Il est essentiel d’acheter un terrain approprié pour construire une maison en Italie

Construire ou faire construire une maison dans son propre pays peut être assez compliqué, mais quand il s’agit de construire une nouvelle maison en Italie, les choses peuvent devenir vraiment difficiles. L’achat de la parcelle de terrain pour construire est crucial.

Si vous vous décidez à construire une nouvelle maison, vous serez assujetti à des règlements et à des autorisations de construire rigoureuses. Si des travaux sont effectués en violation des autorisations ou ne sont pas conformes à la réglementation, vous pourriez faire l’objet de poursuites pénales. Cette procédure sera longue et coûteuse. Cela pourrait avoir une incidence sur la vendabilité future de la propriété et, dans le pire des cas, pourrait même mener à un ordre de démolition.

Mettre en place la bonne équipe

Vous aurez à traiter avec de nombreux professionnels et à faire face à de nombreuses restrictions légales. La construction d’une maison en Italie exige une connaissance approfondie de la législation italienne. Les aspects techniques doivent être pris en compte. La coopération avec les entreprises de construction et les entrepreneurs doit être établie. Pour éviter tout piège potentiel, il est recommandé de consulter un avocat avant de chercher un terrain à bâtir.

La participation de nos avocats vous permettra de gérer le processus de construction en toute sérénité. Nous vous guiderons à chaque étape de ce qui est un projet très complexe.

Quelles sont les étapes de la construction d’une maison en Italie ?

Tout d’abord, vérifiez avant d’acheter. Est-il réellement possible de construire sur le terrain que vous souhaitez acheter ? Si oui, quelle taille de propriété pouvez-vous construire ? Ces informations peuvent être obtenues auprès du registre foncier, des certificats d’utilisation prévue et en vérifiant la présence d’éventuelles restrictions liées au zonage et à l’urbanisme.

Ensuite, il faut demander à un architecte, un géomètre ou un ingénieur de concevoir la propriété. Celle-ci doit tenir compte de la législation en vigueur en matière d’efficacité énergétique et des incitations éventuelles.

Durant cette phase, nous vous recommandons de définir, en détail, une liste de matériaux et de finitions. Vous devriez ensuite commencer à obtenir des devis auprès d’entreprises de construction ou de constructeurs.

Troisièmement, il faudra demander les permis d’urbanisme et de construction et/ou les autorisations appropriées. La demande doit passer par la municipalité locale. Selon la municipalité, l’autorisation peut prendre plusieurs mois.

L’étape clé suivante consiste à choisir l’entreprise de construction qui réalisera les travaux de construction, en spécifiant une liste détaillée des travaux et du projet, telle qu’elle a été préalablement établie par un expert technique. Pour ce faire :

Comment un avocat De Tullio peut aider à faire construire une maison en Italie ?

Nos avocats effectueront un contrôle de solvabilité sur les entreprises de construction envisageables. Il est essentiel de vérifier la situation financière des entreprises de construction afin d’éliminer le risque de choisir une entreprise qui pourrait faire faillite durant votre projet de construction.

Il est conseillé de demander des devis à au moins trois entreprises de construction, afin d’établir un véritablecomparatif.

Habituellement, pour une nouvelle construction, il y a au moins quatre types différents d’entreprises impliquées (excavation, construction, électricien, plombier), mais pour faciliter la gestion, il est conseillé de sous-traiter les travaux à une seule entreprise qui elle-même les sous-traitera. Ceci est important pour n’avoir qu’un seul point de contact sur place.

Il est obligatoire de vérifier la conformité fiscale de l’entreprise de construction, à travers DURC (Documento Unico di Regolarità Contributiva). Il s’agit d’un document unique attestant que l’entreprise est en règle avec la législation sur les cotisations de sécurité sociale des salariés.

Vous devriez éviter de nommer un maître d’ouvrage lié à l’entreprise de construction. De cette façon, tout conflit d’intérêts est évité.

A ce stade, il est essentiel d’avoir un contrat de construction légalement rédigé. Ceci est essentiel car il vous assure d’avoir toutes les garanties et protections légales tout au long de votre construction.

Que faut-il mettre en place avant de pouvoir commencer à construire ?

Les travaux de construction peuvent commencer une fois que toutes les autorisations nécessaires ont été délivrées par le bureau technique municipal. De plus, il faut désigner un maître d’œuvre et une entreprise de construction.

Un plan de sécurité et de coordination (Piano di Sicurezza e Coordinamento) doit être élaboré conformément au décret législatif 81/08. Un coordinateur de sécurité (Coordinatore della Sicurezza in fase di Esecuzione) doit être nommé pour superviser la phase de construction. Toutes les entreprises impliquées dans la phase de construction doivent se conformer aux dispositions de ce document et préparer leur propre plan de sécurité opérationnel (Piano Operativo di Sicurezza, POS). Une attention particulière doit être accordée à la gestion des déchets produits sur le chantier. Tous les déchets doivent être traités conformément aux réglementations locales d’élimination.

En conclusion …

Comme vous pouvez le constater, la construction d’une nouvelle maison en Italie n’est pas un processus simple.

Si vous avez besoin de plus amples informations concernant le processus de construction d’une maison, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’Avocats De Tullio à l’adresse électronique suivante: info@detulliolawfirm.com

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Veuillez noter que toute déclaration faite dans cet article ne constitue qu’une introduction pratique générale et non un avis juridique officiel. Cette société décline toute responsabilité quant aux déclarations faites.

Que font les avocats spécialisés dans les successions en Italie ?

Les avocats spécialisés dans les successions italiennes apportent leur aide pour l’exécution des testaments et les procédures juridiques complexes liées aux questions de succession en Italie.

Comment les avocats spécialisés en droit successoral italien peuvent-ils vous aider ?

Faire appel aux services d’un avocat spécialisé dans les successions en Italie simplifie l’administration d’une succession.

Cela comprend le rassemblement de tous les documents relatifs aux biens, aux actifs et/ou aux terrains. Cela permet d’accélérer l’ensemble du processus de succession.

Un avocat italien spécialisé peut vous aider à rédiger des traductions certifiées des documents et à désigner un notaire. En outre, un avocat peut gérer toutes les procédures requises auprès des autorités italiennes compétentes.

De plus, un avocat spécialisé dans les successions en Italie peut indiquer s’il existe des revendications sur les biens et/ou les biens immobiliers. Un avocat peut effectuer des recherches de biens, d’actes et de registres, obtenir une évaluation ou une étude d’un bien pour estimer la valeur de la succession du défunt et déterminer s’il existe des dettes et des obligations.

Par ailleurs, un avocat peut fournir des conseils concernant les procédures d’acceptation ou de renonciation à un héritage et les options dont disposent les bénéficiaires selon la loi italienne.

Un avocat pourra vous apporter un soutien juridique dans les cas suivants :

– obtenir une copie d’un testament public ;

– contester devant les tribunaux italiens un testament rédigé en contradiction avec la législation italienne ;

– gérer l’ensemble du processus d’administration ;

– enregistrer un bien hérité au nom de l’héritier ou des héritiers ou ;

– si le ou les héritiers choisissent de vendre les propriétés et/ou les biens hérités.

Questions fiscales et financières liées à l’héritage italien

Les avocats italiens spécialisés dans les successions peuvent également aider à déterminer la fiscalité liée à un héritage.

En effet, les droits de succession italiens s’appliquent à la totalité de la valeur nette de la succession du défunt. Cela comprend donc aussi bien les biens mobiliers que les biens immobiliers.

Les biens immobiliers comprennent les maisons, les magasins, les immeubles, les terrains agricoles ou à bâtir.

Les biens mobiliers peuvent comprendre, par exemple, les bateaux, les bijoux, les œuvres d’art, les comptes courants bancaires et postaux, l’argent, les investissements tels que les actions, les obligations, les fonds fiduciaires. En outre, les sociétés et les participations dans des sociétés sont imposables. Il existe toutefois des exceptions à cette règle.

L’impôt de base sur les successions en Italie, « Imposta sulle Successioni », équivaut à 8 % de la succession. Toutefois, les taux de l’impôt sur les successions dépendent de la relation du bénéficiaire avec le défunt.

Lorsqu’une succession comprend des comptes bancaires, un avocat spécialisé dans les successions en Italie peut aider à les débloquer.

En conclusion …

Le cabinet d’avocats De Tullio possède plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des successions transfrontalières et des questions de planification successorale. Notre équipe multilingue est présente dans toute l’Italie.Notre cabinet est également membre de STEP, la principale association mondiale de praticiens de la succession.

Si vous souhaitez discuter d’un cas avec nous, veuillez nous contacter pour une consultation gratuite.

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Il est à noter que toute déclaration faite dans le présent article ne constitue qu’une explication introductive pratique et non un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Acheter en famille à l’étranger peut représenter un bon moyen de répartir le fardeau

L’Overseas Guides Company Ltd. a publié un guide pour acheter à l’étranger en famille. Une maison de vacances est peut-être la chose la plus enrichissante que vous puissiez acheter. Elle vous permet d’apprendre à connaître et à aimer une autre culture. Elle peut être plus relaxante qu’un forfait vacances vers les sites touristiques. Une maison à l’étranger vous offre des vacances quand vous le souhaitez. Vous pouvez également léguer la maison à vos enfants.

« Une maison de vacances à l’étranger possède le pouvoir de maintenir des liens familiaux. Durant l’enfance, les frères et sœurs peuvent se disputer comme des chiffonniers, mais nombreux sont ceux qui se rendent compte qu’ils apprécient davantage la compagnie des uns et des autres en mûrissant. À Noël, chacun se promet de se voir plus souvent, mais l’été venu, la distance se creuse à nouveau. Une maison de vacances peut être la colle qui maintient l’unité de la famille. »

MAIS :

Nous avons tous entendu parler de familles qui se déchirent à cause de l’argent. Comment pouvez-vous vous protéger, protéger votre investissement et les relations les plus proches avec votre famille ?

Il vous faut des protections juridiques qui dureront de génération en génération. Lisez la suite pour obtenir d’excellents conseils à ce sujet, fournis par des avocats spécialisés.

« Il existe de nombreuses façons de structurer les aspects légaux en matière de propriété, et celle que vous adopterez dépendra de circonstances et de préférences propres à votre famille. Par exemple, celui qui investit le plus peut prendre les décisions, ou le chef de famille peut garder le contrôle. »

 » Ce qui est crucial, c’est que vous mettiez en place des structures, et que vous ayez réellement l’intention de les respecter. Aimez votre voisin mais n’abattez pas la haie. Donc, toutes les parties devraient partir du principe que vous risquez de vous disputer et de vous retrouver devant les tribunaux pour discuter de la teneur du contrat, même si c’est la dernière chose qui vous préoccupe actuellement, dans la fébrilité de l’achat. Par exemple, un prêt est-il vraiment un prêt ou bien un frère ou une sœur pense-t-il qu’il s’agit d’un cadeau ? Le temps est-il partagé également ou l’un d’entre vous pense-t-il vraiment que le bien lui appartient plus qu’aux autres ? »

Au fil des ans, les souvenirs s’estompent et de nouveaux membres de la famille entrent en scène. Beaucoup de problèmes vous seront épargnés si vous mettez tout par écrit, et que vous vous souvenez que vous avez fait cela.

Acheter à l’étranger en famille. Il faut penser à la possession, aux paiements et à l’héritage

Nous avons demandé à des avocats étrangers de confiance de nous faire des suggestions sur les modalités juridiques de ce contrat. […]

Selon Giandomenico De Tullio, du cabinet d’avocats De Tullio en Italie, une solution serait que le chef de famille achète la propriété : »En Italie, il serait conseillé de structurer l’investissement de la manière suivante : grand-mère et grand-père achèteraient l' »usufruit » [droit d’usage à vie] en cédant à leurs enfants la nue-propriété. Au décès des grands-parents, les enfants acquerront la pleine propriété du bien sans avoir à gérer la procédure de succession italienne. »

En conclusion …

Lisez l’intégralité du Guide de l’achat à l’étranger en famille ou contactez-nous à l’adresse info@detulliolawfirm.com.

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Publié pour la première fois en Grande-Bretagne en 2017 par : The Overseas Guides Company Ltd. 26-28 Hammersmith Grove, Londres, W6 7BA.
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Veuillez noter que toute déclaration faite dans cet article se veut une introduction pratique générale seulement et n’est pas un avis juridique officiel. Le cabinet n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Est-ce que les testaments internationaux sont valables pour une succession italienne ?

D’une manière générale, l’Italie reconnaît la validité des testaments internationaux. Toutefois, il est conseillé aux citoyens étrangers ayant des biens en Italie de rédiger un testament italien.

Si le défunt résidait en Italie au moment de son décès, la loi italienne sur les successions s’applique aux biens mondiaux du défunt. En revanche, si le défunt résidait hors d’Italie, le droit successoral italien ne s’applique qu’aux biens situés en Italie.

Les principaux avantages d’avoir un testament italien:

– Minimiser les malentendus et/ou les conflits entre les héritiers.

– Faciliter les démarches législatives, linguistiques et juridictionnelles.

– Réduire les droits de succession sur les biens immobiliers et patrimoniaux.

– Simplifier la procédure successorale.

À qui dois-je m’adresser pour rédiger un testament italien?

Si un citoyen étranger décide de disposer des biens italiens par testament italien, un avocat italien sera en mesure de le conseiller sur tous les aspects du droit successoral italien. Il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat italien connaissant à la fois les juridictions italiennes et les juridictions nationales du testateur.

Le droit successoral italien prévoit qu’une certaine part du patrimoine du testateur doit être réservée aux membres de sa famille immédiate. C’est ce qu’on appelle la « succession forcée ». Les héritiers forcés sont le conjoint et/ou les enfants du défunt, ou toute autre partie à qui un testateur ne peut légalement refuser une part de son patrimoine.

Il est important de suivre attentivement la procédure complexe de succession italienne. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat italien compétent.

Il est également important de ne pas oublier que pour avoir le droit de rédiger un testament italien, le testateur doit être âgé d’au moins 18 ans, sain d’esprit et être le propriétaire légal des biens mentionnés dans le testament.

Denuncia di Successione (Déclaration de succession)

Après le décès d’un testateur, le testament italien doit être publié avec l’assistance d’un notaire italien. Une fois publié, les héritiers ou les exécuteurs testamentaires peuvent procéder à la déclaration de succession, « Denuncia di Successione » en italien.

La déclaration de succession doit être faite dans les 12 mois suivant le décès du testateur. Cette procédure nécessite la déclaration de tous les actifs au Ministère des Finances, en relation avec l’administration fiscale – Agenzia delle Entrate. Le bureau des impôts compétent est déterminé par le lieu de résidence du testateur au moment de son décès.

Un avocat spécialisé dans le droit successoral italien peut vous assister tout au long de la procédure de succession. Il peut également finaliser la procédure en inscrivant les nouveaux propriétaires du bien hérité au registre foncier, « Voltura » en italien.

Il est également important de ne pas oublier que les impôts de succession devront être payés. Les taux d’imposition sont calculés en fonction de la relation des héritiers avec le testateur et de la valeur des biens hérités.

En conclusion …

Les droits de succession italiens sont complexes. De plus, il peut varier selon les cas. Pour ces raisons, nous vous recommandons de faire appel à un expert.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des questions d’héritage transfrontalières et italiennes. Nous sommes présents dans toute l’Italie. Nous sommes membres de STEP, la principale association professionnelle mondiale de praticiens de la succession.

Prenez contact.

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Qu’est-ce que l’usucapion ?

L’usucapion (usucapione) est une procédure légale qui peut vous donner la propriété d’un bien immobilier en Italie sans avoir besoin d’un titre spécifique, tel qu’un acte d’achat ou un testament et sans aucun accord avec le propriétaire du bien.

L’usucapion s’inscrit dans une situation juridique liée à la possession d’une propriété qui doit être sans violence. Cette possession doit être effective, avec une notoriété publique. Après un nombre d’années qui peut être de 10 ou 20 selon les circonstances, vous pouvez obtenir le titre légal et devenir le propriétaire légal de cette propriété ; ceci arrive même si vous savez que le propriétaire de la propriété est une autre personne.

Comment fonctionne l’usucapion ?

Vous devenez propriétaire d’un bien appartenant à quelqu’un d’autre si vous possédez le bien, c’est-à-dire si vous l’utilisez d’une manière ou d’une autre pendant un certain temps et si vous vous comportez, pendant ce temps, comme si vous étiez le propriétaire de ce bien.

D’autre part, le vrai propriétaire doit s’être comporté en ne montrant aucun intérêt pour cette propriété, en laissant la propriété être tacitement utilisée par une autre partie ; typiquement quelqu’un déménageant à l’étranger, ne prenant pas soin de cette propriété et la négligeant.

Quel est le but de tout cela ? L’usucapion a pour but légal de sécuriser les relations juridiques en donnant un privilège sur le bien à quelqu’un qui n’en est pas le propriétaire, mais qui s’en occupe néanmoins, contrairement au propriétaire qui n’en prend pas soin et le néglige complètement.

20 ans pour les biens immobiliers acquis de mauvaise foi. Cela commence dès le moment de la possession. 10 ans s’il s’agit d’une possession de bonne foi. Ce délai doit être continu et sans interruption, afin de convertir cet état de fait (possession) en propriété. Il est nécessaire d’obtenir une décision de justice pour déclarer qu’il y a eu usucapione. Il s’agit d’un état de fait et il doit être caractérisé par le tribunal. Vous pouvez en apporter la preuve par n’importe quel moyen, mais cela se fait généralement par l’intermédiaire de témoins.

La possession paisible qui dure dans le temps sans interruption peut donner titre de propriété d’un bien. Toutefois, il est nécessaire d’obtenir une décision de justice déclarant qu’il y a usucapion.

En conclusion …

Par conséquent, si vous possédez en Italie des biens que vous avez négligés pendant un certain temps, il est conseillé de consulter un avocat pour prévenir les risques liés à l’usucapion.

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.