment du mariage ou après celui-ci. Cela signifie que les ressortissants étrangers mariés ailleurs, mais résidant en Italie, peuvent décider, à tout moment au cours de leur mariage ou de leur partenariat enregistré, de choisir que leur relation économique soit régie par la loi italienne.

Si les couples mariés de nationalité étrangère résidant en Italie décident de régler leurs affaires économiques selon le droit italien, ils devront le faire par un accord écrit sous la forme d’un acte public en présence d’un notaire public italien.

En conclusion …

Avant d’acheter un bien immobilier en Italie, il convient de réfléchir à votre rapport économique. Chaque cas dépend des circonstances personnelles.

L’achat d’une propriété en Italie représente un investissement important pour la plupart des gens. Afin de protéger votre investissement, vous devez donc toujours demander un avis juridique indépendant. Prenez contact avec nous pour discuter de votre situation.

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Procuration. Application d’une « procura » en Italie

Impossible de se rendre en Italie ? Avez-vous besoin de mettre en place une procuration ?

Procuration. Application d'une « procura » en ItalieVous devez gérer des affaires juridiques italiennes mais vous ne pouvez pas vous rendre en Italie en personne ? La solution peut consister à conférer une procuration. C’est ce qu’on appelle une procura en italien.

Comment fonctionne une procuration italienne ?

Une procuration est un instrument juridique. Elle permet à une personne (un agent ou un mandataire) d’agir au nom d’une autre personne (le mandant). Une procura spécifie exactement les pouvoirs qu’un mandant donne à un agent.

En règle générale, si vous utilisez une procuration pour une transaction immobilière italienne, il est déconseillé d’accorder une procura à un agent immobilier.  Ceci afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Comme les agents immobiliers travaillent sur la base d’une commission, ils peuvent avoir un intérêt direct à réaliser la vente.

Quels sont les différents types de procurations en Italie ?

Il existe deux types de procura en Italie.

Procura speciale : le mandant donne des pouvoirs limités à un agent désigné. L’agent ne peut effectuer que des tâches spécifiques pour le compte du mandant. Pour un achat immobilier en Italie, par exemple, si vous ne pouvez pas être en Italie pour conclure la vente, vous pouvez accorder ce pouvoir à votre agent désigné qui pourra alors signer l’acte de vente en votre nom.

Procura generale : Le mandant accorde des pouvoirs étendus à son agent. En fait, l’agent peut faire quasiment tout ce que le mandant peut faire.

Le mandant peut révoquer ces deux types de procuration à tout moment.

L’Italie reconnaît-elle les procurations étrangères ?

Si vous rédigez une procuration dans votre pays d’origine, vous devrez prendre des mesures pour la faire reconnaître à l’étranger. Pour ce faire, votre procuration devra être apostillée.

Les apostilles certifient les documents officiels pour une utilisation internationale. Les apostilles sont valables dans toutes les juridictions signataires des dispositions de la Convention de La Haye (1961) sur la reconnaissance mutuelle des documents.

En conclusion …

Une procuration est une question juridique délicate. Elle consiste à confier la gestion de vos affaires juridiques et financières à une autre personne.

Ne nommez qu’une personne dont vous êtes sûr qu’elle agira de manière responsable. Une personne qui possède les compétences nécessaires et qui est fiable et disposée à agir en votre nom. Nous vous recommandons donc de confier votre procuration à un professionnel tel qu’un avocat.

En attendant la formalisation d’une apostille, nous sommes en mesure de vérifier la validité des signatures. Nous pouvons fournir une confirmation provisoire de l’authenticité de celles-ci.

Avant de préparer une procuration applicable en Italie, il est conseillé de consulter un spécialiste juridique transfrontalier. Si vous avez besoin d’aide ou si vous souhaitez discuter de votre situation, n’hésitez pas à nous contacter.

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Acheter à l’étranger en famille. Guide pratique

Acheter en famille à l’étranger peut représenter un bon moyen de répartir le fardeau

Acheter à l'étranger en famille. Guide pratiqueL’Overseas Guides Company Ltd. a publié un guide pour acheter à l’étranger en famille. Une maison de vacances est peut-être la chose la plus enrichissante que vous puissiez acheter. Elle vous permet d’apprendre à connaître et à aimer une autre culture. Elle peut être plus relaxante qu’un forfait vacances vers les sites touristiques. Une maison à l’étranger vous offre des vacances quand vous le souhaitez. Vous pouvez également léguer la maison à vos enfants.

« Une maison de vacances à l’étranger possède le pouvoir de maintenir des liens familiaux. Durant l’enfance, les frères et sœurs peuvent se disputer comme des chiffonniers, mais nombreux sont ceux qui se rendent compte qu’ils apprécient davantage la compagnie des uns et des autres en mûrissant. À Noël, chacun se promet de se voir plus souvent, mais l’été venu, la distance se creuse à nouveau. Une maison de vacances peut être la colle qui maintient l’unité de la famille. »

MAIS :

Nous avons tous entendu parler de familles qui se déchirent à cause de l’argent. Comment pouvez-vous vous protéger, protéger votre investissement et les relations les plus proches avec votre famille ?

Il vous faut des protections juridiques qui dureront de génération en génération. Lisez la suite pour obtenir d’excellents conseils à ce sujet, fournis par des avocats spécialisés.

« Il existe de nombreuses façons de structurer les aspects légaux en matière de propriété, et celle que vous adopterez dépendra de circonstances et de préférences propres à votre famille. Par exemple, celui qui investit le plus peut prendre les décisions, ou le chef de famille peut garder le contrôle. »

 » Ce qui est crucial, c’est que vous mettiez en place des structures, et que vous ayez réellement l’intention de les respecter. Aimez votre voisin mais n’abattez pas la haie. Donc, toutes les parties devraient partir du principe que vous risquez de vous disputer et de vous retrouver devant les tribunaux pour discuter de la teneur du contrat, même si c’est la dernière chose qui vous préoccupe actuellement, dans la fébrilité de l’achat. Par exemple, un prêt est-il vraiment un prêt ou bien un frère ou une sœur pense-t-il qu’il s’agit d’un cadeau ? Le temps est-il partagé également ou l’un d’entre vous pense-t-il vraiment que le bien lui appartient plus qu’aux autres ? »

Au fil des ans, les souvenirs s’estompent et de nouveaux membres de la famille entrent en scène. Beaucoup de problèmes vous seront épargnés si vous mettez tout par écrit, et que vous vous souvenez que vous avez fait cela.

Acheter à l’étranger en famille. Il faut penser à la possession, aux paiements et à l’héritage

Nous avons demandé à des avocats étrangers de confiance de nous faire des suggestions sur les modalités juridiques de ce contrat. […]

Selon Giandomenico De Tullio, du cabinet d’avocats De Tullio en Italie, une solution serait que le chef de famille achète la propriété : »En Italie, il serait conseillé de structurer l’investissement de la manière suivante : grand-mère et grand-père achèteraient l' »usufruit » [droit d’usage à vie] en cédant à leurs enfants la nue-propriété. Au décès des grands-parents, les enfants acquerront la pleine propriété du bien sans avoir à gérer la procédure de succession italienne. »

En conclusion …

Lisez l’intégralité du Guide de l’achat à l’étranger en famille ou contactez-nous à l’adresse info@detulliolawfirm.com.

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Veuillez noter que toute déclaration faite dans cet article se veut une introduction pratique générale seulement et n’est pas un avis juridique officiel. Le cabinet n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Avocats italiens. Foire aux questions

Quel est le parcours nécessaire pour devenir avocat en Italie ?

La carrière juridique en Italie implique plusieurs années d’études et de stages. Les futurs avocats italiens doivent d’abord obtenir un diplôme de premier cycle en droit (Laurea in Scienze Giuridiche). Il faut trois ans pour cela.

Pour poursuivre la pratique du droit, les étudiants ont besoin d’un diplôme d’études supérieures de deux ans (Laurea Specialistica in Giurisprudenza) ou d’un master (Laurea a ciclo unico Magistrale in Giurisprudenza) pour une durée totale de cinq ans.

Un futur avocat italien doit ensuite effectuer un stage de deux ans dans un cabinet d’avocats bien établi et doit réussir l’examen du barreau italien pour être en droit d’exercer. Après avoir obtenu l’examen du barreau et s’être inscrit à l’ordre des avocats italiens (Consiglio dell’Ordine degli Avvocati), un avocat italien peut pratiquer le droit italien dans tout le pays, et pas seulement dans la zone géographique où l’examen a été passé.

Les avocats italiens peuvent-ils exercer dans tous les domaines de la pratique juridique ?

Les domaines couverts par les avocats italiens sont très variés. Ils comprennent les affaires civiles, pénales, du travail, de faillite, financières, administratives, successorales, ainsi que les recours devant les cour d’appel.

Les avocats italiens sont-ils soumis à des règles de déontologie ?

Les règles déontologiques sont essentielles dans l’exercice de la profession d’avocat en Italie. Tout d’abord, les avocats italiens doivent baser leur conduite sur le respect des devoirs d’intégrité, de dignité et de décence. Le non-respect du code de déontologie entraînera des poursuites disciplinaires.

La profession d’avocat doit être exercée avec honnêteté et intégrité, de sorte qu’il n’est pas possible pour un avocat italien d’intenter une action en justice ou de participer à une procédure, ce qui peut être interprété comme un acte de mauvaise foi. Le code de déontologie juridique protège le client ; un avocat italien a un devoir de diligence et de loyauté envers un client. Un avocat italien qui se comporte de manière contraire aux intérêts de ses clients ou qui se saisit d’une affaire pour laquelle il n’est pas compétent, est considéré comme violant le code de déontologie.

La confidentialité des clients existe-t-elle dans la profession juridique italienne ?

La confidentialité est un autre devoir fondamental des avocats italiens. D’une part, cela concerne la prestation de services à un client. D’autre part, elle concerne toute information communiquée à l’avocat par le client, ou dont l’avocat prend connaissance. La confidentialité reste valable pour les informations concernant les anciens clients. Les règles de confidentialité sont également valables si l’avocat connaît les détails d’une affaire, mais ne la prend pas en charge.

La relation entre un avocat italien et un client est fondamentalement basée sur la confiance; un avocat doit défendre au mieux les intérêts de son client dans le cadre de la représentation légale et dans le respect de la loi et des principes éthiques du code de déontologie.

En conclusion …

Avocats italiens en droit immobilier et en droit des successions

A gauche : Giandomenico De Tullio. Associé gérant. À droite : Giovanni De Tullio. Associé fondateur. Cabinet d’avocats De Tullio.

Le cabinet d’avocats De Tullio possède une connaissance et une expérience approfondies du droit italien et international. Depuis plus de 55 ans, nous fournissons des services juridiques spécialisés dans toute l’Italie. Notre activité principale est le droit des biens, des successions et de la famille. Toutefois, quels que soient vos besoins juridiques en Italie, prenez contact avec nous.

 

 

 

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