Testament italien. Faut-il faire un testament pour les biens en Italie ?

/dans

Est-ce que les testaments internationaux sont valables pour une succession italienne ?

D’une manière générale, l’Italie reconnaît la validité des testaments internationaux. Toutefois, il est conseillé aux citoyens étrangers ayant des biens en Italie de rédiger un testament italien.

Si le défunt résidait en Italie au moment de son décès, la loi italienne sur les successions s’applique aux biens mondiaux du défunt. En revanche, si le défunt résidait hors d’Italie, le droit successoral italien ne s’applique qu’aux biens situés en Italie.


Les principaux avantages d’avoir un testament italien:

– Minimiser les malentendus et/ou les conflits entre les héritiers.

– Faciliter les démarches législatives, linguistiques et juridictionnelles.

– Réduire les droits de succession sur les biens immobiliers et patrimoniaux.

– Simplifier la procédure successorale.

À qui dois-je m’adresser pour rédiger un testament italien?

Si un citoyen étranger décide de disposer des biens italiens par testament italien, un avocat italien sera en mesure de le conseiller sur tous les aspects du droit successoral italien. Il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat italien connaissant à la fois les juridictions italiennes et les juridictions nationales du testateur.

Le droit successoral italien prévoit qu’une certaine part du patrimoine du testateur doit être réservée aux membres de sa famille immédiate. C’est ce qu’on appelle la « succession forcée ». Les héritiers forcés sont le conjoint et/ou les enfants du défunt, ou toute autre partie à qui un testateur ne peut légalement refuser une part de son patrimoine.

Il est important de suivre attentivement la procédure complexe de succession italienne. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat italien compétent.

Il est également important de ne pas oublier que pour avoir le droit de rédiger un testament italien, le testateur doit être âgé d’au moins 18 ans, sain d’esprit et être le propriétaire légal des biens mentionnés dans le testament.

Denuncia di Successione (Déclaration de succession)

Après le décès d’un testateur, le testament italien doit être publié avec l’assistance d’un notaire italien. Une fois publié, les héritiers ou les exécuteurs testamentaires peuvent procéder à la déclaration de succession, « Denuncia di Successione » en italien.

La déclaration de succession doit être faite dans les 12 mois suivant le décès du testateur. Cette procédure nécessite la déclaration de tous les actifs au Ministère des Finances, en relation avec l’administration fiscale – Agenzia delle Entrate. Le bureau des impôts compétent est déterminé par le lieu de résidence du testateur au moment de son décès.

Un avocat spécialisé dans le droit successoral italien peut vous assister tout au long de la procédure de succession. Il peut également finaliser la procédure en inscrivant les nouveaux propriétaires du bien hérité au registre foncier, « Voltura » en italien.

Il est également important de ne pas oublier que les impôts de succession devront être payés. Les taux d’imposition sont calculés en fonction de la relation des héritiers avec le testateur et de la valeur des biens hérités.

En conclusion …

Les droits de succession italiens sont complexes. De plus, il peut varier selon les cas. Pour ces raisons, nous vous recommandons de faire appel à un expert.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des questions d’héritage transfrontalières et italiennes. Nous sommes présents dans toute l’Italie. Nous sommes membres de STEP, la principale association professionnelle mondiale de praticiens de la succession.

Prenez contact.

 

Notre article concernant les droits de succession en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Avocats en droit des successions en Italie

/dans

Qu’est-ce qu’un avocat en droit des successions italien ?

En Italie, les avocats en droit des successions vous assistent dans l’exécution d’un testament et dans les procédures juridiques relatives aux successions italiennes. Le recours aux services d’un avocat compétent et bien informé facilite l’administration d’une succession en Italie.

Comment un avocat en droit des successions en Italie peut-il vous aider ?

Un avocat indépendant vous aidera à rassembler toute la documentation relative à la propriété, aux biens et aux terrains. Il accélère l’identification et la localisation des ayants-droit à la succession du défunt.

Les avocats en droit des successions en Italie peuvent également vous aider à établir des traductions certifiées de documents. Ils peuvent désigner un notaire local et effectuer toutes les démarches nécessaires pour assurer le transfert des actifs aux bénéficiaires. De plus, les avocats en droit des successions peuvent gérer les démarches auprès des autorités italiennes compétentes.

Questions fiscales et financières liées à l’héritage italien

Un avocat en droit des successions italien peut vous conseiller sur l’existence de droits ou de charges sur les biens immobiliers. À cette fin, il peut effectuer des recherches de propriété (titres, actes, enregistrements). Par ailleurs, il peut obtenir une évaluation ou une étude de la propriété. À l’aide de professionnels qualifiés, il s’agit d’évaluer la succession du défunt. Cette démarche a pour but de régler la succession et de déterminer si le défunt avait des créances et des obligations. L’avocat en droit des successions peut également donner des conseils sur l’acceptation ou la renonciation d’un héritage.

Un avocat vous fournira une assistance juridique si vous avez besoin d’obtenir une copie d’un testament authentique, de contester un testament rédigé en conflit avec la législation italienne devant les tribunaux italiens, de règler votre succession, d’enregistrer un bien hérité au nom des héritiers ou de choisir de vendre les biens transmis.

Les avocats sont aussi en mesure de déterminer l’imposition liée à la succession et de calculer les droits de succession dus. Lorsque la succession comprend un compte bancaire,  un avocat peut aider à débloquer les comptes de la personne décédée en s’assurant que les fonds sont distribués aux bénéficiaires désignés.

En conclusion …

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des questions de succession transfrontalière et de planification successorale. Notre équipe multilingue est présente dans toute l’Italie. Notre cabinet est également membre de STEP, la principale association mondiale de praticiens du trust et de la succession.

Pour discuter de votre cas, veuillez nous contacter pour une consultation gratuite.

 

Notre article concernant comment rédiger un testament italien pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Usucapion

/dans

Qu’est-ce que l’usucapion ?

L’usucapion (usucapione) est une procédure légale qui peut vous donner la propriété d’un bien immobilier en Italie sans avoir besoin d’un titre spécifique, tel qu’un acte d’achat ou un testament et sans aucun accord avec le propriétaire du bien.

L’usucapion s’inscrit dans une situation juridique liée à la possession d’une propriété qui doit être sans violence. Cette possession doit être effective, avec une notoriété publique. Après un nombre d’années qui peut être de 10 ou 20 selon les circonstances, vous pouvez obtenir le titre légal et devenir le propriétaire légal de cette propriété ; ceci arrive même si vous savez que le propriétaire de la propriété est une autre personne.

Comment fonctionne l’usucapion ?

Vous devenez propriétaire d’un bien appartenant à quelqu’un d’autre si vous possédez le bien, c’est-à-dire si vous l’utilisez d’une manière ou d’une autre pendant un certain temps et si vous vous comportez, pendant ce temps, comme si vous étiez le propriétaire de ce bien.

D’autre part, le vrai propriétaire doit s’être comporté en ne montrant aucun intérêt pour cette propriété, en laissant la propriété être tacitement utilisée par une autre partie ; typiquement quelqu’un déménageant à l’étranger, ne prenant pas soin de cette propriété et la négligeant.

Quel est le but de tout cela ? L’usucapion a pour but légal de sécuriser les relations juridiques en donnant un privilège sur le bien à quelqu’un qui n’en est pas le propriétaire, mais qui s’en occupe néanmoins, contrairement au propriétaire qui n’en prend pas soin et le néglige complètement.

20 ans pour les biens immobiliers acquis de mauvaise foi. Cela commence dès le moment de la possession. 10 ans s’il s’agit d’une possession de bonne foi. Ce délai doit être continu et sans interruption, afin de convertir cet état de fait (possession) en propriété. Il est nécessaire d’obtenir une décision de justice pour déclarer qu’il y a eu usucapione. Il s’agit d’un état de fait et il doit être caractérisé par le tribunal. Vous pouvez en apporter la preuve par n’importe quel moyen, mais cela se fait généralement par l’intermédiaire de témoins.

La possession paisible qui dure dans le temps sans interruption peut donner titre de propriété d’un bien. Toutefois, il est nécessaire d’obtenir une décision de justice déclarant qu’il y a usucapion.

En conclusion …

Par conséquent, si vous possédez en Italie des biens que vous avez négligés pendant un certain temps, il est conseillé de consulter un avocat pour prévenir les risques liés à l’usucapion.

Notre article concernant l’emphytéose pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

 

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

 

Transaction immobilière en Italie. La pertinence des traductions juridiques.

/dans

Une compréhension précise du système juridique italien est essentielle pour un traducteur chargé d’une transaction immobilière en Italie

Tous les documents juridiques relatifs à une transaction immobilière italienne doivent être rédigés en italien.

Cette règle s’applique quelle que soit la nationalité des parties.
La rédaction juridique italienne est souvent technique, ritualisée et archaïque en raison de ses liens étroits avec le droit romain.

En définitive, cela peut paraître opaque pour les personnes n’ayant pas une solide formation juridique en droit italien.

De plus, les différences profondes entre les systèmes juridiques amplifient cette confusion. Par conséquent, une compréhension précise des systèmes juridiques et des processus juridiques en jeu est essentielle pour les traducteurs ou interprètes impliqués dans des transactions aussi importantes.

En réalité, une connaissance approfondie de la terminologie spécialisée est nécessaire, ainsi qu’une connaissance des concepts juridiques impliqués. C’est pourquoi un document juridique ne devrait jamais être signé sans l’aide d’un avocat bilingue qualifié qui peut vous expliquer toute la portée de votre engagement.

La version italienne des contrats prévaut devant un tribunal

De nombreux agents immobiliers utilisent des contrats imprimés avec une traduction en français mais ces traductions sont rarement fidèles et peuvent souvent induire l’acheteur en erreur. Il est important de souligner qu’en cas de litige, la version italienne prévaudra toujours.

Dans la phase la plus cruciale de la transaction immobilière, lors de la signature de l’acte de vente devant le notaire, la loi italienne exige la présence d’un interprète si l’acheteur ne parle pas couramment italien. Notre conseil est de veiller à ce que cet interprète soit dûment qualifié non seulement d’un point de vue linguistique, mais aussi en termes de formation juridique.

L’indépendance de l’interprète est un autre aspect crucial à prendre en compte. Cela exclurait un agent immobilier bilingue, un parent ou un ami francophone du vendeur ou un professeur de français italien.

Expliquer l’acte de vente est une tâche très délicate. Elle nécessite un professionnel du droit. N’oubliez pas que la version italienne de l’acte prévaudra. Il est donc essentiel qu’il y ait une explication experte et indépendante des implications juridiques qui sont en jeu.

En conclusion …

Faire appel à un avocat bilingue spécialisé dans l’immobilier vous permettra de bénéficier de l’expertise adéquate tout au long de votre transaction immobilière italienne. Votre avocat s’assurera que vous comprenez parfaitement tous les documents avant de les signer. De plus, un avocat peut vous servir d’interprète pour vous expliquer toutes les implications juridiques.

Si vous avez besoin d’aide ou de conseils concernant la traduction de documents juridiques de l’italien vers le français et/ou du français vers l’italien, nous vous invitons à nous en faire la demande. L’équipe d’avocats, de traducteurs et de consultants du Cabinet De Tullio est là pour vous aider.

Lisez aussi: offre de réservation dans les transactions immobilières italiennes. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).


Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

L’achat d’une maison en Italie. Expériences vécues et conseils

/dans

L’achat d’une maison en Italie est pour beaucoup un rêve. C’est aussi un investissement important. Il y a de nombreux aspects à considérer attentivement avant de faire le grand saut. Il s’agit notamment des structures d’achat, de la fiscalité et de la succession.

Si vous envisagez d’acheter une maison en Italie, pensez au long terme. Assurez-vous que c’est pour les bonnes raisons et que vous avez effectué des recherches approfondies. Nous avons demandé à certains de nos clients qui possèdent des biens immobiliers en Italie quels conseils ils donneraient aux acheteurs potentiels en Italie. Vous trouverez ci-dessous une sélection de leurs réponses.

Règles relatives au processus d’achat d’une maison en Italie

« Vous pouvez vous abonner à des revues spécialisées, consulter des informations en ligne, assister aux expositions immobilières organisées en Italie. Mais veillez que les informations récoltées soient fiables. Parfois, les conseils dispensés peuvent être trompeurs ou même incorrects. Il faut analyser les implications de l’achat d’une maison en Italie et les coûts impliqués.  Evaluez le montant des frais généraux, les diverses taxes foncières, les factures d’électricité et de chauffage et les frais de gestion d’un appartement en PPE. »

« L’Italie est un pays merveilleux.l’achat d’une maison en Italie est simple et sûr à condition de faire vos recherches au préalable. Faites appel à des professionnels ayant une bonne réputation pour vous seconder. »

En Italie, l’échange de contrats légaux et les transactions financières ont lieu à un stade assez précoce lors de l’achat d’une maison

« Dès que l’offre pour votre bien immobilier est acceptée, il est essentiel de choisir les bonnes personnes pour vous assister. En droit italien, vous devez faire appel à un notaire (Notaio). »

« Le notaire s’occupe de l’acte de cession et effectue quelques recherches succinctes relatives à la propriété. Selon la loi, un notaire doit rester impartial, il ne peut pas fournir de conseils juridiques à l’acheteur. Les notaires étant les représentants de l’Etat, ils sont chargés de veiller que les taxes foncières soient payées aux autorités. Souvent, le vendeur et l’acheteur partagent les services d’un seul notaire, mais il serait judicieux de nommer votre propre notaire. »

« Le notaire m’ayant offert qu’un service minimum, je vous conseille de faire appel à un avocat spécialisé dans l’immobilier, il étudiera le contrat de vente sous toutes ses facettes. En plus, obtenir un avis juridique indépendant de la part d’un avocat maitrisant votre langue maternelle est un atout. Le droit italien étant très complexe, l’avocat sera en mesure de vous conseiller en autres sur la négociation du prix, sur votre situation fiscale en Italie et sur les questions successorales. »

 « Il est recommandé de choisir un avocat polyglotte possédant une expertise sur les questions immobilières et les aspects successoraux et fiscaux. »

Assurez-vous que votre agent immobilier soit compétent

« Les agences immobilières en Italie sont strictement réglementées par la loi c’est un moyen sûr d’acheter une propriété. Cependant, vous devriez vérifier que votre agent immobilier possède une assurance responsabilité civile professionnelle et qu’il soit enregistré auprès de la chambre de commerce locale. »

« Signer des documents juridiques, tels que le mandat avec l’agence immobilière et le contrat préliminaire d’achat peut être hasardeux si vous ne maîtrisez pas l’italien et ne possédez pas une réelle compréhension des particularités de la loi italienne, ne soyez pas incité à signer ces documents sans les comprendre en détail. »

« Nous vous recommandons de demander à un avocat d’examiner tous les documents avant de les signer.»

« Soyez attentif à qui vous remettez le montant de la transaction!  Ne jamais donnez les fonds directement au vendeur, mais toujours au notaire ou à votre agent immobilier – pour autant qu’il soit apte d’accepter de tels paiements. »

« Ne soyez pas tenté de payer une partie du prix de vente de main à main.  Cela impliquerait de déclarer un prix de vente déclaré plus bas que le prix réel dans le but de réduire le montant de la taxe sur la transaction immobilière. Bien que cela soit absolument illégal, on pourrait vous inciter à le faire lors de la signature de l’acte de vente. La différence entre le prix déclaré et le montant payé peut inférer négativement sur l’impôt sur le gain en capital lors d’une vente ultérieure de votre propriété. »

 

N’hésitez pas à nous contacter pour une première consultation GRATUITE.

 

 

Les aspects financiers, prudence!

« Il est essentiel de comprendre le marché immobilier italien avant de soumettre une offre. Tout d’abord, assurez-vous que le montant de votre offre pour le bien soit en adéquation avec le marché. Vous avez une idée précise du prix de l’immobilier dans votre pays de résidence, votre offre en Italie ne peut pas se faire sur la base de cette connaissance. Recherchez le prix de l’immobilier dans la région sur les portails immobiliers et les sites d’agences immobilières. Votre agent immobilier peut également vous conseiller et vous donner une idée du prix que le vendeur serait prêt à accepter. »

« Dans notre cas, nous avons tendance à nous inquiéter, ne parlant pas l’italien nous avons préféré engager un conseiller pour nous assister. N’ayant aucune expérience de l’achat d’une maison en Italie, le Cabinet d’avocats De Tullio nous a aidé tout au long de notre achat d’un bien immobilier. Grâce à des conseils juridiques judicieux, leur connaissance du marché immobilier et leurs conseils en matière d’échange de devises, le Cabinet De Tullio nous a permis de réduire le coût total de notre bien immobilier. Le Cabinet De Tullio nous a également aidés à étudier les conditions d’un prêt hypothécaire auprès d’une banque italienne. En fin de compte, nous avons décidé de ne pas nous engager dans cette voie, mais cette solution aurait été envisageable. »

L’arpentage d’une propriété n’est pas courant en Italie. Cependant, il est toujours possible de la faire réaliser

« Notre expert (Geometra) a trouvé des problèmes avec la structure du bâtiment et le permis de construire. Il s’agissait de problèmes que nous n’aurions pas pu détecter en visitant la propriété. Nous avons utilisé ces conclusions pour négocier une réduction du prix lors de l’achat d’une maison en Italie. »

«Choisissez un géomètre indépendant, sans vous fier aux conseils du vendeur ou de l’agent immobilier. Assurez-vous que le géomètre maîtrise les spécificités des bâtiments de la région. Obtenez une étude complète. Elle doit porter sur la structure du bâtiment, les permis de construire, l’efficacité énergétique, les risques naturels et industriels, le zonage, l’électricité, l’eau et les systèmes septiques, ainsi que l’utilisation de matériaux dangereux tels que l’amiante et la peinture au plomb. Nous avons parallèlement demandé les conseils d’un architecte car nous prévoyons des travaux de rénovation. »

 Ne négligez pas la planification successorale!

« Selon la loi italienne, vous devez laisser une partie de votre patrimoine à vos héritiers légitimes. Il s’agit de vos enfants ou de vos parents si vous n’avez pas d’enfants. Consultez un professionnel si vous ne souhaitez pas léguer vos biens en Italie aux héritiers légitimes. »

« Il existe de nombreuses façons de structurer les transactions immobilières en Italie. Toutefois, modifier cette structure par la suite est un exercice difficile.Il est donc très important de choisir la structure la plus appropriée avant l’achat d’une maison. Il y a également des implications fiscales en cas de successions, il est donc important d’obtenir des conseils avant de signer tout document relatif à l’achat. »

Avez-vous besoin des services d’un architecte et/ou d’un géomètre, d’un chef de projet, d’un entrepreneur et d’artisans italiens ?  Ou pensez-vous prendre en charge le projet sans aide ?

« La législation et les règles de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers de construction sont de plus en plus strictes en Italie. Les travaux pourraient bien nécessiter un permis de construire. Sans une aide professionnelle, votre projet peut rapidement tourner au cauchemar. Nous avons rénové quelques bâtiments en Italie, mais nous n’aurions pas entrepris ces projets sans demander des conseils juridiques au préalable, nous dit un client. »

L’achat d’une maison à rénover peut se transformer en gouffre financier.

« Si vous envisagez un projet de rénovation en Italie, il est important de connaître les coûts et les délais probables des travaux. Un projet peut facilement devenir incontrôlable. Demandez plusieurs devis pour les travaux de rénovation prévus avant d’acheter la maison. Établissez un plan réaliste de la façon dont les travaux seront effectués. »

Avez-vous besoin des services d’un architecte et/ou d’un géomètre, d’un chef de projet, d’un entrepreneur et d’artisans italiens ?  Ou pensez-vous prendre en charge le projet sans aide ?

« La législation et les règles de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers de construction sont de plus en plus strictes en Italie. Les travaux pourraient bien nécessiter un permis de construire. Sans une aide professionnelle, tout cela peut rapidement tourner au cauchemar. Nous avons rénové quelques bâtiments en Italie, mais nous n’aurions pas entrepris les projets sans demander un conseil juridique au préalable. »

Choisissez un promoteur de bonne réputation si vous achetez une propriété sur plan en Italie

« Une conception parfaite sur ordinateur et la possibilité de personnaliser certains éléments de votre future propriété. C’est ce que nous pensions, mais en Italie, acheter une propriété sur plan n’est pas facile ! Les propriétés sur plan ont été à la source de nombreux problèmes au cours des dernières années à cause d’un petit nombre de promoteurs arnaqueurs. De nombreux acheteurs ont perdus une partie de leurs économies. Si vous prévoyez un tel achat, il est indispensable de s’attacher les services d’un avocat. Le droit italien est très complexe et le jargon juridique une langue obscure.  Il est crucial de s’assurer de la bonne réputation du promoteur avant de signer des documents ou de remettre des fonds au promoteur. »

« Vérifier que les développeurs disposent d’une garantie bancaire. En Italie, les promoteurs ne reçoivent aucun financement d’une banque avant qu’un certain nombre de propriétés soit réservées. Vérifiez l’état d’avancement du projet. Assurez-vous que le permis de construire a été approuvé et que les travaux de construction ont commencé ! Il ne faut rien signer avant d’avoir obtenu un avis juridique. Ne remettez jamais le paiement intégral au début du processus. Les paiements doivent être effectués par étapes. Le paiement final ne doit être effectué que lorsque la propriété est terminée. »

« Des clauses pénales peuvent être insérées dans le contrat en cas de d’achèvement tardif. Croyez-moi, vous avez absolument besoin d’un avocat pour garantir la réussite d’un projet sur plan. »

En plus du prix de l’achat d’une maison, prévoyez les coûts supplémentaires

« Les émoluments du notaire et les frais d’agence s’élèvent généralement à 15% du prix d’achat. Les frais de notaire seront basés sur la valeur du bien. Ce montant comprend toutes les taxes ainsi que les droits de mutation.. »

 « Si vous bénéficiez d’un prêt hypothécaire, n’oubliez pas de tenir compte des frais liés au prêt. Il faut également prendre en compte les honoraires de votre avocat et les frais d’arpentage. Dans votre budget annuel, tenez compte des divers impôts fonciers, des frais d’entretien et de gestion du bien. »

En conclusion …

Depuis plus de 55 ans, le cabinet d’avocats De Tullio guide les acheteurs étrangers dans leurs investissements immobiliers en Italie. Si vous avez besoin de conseils pour acheter une maison en Italie, prenez contact pour une consultation juridique.

Notre article concernant le droit des successions en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

Notez que toute déclaration faite dans cet article est destinée à servir d’explication pratique d’introduction. Elle ne constitue pas un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Propriété sur plan en Italie. Conditions legales pour contrats preliminaires

/dans

Les investissements dans les propriétés sur plan en Italie

Investir dans une propriété sur plan en Italie implique que l’acheteur s’engage à acheter une propriété à un promoteur qui n’a pas encore été construite ou qui est en cours de construction.

Ce type d’investissement recèle un certain nombre de risques. Le plus important est que le promoteur fasse faillite pendant la construction de votre propriété et que vous perdiez l’argent que vous avez déjà investi.

Propriété sur plan en Italie. Que doit contenir le contrat préliminaire ?

Le décret législatif 122/2005 prévoit des conditions très strictes pour les contrats préliminaires relatifs à des investissements dans des propriétés sur plan en Italie.

Conformément à l’art. 6 suivant du décret législatif susmentionné, le contrat préliminaire devrait contenir:

Une description complète des parties à la transaction

Non seulement l’acheteur mais aussi le constructeur et/ou le promoteur.

Détails de la propriété

Détails d’identification de la propriété, y compris les références de la parcelle cadastrale.

Description de la propriété

Une description de la propriété, y compris les dépendances à l’usage exclusif de l’acheteur.

Permis de construire

Détails relatifs au permis de construire ou à la demande de permis de construire. En outre, la loi exige explicitement la mention de tout problème lié au permis de construire.

Spécifications techniques

Toutes les données techniques relatives au bâtiment. La loi exige un résumé des spécifications techniques dans le contrat préliminaire. Les données complètes doivent figurer dans une pièce jointe (capitolato). Ces spécifications ne peuvent être modifiées sans l’accord des deux parties.

Achèvement des travaux

Délai dans lequel la construction sera terminée.

Paiements

Mode de paiement. Non seulement le prix total, mais aussi un plan de paiement pour les acomptes et les versements. Les acheteurs ne doivent utiliser que des virements bancaires ou d’autres méthodes de transfert de fonds traçables.

Garantie bancaire

Détails complets de la garantie bancaire. L’acheteur doit recevoir la garantie bancaire lors de la signature du contrat préliminaire. La garantie doit donc être fournie avant, ou au plus tard à la signature du contrat préliminaire.

Hypothèque

Tous les prêts hypothécaires ou autres types de prêts pour le projet doivent être inclus dans le contrat préliminaire. Lorsqu’une hypothèque pour l’ensemble du projet est au nom de la société de construction ou du promoteur, la société doit la répartir entre tous les acheteurs. Si tel n’est pas le cas, le notaire ne pourra pas légalement signer l’acte de vente.

Constructeurs

Une liste complète des entrepreneurs impliqués dans la construction ainsi qu’une preuve de leur identité.

Annexes au contrat préliminaire

En tant que pièces jointes au contrat préliminaire, les acheteurs doivent également disposer des spécifications techniques complètes de la propriété déjà mentionnées. Ce dernier doit détailler tous les matériaux de construction et énumérer toutes les finitions et tous les équipements convenus.

De plus, une copie du plan soumis pour demander le permis de construire doit être annexée.

Quelles sont les conséquences si dans le contrat préliminaire il manque l’un des éléments obligatoires aux termes de l’art. 6?

Un contrat préliminaire non conforme aux conditions de l’article 6 pourrait être annulé du fait qu’il contraste avec les règles obligatoires (politique publique).

Comme les conditions légales susmentionnées sont fixées pour protéger les intérêts de l’acheteur, l’invalidité du contrat préliminaire ne peut être contestée que par l’acheteur.

Demandez toujours un avis juridique indépendant avant de signer des documents relatifs à un investissement immobilier sur plan en Italie.

L’achat sur plan comporte un certain nombre de risques. Nous avons rédigé plusieurs articles sur l’achat de biens immobiliers sur plan en Italie. Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour en savoir plus sur le sujet de l’achat d’une propriété sur plan en Italie.

Le cabinet d’avocats De Tullio est spécialisé dans le droit immobilier. Nous opérons dans toute l’Italie.

Afin de garantir la protection de vos intérêts, nous vous recommandons d’engager votre propre avocat, plutôt qu’un avocat recommandé par le promoteur immobilier. Avant toute signature d’un document relatif à une propriété hors plan, y compris un contrat préliminaire, vous devez demander un avis juridique indépendant.

Si vous n’êtes pas sûr d’un aspect de votre achat immobilier sur plan en Italie, nous sommes là pour vous aider.

Nos vidéos d’information sur l’achat de biens immobiliers en Italie peuvent également vous servir (vidéos en anglais).

 

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations. 

Ventes immobilières internationales en Italie. Législation contractuelle.

/dans

Ventes immobilières internationales : lorsqu’un citoyen ou une entreprise d’un pays achète un bien immobilier dans un autre pays.

Le cadre légal régissant les ventes internationales immobilières en Italie est réglementé par la loi italienne ainsi que des traités internationaux. En cas de conflit entre le droit italien et le droit international, le droit italien prévaut.

L’article 51 de la loi italienne n° 218 (31 mai 1995) stipule que la cession d’un bien immobilier est soumise à la loi du pays dans lequel le bien est situé.

La Convention de Rome (19 juin 1980) est contraignante pour tous les états membres de l’UE. Cette convention établit le droit des contrats.

Les signataires d’un contrat peuvent choisir la loi applicable à l’ensemble du contrat – ou seulement à une partie de celui-ci. Les signataires peuvent également choisir le pays compétent pour les litiges judiciaires. D’un commun accord, les signataires peuvent modifier à tout moment la loi applicable au contrat. Ceci est connu comme le principe de la liberté de choix.

Si les signataires ne font pas un choix explicite de la loi applicable, le pays avec lequel le contrat a le lien le plus étroit prévaudra. Pour déterminer le lien le plus étroit avec un contrat, on prend en compte le lieu de résidence habituelle, le lieu de l’administration centrale, le lieu de l’établissement principal ou le lieu d’implantation d’une entreprise chargée d’exécuter le contrat.

Ventes immobilières internationales en Italie. La réglementation applicable aux contrats

Toutefois, lorsqu’il s’agit de contrats portant sur des biens immobiliers, des règles spécifiques s’appliquent. Par défaut, c’est le lieu où se trouve le bien qui détermine la loi applicable.

Par conséquent, si un bien immobilier se trouve en Italie et que la vente implique des personnes qui résident en Italie ou ailleurs, la transaction sera toujours soumise aux exigences du droit italien.

La compétence des tribunaux en matière civile et commerciale

Le Règlement CE 44/2001 impose des règles sur la juridiction des cours en matière civile et commerciale. Une décision rendue dans un État membre sera reconnue automatiquement. Ceci sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure particulière, sauf si la reconnaissance est réellement contestée.

D’après ce Règlement, dans le cas de transactions sur des biens immobiliers, la juridiction exclusive reviendra aux tribunaux du pays où se trouve la propriété.

Comme conséquence naturelle, si la propriété se trouve en Italie, la juridiction exclusive reviendra aux tribunaux italiens.

Consultez un avocat indépendant lors de l’achat d’une propriété en Italie

Si vous n’êtes pas sûr de votre situation, il est conseillé de contacter un avocat italien. Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons une connaissance et une expérience approfondies du droit italien et international. Depuis plus de 55 ans, nous fournissons des services juridiques spécialisés pour les transactions immobilières résidentielles et commerciales. Nous sommes présents dans toute l’Italie.

Quelle que soit votre question de droit, prenez contact avec nous pour une consultation gratuite.

Notre article concernant les investissements dans des propriétés sur plan en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations. 

Successions transfrontalières en Italie

/dans

Droit des successions en Italie

De nombreux clients possèdent des biens dans leur propre pays et en Italie. Nous recevons fréquemment des questions sur le fonctionnement des successions transfrontalières en Italie.

La loi n° 218 du 31 mai 1995 réglemente le domaine du droit successoral italien dans le cadre du droit international privé.

Le lieu de résidence habituelle du défunt au moment de son décès détermine la loi nationale qui régit la succession.

La législation italienne sur les successions adopte le principe de « l’unité de l’héritage ». Le droit italien fait une distinction entre le partage des biens meubles et immeubles. Les biens mobiliers sont soumis à la loi du dernier domicile ou de la dernière résidence du défunt. Les biens immobiliers sont soumis à la « lex rei sitae » (la loi du pays où la propriété est située).

La succession peut devenir complexe lorsque le patrimoine du défunt comprend des bien immobiliers situés dans plusieurs pays. En effet, chaque bien peut être soumis au droit des successions du pays où il se trouve.

Défèrement à la loi des successions d’un autre pays

Les règles italiennes gouvernant les conflits de lois envisagent la possibilité que la loi nationale d’un étranger décédé soit déférée à la loi d’un autre pays.

Voici un exemple pratique. Un ressortissant français décédé qui résidait en France possédait des biens en Italie. La loi française régit donc la succession. Cependant, en vertu du conflit de lois français, la loi applicable aux biens situés à l’étranger est la « lex rei sitae » (la loi du pays où se trouve le bien). Cela signifie que le droit successoral italien réglemente les biens en Italie.

Règlements de l’UE et successions transfrontalières

En 2015, l’UE a introduit les règlements sur les successions. Selon ce règlement, le testateur peut choisir une loi nationale pour régir les successions transfrontalières.

Il peut s’agir de la loi du pays dans lequel le testateur a sa résidence habituelle ou du pays dont il a la nationalité. Ce choix de loi doit être formellement exprimé dans un testament. Il est intéressant de noter qu’il existe également des avantages potentiels pour les ressortissants de pays non membres de l’UE qui résident dans un État membre de l’UE.

Là encore, un choix de loi doit être fait dans un testament. Par exemple, les ressortissants américains peuvent choisir d’appliquer le droit américain à la succession de leurs biens en Italie. Un Australien possédant des biens en Espagne peut choisir la loi australienne. Un citoyen canadien ayant des biens en France pourrait choisir la loi canadienne, et ainsi de suite.

Il convient également de mentionner que le choix de la loi du pays dans un testament ne doit pas porter atteinte aux droits que la loi italienne prévoit pour les héritiers légitimes, les « legittimari ». Bien que cela puisse être contraire aux souhaits du testateur, les héritiers légitimes doivent recevoir une part de la succession déterminée par la loi.

Un testament italien est la meilleure option pour gérer un héritage transfrontalier en Italie

Si vous possédez des biens dans votre pays ainsi qu’en Italie, il est vivement conseillé de rédiger un testament italien pour vos biens italiens. Afin de limiter les conséquences d’une « succession légale », il convient de consulter un avocat à ce propos. Si un défunt n’a pas rédigé de testament, la loi italienne sur les successions détermine quels membres de la famille du défunt ont le droit d’hériter d’une succession. Il s’agit principalement du conjoint, des enfants légitimes et naturels et des ascendants éventuels. Lorsqu’aucun héritier n’est identifiable, les biens italiens reviennent à l’État italien.

Le cabinet d’avocats De Tullio a plus de 55 ans d’expérience en matière de droit successoral. Nous sommes spécialisés dans le traitement des questions de succession transfrontalières et italiennes. Notre cabinet est par ailleurs membre de STEP, la plus importante association mondiale de praticiens de la succession.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur le droit des successions transfrontalières, n’hésitez pas à vous mettre en contact avec nos services.

 

Notre article concernant les principes fondamentaux du droit italien sur les successions pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

 

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

 

Droit des successions en Italie

/dans

Principes fondamentaux du droit italien sur les successions.

Le droit italien sur les successions est basé sur le droit romain traditionnel. La loi est fondée sur le principe de la protection des membres les plus proches de la famille. Elle impose donc une limite partielle au droit du testateur de disposer de ses biens.

La succession testamentaire consiste en l’attribution de biens héréditaires conformément aux souhaits du testateur tels qu’ils sont définis dans un testament italien. En cas d’absence de testament, l’héritage est dévolu selon les principes de la succession légale.

La législation italienne sur les successions définit les droits des héritiers

En l’absence de testament, l’héritage est attribué selon les principes de la succession légale. Le code civil italien indique un certain nombre de personnes (héritiers légitimes) qui héritent des biens du défunt.

Ces héritiers sont l’époux/épouse du défunt et les parents identifiés par la loi, du plus proche au 6ème degré de parenté. Autrement dit, en l’absence de testament, le législateur italien a décidé de favoriser la famille plutôt que d’autres parties. En l’absence de parents jusqu’au 6e degré de parenté, l’héritage revient à l’État italien.

Le fondement du droit successoral italien est « l’unité de l’héritage ».

En Italie, le code civil réserve aux parents très proches (le conjoint, les ascendants et les descendants définis comme « héritiers réservataires ») une part considérable de l’héritage que le testateur ne peut leur retirer dans son testament. Le législateur a donc décidé de protéger les proches de la famille en retirant au testateur la possibilité de les exclure complètement de l’héritage.

Lors de la rédaction d’un testament italien, le testateur est libre de disposer d’une partie de ses biens définie comme « partie disponible » (par opposition à la « partie réservée » attribuée aux proches).

En résumé, la volonté du testateur d’attribuer ses biens à des personnes étrangères à sa famille est acceptée par la loi, mais partiellement limitée. Un testament italien qui porte atteinte aux droits des « héritiers réservataires » n’est pas nécessairement invalide. Un tel testament est exécutoire, à moins qu’il ne soit déféré devant les tribunaux par les « héritiers réservataires » qui en subissent un préjudice dans le cadre d’une action en réduction de l’héritage.

Pourquoi est-il important de rédiger un testament en italien?

Il est généralement conseillé aux ressortissants étrangers qui possèdent des biens en Italie de rédiger un testament italien. Cela permet d’éviter les difficultés que les héritiers pourraient rencontrer lors du transfert de propriété des biens italiens enregistrés au nom du défunt.

Aux termes de la loi, les testaments étrangers doivent être certifiés par un notaire public italien avant de passer à l’homologation.

En Italie, la gestion de documents rédigés dans une langue étrangère et basés sur une autre loi peut créer des complications. Le notaire ne peut pas publier les documents dans une langue étrangère. Ils doivent d’abord faire l’objet d’une traduction certifiée en italien. Cela implique le recours à un traducteur/interprète judiciaire dont le coût peut être beaucoup plus élevé que celui de la rédaction d’un testament en italien.

En rédigeant un testament italien, le testateur minimise le risque de conflits entre les héritiers après le décès. Un testament en italien permet également aux autorités italiennes d’avoir une compréhension claire et directe du cadre juridique.

Pour pouvoir rédiger un testament italien, le testateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être sain d’esprit. Après le décès du testateur, le testament doit être publié par l’intermédiaire d’un notaire. Ensuite, les héritiers pourront procéder à l’homologation italienne. L’homologation doit être effectuée dans un délai d’un an à partir du décès du testateur.

Pour en savoir plus sur les successions italiennes …

Certaines personnes repoussent la rédaction d’un testament. Elles pensent qu’elles n’ont pas assez de biens, que cela sera coûteux ou compliqué. Pourtant, un testament peut épargner à vos héritiers du temps, des complications et des frais.

La planification successorale devrait être un processus continu, et non un événement unique. Vous devez revoir et mettre à jour votre plan à mesure que votre famille et votre situation changent. Cela inclut lorsque vous faites un investissement international.

Le cabinet d’avocats De Tullio a plus de 55 ans d’expérience en matière de droit successoral. Nous sommes spécialisés dans le traitement des questions de succession transfrontalières et italiennes. Notre cabinet est par ailleurs membre de STEP, la plus importante association mondiale de praticiens de la succession.

Si vous avez besoin d’autres renseignements à propos du droit italien sur les successions, n’hésitez pas à vous mettre en contact avec nos services.

 

Notre article concernant les ventes immobilières internationales en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).


Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Traductions juridiques. Transactions immobilières en Italie.

/dans

Tout contrat relatif à une transaction immobilière italienne doit être rédigé en italien, quelle que soit la nationalité des parties

Cela signifie que les traductions françaises des contrats n’ont aucune valeur juridique en Italie. Pour autant qu’elles soient réalisées de manière professionnelle, les traductions peuvent toutefois être utiles pour comprendre les termes et conditions.

Un traducteur engagé dans une transaction immobilière italienne nécessite une compréhension précise du système juridique italien

Les documents légaux italiens sont très techniques, ritualistes et souvent archaïques en raison de leurs liens étroits avec le droit romain. Enfin, ils peuvent sembler plutôt obscurs à ceux qui n’ont pas de bases légales solides en droit italien.

En effet, il existe des concepts juridiques en droit romain qui n’existent tout simplement pas dans d’autres systèmes juridiques et vice versa. Il existe des concepts qui portent le même nom dans d’autres systèmes juridiques, mais qui ont une autre signification.

Par conséquent, il est indispensable que les traducteurs ou les interprètes s’occupant de ces transactions importantes comprennent exactement les dispositifs légaux et les processus légaux impliqués. En effet, une connaissance approfondie de la terminologie spécialisée  est nécessaire, ainsi qu’une connaissance des concepts légaux impliqués. C’est pourquoi un document ne devrait jamais être signé sans l’aide d’un avocat qualifié bilingue qui peut expliquer toutes les implications de votre engagement.

Les traductions françaises des contrats n’ont aucune valeur juridique en Italie. La version italienne des contrats prévaut devant un tribunal

Les agents immobiliers italiens ont tendance à utiliser des contrats pré-imprimés. Ils proposent parfois une traduction française de ces modèles de contrats. En réalité, ces traductions sont rarement exactes. Ces traductions nécessitent une certaine prudence de la part de l’acheteur. Il est important de souligner qu’en cas de litige, la version italienne d’un contrat prévaudra toujours devant un tribunal.

Dans la phase d’achèvement la plus décisive de la transaction immobilière, vous devrez signer l’acte de vente en présence d’un notaire public. La loi italienne exige la présence d’un interprète si une ou plusieurs parties ne parlent pas couramment l’italien.

Nous vous conseillons de vous assurer que votre interprète est qualifié non seulement d’un point de vue linguistique, mais aussi sur le plan juridique.

Un autre aspect crucial à prendre en compte est l’indépendance de l’interprète afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Cela exclut le recours à l’agent immobilier, à un parent ou à un ami des parties impliquées dans la transaction.

L’explication de l’acte de vente est une tâche très délicate que vous devez confier à un professionnel. N’oubliez pas que la version italienne de l’acte prévaudra en cas de litige. Il est donc essentiel de faire appel à un expert.

Les services d’un avocat italien francophone vous assurent une confiance totale dans les traductions et les implications juridiques des contrats italiens

En outre, si des problèmes juridiques surviennent en présence du notaire, lors de la conclusion de l’acte de vente, votre avocat sera en mesure de les résoudre sans délai.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons une connaissance et une expérience approfondies du droit italien et international. Depuis plus de 55 ans, nous fournissons des services juridiques spécialisés pour les transactions immobilières résidentielles et commerciales. Nous sommes présents dans toute l’Italie.

Quelle que soit votre question de droit, prenez contact avec nous pour une consultation gratuite.

Notre article concernant ventes immobilières internationales en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).


Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.