Selon un rapport de la Commission européenne, environ 16 millions de couples résidant dans l’Union européenne vivraient dans une « situation transfrontalière ». Ceux-ci sont citoyens et/ou propriétaires de biens situés dans…
Loi de finances 2019-2021 : un régime fiscal à 7 % La loi de finances italienne de 2019 a introduit un régime d’imposition en Italie visant à encourager les résidents…
L’achat d’une propriété en Italie passe par trois étapes clés : – Proposta irrevocabile d’acquisto (Contrat de réservation)– Contratto preliminare di vendita (Avant-contrat de vente)– Atto di vendita (Acte définitif…
Comment les biens italiens sont-ils divisés lors d’un divorce? Le divorce est presque toujours un événement bouleversant. Il y a souvent des conséquences juridiques, financières, parentales, émotionnelles et pratiques. Celles-ci…
Dans le cadre d’une récente enquête, nous avons demandé à nos clients quels étaient les principaux conseils qu’ils donneraient aux autres concernant l’achat du bien immobilier en Italie. Que recommanderaient-ils…
Régime matrimonial en Italie : organisation des rapports économiques Cet article examine la question du choix de la loi régissant les rapports économiques entre les couples mariés et les partenaires…
Qui est responsable de faire respecter les exigences de sécurité lors de la rénovation d’une propriété italienne ? Dans le cas de travaux de construction, même mineurs, le “directeur des…
Changement de nom dans les actes de propriété en Italie Les actes de propriété des propriétés italiennes sont des documents juridiques. Tout changement de nom sur les actes de propriété…
Conseils pour l’achat de biens immobiliers sur plan Les biens immobiliers sur plan en Italie peut comporter des risques. Le principal risque est que le promoteur fasse faillite pendant la…
Le virus COVID-19 déclenche-t-il une clause de force majeure dans les contrats? La pandémie de COVID-19 déclenche-t-elle une clause de force majeure dans le cadre des contrats de vente et…
Vous ne pouvez pas venir en Italie ? Pensez à la procuration Vous devez gérer des affaires juridiques italiennes mais vous ne pouvez pas vous rendre en Italie en personne…
Informez-vous avant de rénover en Italie ! Rénover un bien immobilier en Italie implique de s’assurer que tous les travaux sont conformes aux exigences légales. Dans le cas contraire, vous…
Qu’est-ce qu’un acte de propriété ? L’étape finale du processus de transfert de propriété en Italie est la signature de l’acte de vente. Il s’agit en fait d’un acte de…
Construire en Italie : l’importance du terrain Construire ou faire construire une maison dans son propre pays peut être assez compliqué, mais quand il s’agit de construire une nouvelle maison…
Investir dans un bien immobilier sur plan en Italie Investir dans un bien immobilier sur plan en Italie implique que l’acheteur s’engage à acheter une propriété d’un promoteur qui n’a…
Que font les avocats spécialisés dans les successions en Italie ? Les avocats spécialisés dans les successions italiennes apportent leur aide pour l’exécution des testaments et les procédures juridiques complexes…
Avant d’acheter en Italie, vérifiez la légalité du bien Les constructions illégales en Italie sont très répandues. L’Office italien des statistiques (ISTAT) estime qu’au niveau national, environ 20 % des…
Acheter en famille à l’étranger : partager le fardeau L’Overseas Guides Company Ltd. a publié un guide pour acheter à l’étranger en famille. Une maison de vacances est peut-être la…
Quel est le parcours nécessaire pour devenir avocat en Italie ? La carrière juridique en Italie implique plusieurs années d’études et de stages. Les futurs avocats italiens doivent d’abord obtenir…
Validité des testaments internationaux en Italie D’une manière générale, l’Italie reconnaît la validité des testaments internationaux. Toutefois, il est conseillé aux citoyens étrangers ayant des biens en Italie de rédiger…
Qu’est-ce qu’un avocat en droit des successions italien ? En Italie, les avocats en droit des successions vous assistent dans l’exécution d’un testament et dans les procédures juridiques relatives aux…
Qu’est-ce que l’usucapion ? L’usucapion (usucapione) est une procédure légale qui peut vous donner la propriété d’un bien immobilier en Italie sans avoir besoin d’un titre spécifique, tel qu’un acte…
Un traducteur immobilier doit maîtriser le système juridique italien Tous les documents juridiques relatifs à une transaction immobilière italienne doivent être rédigés en italien. Cette règle s’applique quelle que soit…
L’achat d’une maison en Italie est pour beaucoup un rêve. C’est aussi un investissement important. Il y a de nombreux aspects à considérer attentivement avant de faire le grand saut.…
Les investissements dans les propriétés sur plan en Italie Investir dans une propriété sur plan en Italie implique que l’acheteur s’engage à acheter une propriété à un promoteur qui n’a…
Ventes immobilières internationales : achat immobilier transfrontalier Le cadre légal régissant les ventes internationales immobilières en Italie est réglementé par la loi italienne ainsi que des traités internationaux. En cas…
Droit des successions en Italie De nombreux clients possèdent des biens dans leur propre pays et en Italie. Nous recevons fréquemment des questions sur le fonctionnement des successions transfrontalières en…
Principes fondamentaux du droit italien sur les successions. Le droit italien sur les successions est basé sur le droit romain traditionnel. La loi est fondée sur le principe de la…
Tout contrat immobilier en Italie doit être rédigé en italien Cela signifie que les traductions françaises des contrats n’ont aucune valeur juridique en Italie. Pour autant qu’elles soient réalisées de…
Un contrat rédigé par un professionnel pour votre protection Les défauts de construction comprennent l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité, des travaux mal exécutés, des déviations par rapport à un…
Comment fonctionne l’administration des successions italiennes? Nous avons reçu cette question d’un lecteur qui se demande comment procéder à l’administration des successions italiennes. Nous espérons que notre réponse vous…
