Couverture offerte par une police d’assurance immobilière en Italie Conformément à l’article 4 du décret législatif 122/2005, une entreprise de construction doit fournir une police d’assurance aux acheteurs de biens…
Résidence élective en Italie pour les non-Européens Vous devez soumettre votre demande de visa de résidence élective (VRE) à l’ambassade ou au consulat italien de votre pays d’origine. Par exemple,…
Comment l’emphytéose s’applique-t-elle? Un sujet particulièrement débattu est celui de «l’emphytéose», un régime qui a ses racines dans le droit romain. Elle faisait partie du système féodal et était liée…
Le droit successoral italien reconnaît les héritiers légitimes Nonobstant des dispositions contraires inscrites au sein d’un testament, certaines personnes peuvent toujours recevoir une partie de l’héritage. Le testateur ne peut…
Acceptation de l’offre d’achat d’un bien immobilier en Italie La première étape de l’achat d’une propriété en Italie consiste pour l’acquéreur en la formulation d’une offre d’achat. L’offre identifie, entre…
La rédaction d’un testament italien permet d’organiser la répartition de vos biens localisés en Italie à la suite de votre décès. Par ailleurs, cela vous permet de vous assurer que…
Demande de visa de résidence élective en Italie La demande de visa de résidence élective (VRE) pour l’Italie est soumise à deux conditions principales. Premièrement, le demandeur doit disposer d’un…
Qu’est-ce qu’un certificat d’habitabilité? Un certificat d’habitabilité ou, en italien, “certificato di abitabilità”, est un document qui constate l’aptitude à l’habitation d’une propriété résidentielle. La certification est octroyée par les…
Selon un rapport de la Commission européenne, environ 16 millions de couples résidant dans l’Union européenne vivraient dans une « situation transfrontalière ». Ceux-ci sont citoyens et/ou propriétaires de biens situés dans…
Loi de finances 2019-2021 : un régime fiscal à 7 % La loi de finances italienne de 2019 a introduit un régime d’imposition en Italie visant à encourager les résidents…
L’achat d’une propriété en Italie passe par trois étapes clés : – Proposta irrevocabile d’acquisto (Contrat de réservation)– Contratto preliminare di vendita (Avant-contrat de vente)– Atto di vendita (Acte définitif…
Comment les biens italiens sont-ils divisés lors d’un divorce? Le divorce est presque toujours un événement bouleversant. Il y a souvent des conséquences juridiques, financières, parentales, émotionnelles et pratiques. Celles-ci…
Dans le cadre d’une récente enquête, nous avons demandé à nos clients quels étaient les principaux conseils qu’ils donneraient aux autres concernant l’achat du bien immobilier en Italie. Que recommanderaient-ils…
Régime matrimonial en Italie : organisation des rapports économiques Cet article examine la question du choix de la loi régissant les rapports économiques entre les couples mariés et les partenaires…
Qui est responsable de faire respecter les exigences de sécurité lors de la rénovation d’une propriété italienne ? Dans le cas de travaux de construction, même mineurs, le “directeur des…
Changement de nom dans les actes de propriété en Italie Les actes de propriété des propriétés italiennes sont des documents juridiques. Tout changement de nom sur les actes de propriété…
Conseils pour l’achat de biens immobiliers sur plan Les biens immobiliers sur plan en Italie peut comporter des risques. Le principal risque est que le promoteur fasse faillite pendant la…
Le virus COVID-19 déclenche-t-il une clause de force majeure dans les contrats? La pandémie de COVID-19 déclenche-t-elle une clause de force majeure dans le cadre des contrats de vente et…
Vous ne pouvez pas venir en Italie ? Pensez à la procuration Vous devez gérer des affaires juridiques italiennes mais vous ne pouvez pas vous rendre en Italie en personne…
Informez-vous avant de rénover en Italie ! Rénover un bien immobilier en Italie implique de s’assurer que tous les travaux sont conformes aux exigences légales. Dans le cas contraire, vous…
Qu’est-ce qu’un acte de propriété ? L’étape finale du processus de transfert de propriété en Italie est la signature de l’acte de vente. Il s’agit en fait d’un acte de…
Construire en Italie : l’importance du terrain Construire ou faire construire une maison en Italie peut s’avérer complexe. Le projet est notamment soumis à des règles urbanistiques et administratives strictes.…
Investir dans un bien immobilier sur plan en Italie Investir dans un bien immobilier sur plan en Italie implique que l’acheteur s’engage à acheter une propriété d’un promoteur qui n’a…
Que font les avocats spécialisés dans les successions en Italie ? Les avocats spécialisés dans les successions en Italie accompagnent les héritiers dans l’exécution des testaments et dans les procédures…
Avant d’acheter en Italie : vérifiez la conformité du bien Avant tout achat immobilier en Italie, il est essentiel de vérifier la conformité juridique, urbanistique et cadastrale du bien. Cette vérification…
Acheter à plusieurs à l’étranger : quelles responsabilités ? L’achat d’une résidence secondaire à l’étranger en famille peut être une expérience enrichissante. Il permet de profiter d’un lieu commun et…
Quel est le parcours pour devenir avocat en Italie ? La profession d’avocat en Italie nécessite plusieurs années d’études et de formation pratique. Le parcours commence par un diplôme universitaire…
Validité des testaments internationaux en Italie L’Italie reconnaît, sous certaines conditions, la validité des testaments internationaux et des testaments établis à l’étranger. Toutefois, la loi applicable à une succession internationale…
Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit des successions en Italie ? Un avocat spécialisé en droit des successions en Italie accompagne les héritiers dans les différentes étapes de l’administration d’une…
Qu’est-ce que l’usucapion en Italie ? L’usucapion (usucapione) est un mécanisme prévu par le droit italien permettant, sous certaines conditions, d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession prolongée.…
Un traducteur immobilier doit maîtriser le système juridique italien Tous les documents juridiques relatifs à une transaction immobilière italienne doivent être rédigés en italien. Cette règle s’applique quelle que soit…
Acheter une maison en Italie constitue un projet important, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement immobilier. Au-delà du choix du bien, cette opération soulève plusieurs…
Achat immobilier sur plan en Italie Acheter un bien immobilier sur plan en Italie signifie s’engager à acquérir un bien qui n’est pas encore achevé, voire dont la construction n’a…
Ventes immobilières internationales : achat immobilier transfrontalier en Italie L’achat d’un bien immobilier en Italie par un acquéreur étranger est soumis à plusieurs règles de droit italien et de droit…
Droit des successions en Italie De nombreuses personnes possèdent des biens dans leur pays de résidence et en Italie. Les successions internationales soulèvent donc des questions sur la loi applicable…
Principes fondamentaux du droit italien des successions Le droit italien des successions, issu de la tradition juridique romaine, accorde une place importante à la protection de la famille proche. Il…
Tout contrat immobilier en Italie doit être rédigé en italien Cela signifie que les traductions françaises des contrats n’ont aucune valeur juridique en Italie. Pour autant qu’elles soient réalisées de…
Un contrat rédigé par un professionnel pour vous protéger Les litiges liés aux travaux de construction ou de rénovation peuvent notamment résulter de l’utilisation de matériaux de qualité insuffisante, d’une…
Comment fonctionne l’administration des successions italiennes? Nous avons reçu cette question d’un lecteur qui se demande comment procéder à l’administration des successions italiennes. Nous espérons que notre réponse vous…
