L’organisation d’une succession en Italie peut être un véritable labyrinthe au sein duquel il est facile de se perdre

Le calcul des droits de succession en Italie est complexe. Pour autant, tout héritier d’un actif situé en Italie doit nécessairement se conformer à ses obligations et suivre une procédure particulière.

La procédure de succession comporte une série d’étapes. Elles permettent aux héritiers légitimes du défunt d’obtenir la propriété des biens meubles et immeubles et des comptes bancaires au nom du défunt. La première étape consiste à fournir tous les documents (certificat de décès, certificat de résidence, relevés bancaires et bien d’autres). Il s’agit d’une étape obligatoire pour pouvoir passer aux étapes suivantes.

 

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Déclaration de succession du patrimoine

Ensuite, il est nécessaire de présenter une déclaration de succession du patrimoine appartenant au défunt. Le code civil italien fixe les règles de la dévolution successorale en Italie. Celle-ci consiste en la transmission des biens, des comptes bancaires, des propriétés ainsi que du passif, des dettes et des arriérés d’impôts.

Les autorités fiscales italiennes doivent recevoir la déclaration de succession dans un délai d’un an à compter de la date de décès du défunt. Lorsque la valeur d’une succession est inférieure à €100.000 et ne comprend pas de biens immobiliers, aucune déclaration n’est nécessaire.

Qu’est-ce qui est imposable?

La troisième étape consiste à payer les droits de succession. Conformément à la loi sur les droits de succession de 2019, les héritiers de biens italiens doivent payer des impôts sur la base des biens figurant dans leur déclaration de succession.

Selon le droit actuellement en vigueur en Italie, une taxe est appliquée aux:

• biens immobiliers (maisons, magasins, immeubles), les terrains agricoles ou à bâtir.
• biens mobiliers, y compris les bateaux, les bijoux, les œuvres d’art, les comptes courants bancaires et postaux, l’argent, les investissements tels que les actions, les obligations, les fonds fiduciaires, etc.
• sociétés et participations, à l’exception des cas prévus par la loi qui exonèrent les héritiers de l’impôt sur les successions.

Comment se calculent les droits de succession en Italie ?

La déclaration de succession doit être présentée à l’Agenzia delle Entrate (Agence des impôts) dans un délai d’un an à compter de la date du décès du parent, sauf si la valeur de l’héritage est inférieure à 100 000 euros et s’il n’y a pas de droits ou biens immobiliers.

Dans le cas où ladite déclaration doit être présentée, l’Agence des impôts calcule l’impôt sur les successions, en tenant compte des abattements (franchigie), c’est-à-dire des seuils d’exemption de l’application de l’impôt [1].

La règle régissant l’imposition des héritages et des donations est la « loi sur l’enregistrement fiscal consolidé » (décret législatif n° 346 du 31 octobre 1990).

Sur le plan fiscal, trois bandes ont été créées, en fonction du degré de parenté, pour chacune desquelles un taux d’imposition distinct est applicable. Les taux d’imposition sont déterminés selon la valeur totale des biens et des droits – nette de toute charge assumée par le bénéficiaire [2].

L’IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DE LA BANDE 1

Conjoint, partenaire enregistré et parents en ligne directe (parents et enfants, enfants et parents, grands-parents et petits-enfants).

Impôt : 4% de la valeur nette totale dépassant, pour chaque bénéficiaire, 1 000 000 €.

IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DE LA BANDE 2

Autres parents jusqu’au quatrième degré (frères et sœurs, oncles et neveux, cousins).

Impôt : 6% de la valeur nette totale dépassant, pour chaque bénéficiaire, 100.000 €.

IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DE LA BANDE 3

Autres (parents au-delà du quatrième degré et personnes sans lien de parenté comme les amis).

Impôt : 8% sans seuil de dépassement.

 

En conclusion …

Le droit des successions italien est complexe. De plus, le sens de son application peut varier selon les cas. Pour ces raisons, nous vous recommandons de faire appel à un expert.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des questions d’héritage transfrontalières et italiennes. Nous sommes présents dans toute l’Italie. Nous sommes membres de STEP, la principale association professionnelle mondiale de praticiens de la succession.

 

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Notre article concernant la rédaction d’un testament italien pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi visionner nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

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Notes explicatives

[1] L’Agence fiscale italienne applique automatiquement la présomption de 10 %. La présomption de 10 % suppose que la valeur de votre héritage est supérieure d’au moins 10 %, car un héritage comprend généralement des éléments tels que des bijoux et des biens meubles non expressément déclarés. Pour éviter l’application de cette présomption de 10%, il convient de joindre à la déclaration de succession un inventaire détaillé des biens hérités.

[2] Même lorsqu’aucun droit de succession n’est dû, des frais de transfert de biens immobiliers italiens sont appliqués par le gouvernement italien. Votre héritage sera donc soumis à des taxes hypothécaires et cadastrales en plus des droits de succession, le cas échéant. Ces taxes sont basées sur la valeur des biens inclus dans votre héritage. L’impôt est le même que celui que vous payeriez, par exemple, en cas de vente d’un bien immobilier.

Taxe hypothécaire. 2 % de la valeur du bien immobilier. Telle que fixée par les registres cadastraux, et non la valeur estimée, pour un minimum de €200.

Taxe cadastrale. 1% de la valeur du bien immobilier. Telle que fixée par les registres cadastraux, et non la valeur estimée, pour un minimum de €200.

La répartition de biens situés en Italie par la rédaction d’un testament italien

La rédaction d’un testament italien permet d’organiser la répartition de vos biens localisés en Italie à la suite de votre décès. Par ailleurs, cela vous permet de vous assurer que vos héritiers ne payent pas un montant de droits de succession plus élevé que ce qui est légalement requis.

Qu’est-ce qu’un testament italien?

Un testament est un document juridique. L’auteur du testament, connu sous le nom de « testateur », établit par écrit la manière dont il souhaite répartir ses biens après son décès (article 587 du code civil italien).

Toute personne majeure, qui n’est pas déclaré légalement incapable, peut rédiger un testament italien. L’incapacité est définie par le code civil italien.

Le droit italien prévoit qu’un testament est révocable à tout moment. Le droit du testateur de disposer de ses biens est protégé jusqu’à son décès. Un testateur doit être libre de modifier ses volontés et s’il le fait, tout engagement antérieur n’aura aucune valeur juridique.

Le contenu d’un testament italien est essentiellement patrimonial. Cela signifie qu’il traite de la répartition des biens héréditaires du testateur. Toutefois, la loi prévoit que le testateur peut également prendre des dispositions de nature non pécuniaire dans un testament. Il s’agit par exemple de la reconnaissance d’un enfant naturel.

En Italie, les lois gouvernant les héritiers légitimes sont très strictes. Pour cette raison, toute personne souhaitant déroger à ces règles doit demander conseil à un avocat afin de s’assurer que ses plans soient conformes aux règles de succession italiennes et européennes.

Le testament permet non seulement au testateur d’attribuer des biens aux bénéficiaires, mais il peut également être utile pour prévenir les conflits entre héritiers. Dans certains cas, il peut également permettre une réduction des droits de succession.

Parce qu’il facilite la vie de vos héritiers, si vous possédez des biens en Italie, nous vous conseillons de rédiger un testament italien.

Comment rédiger un testament italien?

Un testament italien doit être écrit à la main, daté et signé par le testateur. Dans les cas les plus simples, un modèle tel que celui présenté ci-dessous peut être employé:

Modèle de testament

Je, soussigné, …………………. dispose de mon patrimoine au moment de ma mort comme suit.

Je révoque toutes mes dispositions testamentaires précédentes.

Je désigne comme héritier universel de tous mes biens …………. (indiquez le nom, le prénom et toute relation de parenté. S’il s’agit d’un étranger, vous devez également indiquer le lieu et la date de naissance de ce dernier).

Je donne à ………… (indiquer le nom, le prénom et toute relation de parenté. S’il s’agit d’un étranger, veuillez indiquer le lieu et la date de naissance de ce dernier) les biens suivants: …………………… .. (énoncer clairement les biens).

Date

Signature

En conclusion …

Si vous possédez des biens en Italie et ailleurs, votre succession représente une situation plus complexe. Cela nécessite une expertise juridique transfrontalière. Nous vous conseillons donc de consulter un avocat indépendant afin qu’il puisse vous conseiller dans l’organisation de votre succession.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des questions d’héritage transfrontalières et italiennes. Nous agissons sur l’ensemble du territoire italien. Nous sommes également membres de STEP, la principale association professionnelle mondiale de praticiens de la succession.

Si vous souhaitez discuter de la rédaction de votre testament italien, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Notre article concernant le droit des successions en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi visionner nos vidéos d’information (en anglais).

L’ensemble des informations se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif et à but pratique. En aucun cas, celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Que font les avocats spécialisés dans les successions en Italie ?

Les avocats spécialisés dans les successions italiennes apportent leur aide pour l’exécution des testaments et les procédures juridiques complexes liées aux questions de succession en Italie.

Comment les avocats spécialisés en droit successoral italien peuvent-ils vous aider ?

Faire appel aux services d’un avocat spécialisé dans les successions en Italie simplifie l’administration d’une succession.

Cela comprend le rassemblement de tous les documents relatifs aux biens, aux actifs et/ou aux terrains. Cela permet d’accélérer l’ensemble du processus de succession.

Un avocat italien spécialisé peut vous aider à rédiger des traductions certifiées des documents et à désigner un notaire. En outre, un avocat peut gérer toutes les procédures requises auprès des autorités italiennes compétentes.

De plus, un avocat spécialisé dans les successions en Italie peut indiquer s’il existe des revendications sur les biens et/ou les biens immobiliers. Un avocat peut effectuer des recherches de biens, d’actes et de registres, obtenir une évaluation ou une étude d’un bien pour estimer la valeur de la succession du défunt et déterminer s’il existe des dettes et des obligations.

Par ailleurs, un avocat peut fournir des conseils concernant les procédures d’acceptation ou de renonciation à un héritage et les options dont disposent les bénéficiaires selon la loi italienne.

Un avocat pourra vous apporter un soutien juridique dans les cas suivants :

– obtenir une copie d’un testament public ;

– contester devant les tribunaux italiens un testament rédigé en contradiction avec la législation italienne ;

– gérer l’ensemble du processus d’administration ;

– enregistrer un bien hérité au nom de l’héritier ou des héritiers ou ;

– si le ou les héritiers choisissent de vendre les propriétés et/ou les biens hérités.

Questions fiscales et financières liées à l’héritage italien

Les avocats italiens spécialisés dans les successions peuvent également aider à déterminer la fiscalité liée à un héritage.

En effet, les droits de succession italiens s’appliquent à la totalité de la valeur nette de la succession du défunt. Cela comprend donc aussi bien les biens mobiliers que les biens immobiliers.

Les biens immobiliers comprennent les maisons, les magasins, les immeubles, les terrains agricoles ou à bâtir.

Les biens mobiliers peuvent comprendre, par exemple, les bateaux, les bijoux, les œuvres d’art, les comptes courants bancaires et postaux, l’argent, les investissements tels que les actions, les obligations, les fonds fiduciaires. En outre, les sociétés et les participations dans des sociétés sont imposables. Il existe toutefois des exceptions à cette règle.

L’impôt de base sur les successions en Italie, « Imposta sulle Successioni », équivaut à 8 % de la succession. Toutefois, les taux de l’impôt sur les successions dépendent de la relation du bénéficiaire avec le défunt.

Lorsqu’une succession comprend des comptes bancaires, un avocat spécialisé dans les successions en Italie peut aider à les débloquer.

En conclusion …

Le cabinet d’avocats De Tullio possède plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des successions transfrontalières et des questions de planification successorale. Notre équipe multilingue est présente dans toute l’Italie.Notre cabinet est également membre de STEP, la principale association mondiale de praticiens de la succession.

Si vous souhaitez discuter d’un cas avec nous, veuillez nous contacter pour une consultation gratuite.

Vous aimerez peut-être aussi nos guides vidéo concernant les successions (en anglais).

Il est à noter que toute déclaration faite dans le présent article ne constitue qu’une explication introductive pratique et non un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

 

Qu’est-ce qu’un avocat en droit des successions italien ?

En Italie, les avocats en droit des successions vous assistent dans l’exécution d’un testament et dans les procédures juridiques relatives aux successions italiennes. Le recours aux services d’un avocat compétent et bien informé facilite l’administration d’une succession en Italie.

Comment un avocat en droit des successions en Italie peut-il vous aider ?

Un avocat indépendant vous aidera à rassembler toute la documentation relative à la propriété, aux biens et aux terrains. Il accélère l’identification et la localisation des ayants-droit à la succession du défunt.

Les avocats en droit des successions en Italie peuvent également vous aider à établir des traductions certifiées de documents. Ils peuvent désigner un notaire local et effectuer toutes les démarches nécessaires pour assurer le transfert des actifs aux bénéficiaires. De plus, les avocats en droit des successions peuvent gérer les démarches auprès des autorités italiennes compétentes.

Questions fiscales et financières liées à l’héritage italien

Un avocat en droit des successions italien peut vous conseiller sur l’existence de droits ou de charges sur les biens immobiliers. À cette fin, il peut effectuer des recherches de propriété (titres, actes, enregistrements). Par ailleurs, il peut obtenir une évaluation ou une étude de la propriété. À l’aide de professionnels qualifiés, il s’agit d’évaluer la succession du défunt. Cette démarche a pour but de régler la succession et de déterminer si le défunt avait des créances et des obligations. L’avocat en droit des successions peut également donner des conseils sur l’acceptation ou la renonciation d’un héritage.

Un avocat vous fournira une assistance juridique si vous avez besoin d’obtenir une copie d’un testament authentique, de contester un testament rédigé en conflit avec la législation italienne devant les tribunaux italiens, de règler votre succession, d’enregistrer un bien hérité au nom des héritiers ou de choisir de vendre les biens transmis.

Les avocats sont aussi en mesure de déterminer l’imposition liée à la succession et de calculer les droits de succession dus. Lorsque la succession comprend un compte bancaire,  un avocat peut aider à débloquer les comptes de la personne décédée en s’assurant que les fonds sont distribués aux bénéficiaires désignés.

En conclusion …

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des questions de succession transfrontalière et de planification successorale. Notre équipe multilingue est présente dans toute l’Italie. Notre cabinet est également membre de STEP, la principale association mondiale de praticiens du trust et de la succession.

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